Vertaling van "états-unis ne saurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités
The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque l'État membre concerné a décidé qu'un établissement proche du territoire d'un autre État membre ne saurait créer un danger d'accident majeur au-delà de son périmètre aux fins de l'article 12, paragraphe 8, et que, par conséquent, il n'exige pas l'élaboration d'un plan d'urgence externe au sens de l'article 12, paragraphe 1, il informe l'autre État membre de sa décision motivée.
4. Where the Member State concerned has decided that an establishment close to the territory of another Member State is incapable of creating a major-accident hazard beyond its boundary for the purposes of Article 12(8) and is not therefore required to produce an external emergency plan under Article 12(1), it shall inform the other Member State of its reasoned decision.

L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (ci-après dénommé «accord de transport aérien»), signé par les États-Unis d’Amérique et les États membres de la Communauté européenne et la Communauté européenne les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «protocole»), signé par les États-Unis d’Amérique, les États membres de l’Union européenne et l’Union européenne le 24 juin 2010, prévoit explicitement l’adhésion de pays tiers à l’accord de transport aérien.
The Air Transport Agreement between the European Community and its Member States, on the one hand, and the United States of America, on the other hand (‘the Air Transport Agreement’), signed by the United States of America and the Member States of the European Community and the European Community on 25 and 30 April 2007, as amended by the Protocol to amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 (‘the Protocol’), signed by the United States of America, the Member States of the European Union and the European Union on 24 June 2010, explicitly provides for the accession of third countries to the Air Transport Agreement.

H. considérant que la lutte contre le terrorisme, qui est l'une des priorités de l'Union européenne et des États-Unis, ne saurait être menée au détriment de valeurs fondamentales communes, telles que le respect des droits de l'homme et de l'état de droit,
H. whereas the fight against terrorism, which is one of the priorities of the EU and the US, cannot be waged at the expense of established basic, shared values such as respect for human rights and the rule of law,

75. souligne que le futur accord général entre l'Union européenne et les États-Unis sur la protection des données doit être considéré comme un "accord-cadre" qui soit applicable rétroactivement et, par conséquent, couvre tous les accords multilatéraux ou bilatéraux que l'Union européenne et/ou ses États membres ont conclus avec les États-Unis, ainsi que les accords à venir, et ne saurait aucunement être retenu en soi comme une base juridique autorisant le partage de données;
75. Emphasises that the future EU-US general Data Protection agreement is to be seen as a so-called ‘umbrella agreement’ which should be retroactively applicable and thus cover all existing multilateral and bilateral agreements between the EU and/or its Member States and the US, as well as future agreements, and which in no way can be considered as a legal basis for data sharing in itself;

39. estime que la promotion de la solidarité nationale, de la stabilité, de la paix, de la démocratie et d'un développement économique qui ne soit plus tributaire de la production d'opium, reste au premier plan de la politique de l'Union à l'égard de l'Afghanistan au cours des années à venir; approuve l'expansion de la FIAS, sous l'autorité de l'OTAN, afin de renforcer le rôle du parlement national élu récemment; mais souligne la priorité actuelle de lutter contre le terrorisme et d'assurer la sécurité des frontières, et insiste, dans cette perspective, pour que cette mission soit placée sous un mandat clair de l'ONU; est d'avis que l'opération Enduring Freedom menée par les États-Unis ne saurait se fondre dans la mission de reconstruction de la FIAS; juge indispensable que l'Union européenne appuie particulièrement la mise en place d'institutions étatiques fortes incarnant la nation, le développement économique, social et culturel du pays, le désarmement des milices privées et la lutte contre la culture et le commerce de la drogue;
39. Is of the view that promotion of national solidarity, stability, peace and democratic and economic development which no longer depends on opium production must remain at the forefront of the Union's policy towards Afghanistan in the coming years; supports the expansion of ISAF, under NATO command, in order to enhance the role of the newly elected national parliament, but stresses that the current priority is to fight terrorism and to ensure the security of borders, and with that in mind urges that this assignment be placed under a clear UN mandate; is of the opinion that the Enduring Freedom operation carried out by the US should not be merged with ISAF's reconstruction mission; considers it necessary for the European Union to give particular support for the development of strong national state institutions, the economic, social and cultural development of the country, the disarming of private militias and measures to combat drugs cultivation and trade;

dans le cas des transporteurs des États-Unis (ci-après dénommés «transporteurs des États-Unis»): à partir de points en deçà des États-Unis, via les États-Unis et des points intermédiaires, vers tout point ou tous points d'un ou de plusieurs États membres et au-delà; pour les services tout-cargo, entre tout État membre et tout point ou tous points (y compris dans tout autre État membre).
for airlines of the United States (hereinafter US airlines), from points behind the United States via the United States and intermediate points to any point or points in any Member State or States and beyond; and for all-cargo service, between any Member State and any point or points (including in any other Member States).

dans le cas d'un transporteur aérien des États-Unis, une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de ce transporteur aérien soient entre les mains des États-Unis, de ressortissants des États-Unis, ou des deux à la fois, et que le transporteur soit titulaire d'une licence de transporteur aérien des États-Unis et ait son principal établissement sur le territoire des États-Unis.
for a US airline, substantial ownership and effective control of that airline are vested in the United States, US nationals, or both, and the airline is licensed as a US airline and has its principal place of business in US territory.

3. est d'avis que, dans ces circonstances, des problèmes juridiques pourraient surgir du fait que les États-Unis considèrent les terroristes comme des criminels de guerre, ce qui n'est pas le cas dans l'Union européenne et que, dès lors, l'extradition, depuis les États membres de l'Union européenne vers les États-Unis de personnes qui doivent être jugées devant des tribunaux militaires ne saurait être autorisée;
3. Considers that, such being the legal situation, legal problems could arise from the fact that the USA considers terrorists as war criminals, whereas this is not the case in the EU; considers that, therefore, no extradition could be allowed to the US from Member States for people who are to be tried before military tribunals;

3. est d'avis que dans ces circonstances, des problèmes juridiques pourraient surgir du fait que les États‑Unis considèrent les terroristes comme des criminels de guerre, ce qui n'est pas le cas actuellement dans l'Union européenne et que, dès lors, l'extradition, des États membres de l'Union européenne vers les États‑Unis, de personnes qui doivent être jugées devant des tribunaux militaires ne saurait être autorisée;
3. Considers that, such being the legal situation, legal problems could arise from the fact that the USA considers terrorists as war criminals whereas, for the time being, this is not the case for the EU; and that, therefore, no extradition could be allowed to the US from EU Member States for people who are to be convicted in military tribunals;

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.