Traduction de «états-unis ne tireront aucun avantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avantage concurrentiel du Canada atlantique : une comparaison des coûts des entreprises au Canada atlantique, en Europe et aux États-Unis
The Atlantic Canada Advantage: A Comparison of Business Costs in Atlantic Canada, Europe and the United States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Commission ne conteste pas le droit de la Pologne à décider de son système fiscal, le traité UE prévoit toutefois que la Commission doit vérifier que le système fiscal respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État et n'accorde aucun avantage sélectif à certaines sociétés au détriment d'autres.
The Commission does not question Poland's right to decide on its tax system. However, under the EU Treaty the Commission has to verify that the tax system respects EU State aid rules and does not selectively favour certain companies over others.

reconnaît que, bien que les tarifs douaniers des échanges transatlantiques de biens soient en moyenne relativement peu élevés, l'importance de la relation commerciale entre l'Union et les États-Unis implique que les avantages économiques potentiels de cet accord seraient bien plus conséquents que ceux tirés de tout autre accord commercial conclu antérieurement et il est dans le plus vif intérêt des milieux d'affaires de l'Union et des États-Unis d'éliminer les droits de douane restants;
Recognises that even though the average tariffs on transatlantic trade in goods are comparatively low, the vast size of the EU-US commercial relationship means that the potential economic benefits would be far larger than any previous trade agreement and that there is a strong interest in both the EU and US business communities to eliminate remaining tariffs;

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

les aides d'État concernant des campagnes de publicité visant directement les produits d'une ou de plusieurs entreprises présentent un risque immédiat de distorsion de la concurrence et n'offrent aucun avantage durable en termes de développement de l'ensemble du secteur. Il importe donc de les interdire.
State aid for advertising relating directly to the products of one or more particular companies presents an immediate risk of competition distortion and provides no lasting benefits for the development of the sector as a whole; therefore, it should be prohibited.

Ce programme n'ayant encore fait l'objet à ce jour d'aucun examen par les institutions de l'Union dans le cadre d'une procédure antisubvention et aucune quantification précise n'étant disponible ailleurs, la source d'information la plus appropriée pour évaluer l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été une décision comparable (sur la base de la similitude dans la nature du programme) prise par les autorités des États-Unis.
Since this programme has not been examined in an anti-subsidy proceeding by the Union institutions yet, and in the absence of precise quantification elsewhere, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been a comparable decision (based on similarity in the nature of the programme) by the US authorities.

Ce programme n'ayant encore fait l'objet à ce jour d'aucun examen par les institutions de l'Union dans le cadre d'une procédure antisubvention et aucune quantification précise n'étant disponible ailleurs, la source d'information la plus appropriée pour évaluer l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été une décision comparable (fondée sur une similitude dans la nature du programme (69)) prise par les autorités des États-Unis.
Since this programme has not been examined in an anti-subsidy proceeding by the Union institutions yet, and in the absence of precise quantification elsewhere, the most appropriate source of information for the assessment of the benefit to the exporting producers has been a comparable decision (based on similarity in the nature of the programme (69)) by the US authorities.

1. Le présent accord ne crée ni ne confère, en vertu du droit des États-Unis, aucun droit ou avantage sur toute autre personne ou entité, privée ou publique.
1. This Agreement shall not create or confer, under US law, any right or benefit on any person or entity, private or public.

2. Aucune disposition du présent accord ne déroge aux obligations actuelles des États-Unis et des États membres de l'UE, comprenant notamment l'accord du 25 juin 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire et les instruments bilatéraux connexes conclus dans le domaine de l'entraide judiciaire entre les États-Unis et les États membres de l'UE.
2. Nothing in this Agreement shall derogate from existing obligations of the United States and EU Member States, including under the Agreement on Mutual Legal Assistance between the European Union and the United States of 25 June 2003 and the related bilateral mutual legal assistance instruments between the United States and EU Member States.

2. Aucune disposition du présent accord ne déroge aux obligations actuelles des États-Unis et des États membres au titre de l’accord du 25 juin 2003 entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire et au titre des instruments bilatéraux connexes conclus dans le domaine de l’entraide judiciaire entre les États-Unis et les États membres.
2. Nothing in this Agreement shall derogate from existing obligations of the United States and Member States under the Agreement on Mutual Legal Assistance between the European Union and the United States of America of 25 June 2003 and the related bilateral mutual legal assistance instruments between the United States and Member States.

Les membres de l'Organisation les plus faibles, en particulier les pays en développement, ne seraient plus intéressés par l'imminent cycle de négociations de l'OMC, ce qui, pour l'UE et les États-Unis, pourrait transformer les avantages du partenariat bilatéral en leur contraire, c'est-à-dire en obstacles dans les relations avec les pays tiers.
This could result in smaller WTO member countries, in particular developing countries, losing interest in the forthcoming round of WTO negotiations; this could lead to the benefits gained by the EU and the US from bilateral partnership turning into disadvantages as regards relations with third countries.