Traduction de «états-unis ne puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de cet accord, les prix peuvent être établis librement (cependant, les transporteurs aériens des États-Unis ne peuvent pas fixer les prix relatifs aux routes à l’intérieur de l’Union européenne) et des règles détaillées ont été définies sur le franchisage et la marque pour que les transporteurs aériens de l’Union européenne puissent étendre leur présence sur le réseau du marché des États-Unis.
The agreement enables free pricing (although US carriers cannot set prices on intra-EU routes) and contains detailed rules on franchising and branding to allow EU airlines to extend their network presence in the US market.

se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de principes au niveau de l'Union;
Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide containing a comprehensive description of their national legal systems in relation to asset recovery, so as to give the requesting countries a better understanding of what is legally possible, the kind of information available, the types of investigation that can be conducted, and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through the provision of mutual legal assistance; encourages all the Member States to do likewise and to establish a common EU set of principles;

L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (ci-après dénommé «accord de transport aérien»), signé par les États-Unis d’Amérique et les États membres de la Communauté européenne et la Communauté européenne les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «protocole»), signé par les États-Unis d’Amérique, les États membres de l’Union européenne et l’Union européenne le 24 juin 2010, prévoit explicitement l’adhésion de pays tiers à l’accord de transport aérien.
The Air Transport Agreement between the European Community and its Member States, on the one hand, and the United States of America, on the other hand (‘the Air Transport Agreement’), signed by the United States of America and the Member States of the European Community and the European Community on 25 and 30 April 2007, as amended by the Protocol to amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 (‘the Protocol’), signed by the United States of America, the Member States of the European Union and the European Union on 24 June 2010, explicitly provides for the accession of third countries to the Air Transport Agreement.

À cette fin, les mesures prévues par la présente décision doivent exiger que les lots de produits spécifiques en provenance des États-Unis ne puissent être mis sur le marché communautaire que dans la mesure où ils sont accompagnés d’un rapport d’analyse démontrant que les produits ne sont pas contaminés par le «LL RICE 601».
To this end, the measures provided for in this Decision should require that consignments of specific products originating from the United States may be placed on the market only if an analytical report demonstrating that the products are not contaminated with ‘LL RICE 601’ is provided.

Le ministère des transports des États-Unis a l'intention d'informer immédiatement les représentants de la Commission lorsque, d'après son expérience, un «préjugé» ou des informations contribuant à la prise de décision sont à prendre en considération dans l'examen d'une question précise, afin que les représentants puissent décider de la manière de procéder.
DOT intends to notify the Commission's representatives immediately whenever, in its experience, prejudgment or decisional input becomes a consideration in discussing a particular topic, so that the representatives can decide how to proceed.

56. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;
56. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through: the convergence of accounting standards; a level playing field in financial markets; a mutually fair competition policy; and the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US purchasers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;

Bien que les Etats Membres aient pris, à Lisbonne en mars 2000, l'engagement d'augmenter de manière substantielle l'investissement dans les ressources humaines, il apparaît peu probable que leurs efforts puissent couvrir, à eux seuls, l'augmentation prévue du nombre d'étudiants, ou permettre de rattraper le retard avec les Etats-Unis.
And while the Member States did in Lisbon in March 2000 give a commitment to substantially increase human resource investment, it is highly unlikely that this effort alone can cover the anticipated increase in the number of students or make it possible to catch up with the USA.

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.

(9) Dans des circonstances telles que celles-là, la législation communautaire en vigueur et les accords internationaux applicables dans ce cas permettent à la Communauté européenne de suspendre ses importations en provenance des États-Unis d'Amérique. Il convient de prévoir un délai limité pour que les États-Unis puissent arrêter les mesures nécessaires et entreprendre les actions requises pour démontrer objectivement que le niveau de protection sanitaire applicable au sein de la Communauté européenne est respecté.
(9) In circumstances like those described above, the relevant Community legislation and international agreements applicable in this case enable the European Community to suspend imports from the United States of America; whereas a limited period of time should be provided for the United States of America to take the necessary measures and action required to satisfy objectively that the level of sanitary protection applied in the European Community is respected.

(12) considérant que, dans de telles situations, la législation communautaire pertinente et les accords internationaux applicables dans ce cas permettent à la Communauté européenne de suspendre ses importations en provenance des États-Unis d'Amérique; qu'il convient de prévoir un délai limité pour que les États-Unis puissent arrêter les mesures nécessaires et entreprendre les actions requises pour démontrer objectivement que le niveau de protection sanitaire applicable au sein de la Communauté européenne est respecté;
(12) Whereas in circumstances like those described above, the relevant Community legislation and international agreements applicable in this case enable the European Community to suspend imports from the United States of America; whereas a limited period of time should be provided for the United States of America to take the necessary measures and action required to satisfy objectively that the level of sanitary protection applied in the European Community is respected;