Traduction de «états-unis mais actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er mai 1996 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis du Mexique
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and the United Mexican States in Force May 1, 1996

Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et les états-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992
Order Giving Notice that a Tax Convention Between Canada and the United Mexican States Came into Force May 11, 1992

Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Treaty of 25 May 1973 between the United States of America and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que, malgré les années de négociations sur un accord de partenariat et la coopération dans différentes enceintes européennes et internationales, la Fédération de Russie, l'Union européenne et ses États membres ainsi que les États‑Unis ne sont pas parvenus à surmonter leurs divergences sur les questions internationales, sur les perspectives politiques et économiques ainsi que sur les questions liées à la démocratie, à la politique, aux affaires sociales et aux droits de l'homme; considérant qu'en raison de l'échec de ces politiques, les citoyens de l'Union européenne, de la Fédération de Russie, des pays des voisinages oriental et méridional et des États‑Unis sont actuellement impliqués dans une nouvelle escalade dangereuse des tensions politiques et militaires entre la Russie, d'une part, et l'Union européenne, l'OTAN et les États-Unis, d'autre part;
B. whereas, despite the year-long negotiations on a partnership agreement and cooperation in different European and international fora, the Russian Federation, the EU and its Member States and the US failed to overcome their differences on international problems and political and economic perspectives, as well as on democracy, political, social and human rights questions; whereas, as a result of these failed policies, the citizens of the EU, the Russian Federation, the countries of the Eastern and Southern Neighbourhoods and the US are now involved in another dangerous escalation of political and military tensions between Russia and the EU, NATO and the US;

f) Facteurs d’offre: certains investisseurs américains cherchent à rentabiliser leurs placements dans un contexte de faible rémunération; et certains déclarent que les OPCVM monétaires américains n’ont guère la possibilité de se détourner des placements auprès des établissements de crédit de l’Union européenne dans la mesure où les banques — dont la plupart s’appuient sur une solide base de déposants — et les entreprises aux États-Unis disposent actuellement de liquidités relativement abondantes.
(f) supply factors: some US investors are seeking yield in a low interest rate environment; and some report that US MMMFs have limited alternatives to investing in Union credit institutions given that US credit institutions — which often have strong depositor bases — and corporates are currently relatively cash-rich.

Certains produits agricoles importés des États-Unis sont actuellement commercialisés dans l’Union en application des règles transitoires prévues à l’article 19 du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance de pays tiers (3).
Certain agricultural products imported from the United States are currently marketed in the Union pursuant to the transitional rules provided for in Article 19 of Commission Regulation (EC) No 1235/2008 of 8 December 2008 laying down detailed rules for implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 as regards the arrangements for imports of organic products from third countries (3).

Les accords en vigueur avec le Canada et les États-Unis sont actuellement en cours de renégociation, tandis qu'un nouvel accord avec l'Australie a été signé en septembre 2011.
The agreements in place with Canada and the US are currently under renegotiation, while a new agreement with Australia was signed in September 2011.

considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au marché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME de l'Union devraient bénéficier du même niveau d'avantages et de possibilités concernant les marchés publics aux États-Unis que celui dont elles bénéficient dans l'Union, et rappelle que le groupe de travail à haut niveau a spécifiquement identifié les dispositions horizontales sur les PME comme étant des mesures susceptibles de recueillir un large soutien transatlantique; souligne qu'il importe que les deux parties respectent l'accord sur les marchés publics (AMP);
Considers that the procurement chapter should not only address existing market access issues but also include a mechanism to prevent the development of new barriers; understands that US public procurement also falls under the jurisdiction of individual states; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in particular to SMEs; reiterates the view that EU SMEs should have the same level of advantages and possibilities as regards public tenders in the US as they enjoy inside the EU, and recalls that the HLWG has specifically identified horizontal provisions on SMEs as an area with a high possibility of receiving transatlantic support; underlines the importance of both sides complying with the Agreement on Government Procurement (GPA);

24. n'est pas le moins du monde convaincu que l'Europe aura besoin, dans un avenir prévisible, d'un système de missiles pour protéger son territoire contre des missiles balistiques hostiles de longue portée dotés d'ogives de destruction massive (WDM) lancés par des États voyous ou des acteurs non gouvernementaux; prend acte des préoccupations russes à cet égard mais demande à Moscou de ne pas s'affranchir du Traité sur les armes conventionnelles en Europe; juge inacceptable, au regard du caractère indivisible de la sécurité européenne, que les États‑Unis négocient actuellement le déploiement d'un tel système unilatéralement avec deux États membres de l'UE; est convaincu que pour contrer une nouvelle course aux armements, les menaces terroristes à long terme et d'autres dangers pesant sur la sécurité européenne et mondiale, il importe d'investir lourdement dans des politiques de prévention des conflits et des initiatives en faveur du désarmement et qu'un dialogue direct doit être engagé sans attendre avec Moscou pour trouver un accord commun mutuellement avantageux;
24. Remains totally unconvinced that Europe would need, in the foreseeable future, a system of missiles to protect its territory against hostile long-range ballistic missiles with WMD warheads launched by rogue nations or non-state actors; takes note of the Russian concerns in this regard but calls on Moscow not to halt compliance with the Treaty on Conventional Arms in Europe; finds it unacceptable for the indivisibility of European security that the US is negotiating the deployment of such a system unilaterally with two EU Member States; is convinced that to counter new arms races, long-term terrorist threats and other threats endangering European and global security there must be huge investments in conflict-prevention policies and disarmament initiatives, and that a direct dialogue must urgently be opened with Moscow in order to find a common and mutually beneficial agreement;

Dans le contexte des négociations sur un accord "ciel ouvert" entre les États-Unis et l'Union européenne, la Commission sait-elle que le Congrès des États-Unis examine actuellement une loi qui bloquerait de facto toute proposition de modification réglementaire destinée à accroître les possibilités pour les citoyens étrangers d'investir dans le secteur aérien américain et de participer à sa gestion?
In the context of the negotiations towards an EU-US Open Skies agreement, is the Commission aware that the United States Congress has before it legislation that would effectively block a proposed regulatory change intended to expand opportunities for foreign citizens to invest in US carriers and participate in their management?

Les États-Unis examinent actuellement la question fondamentale des règles de propriété et de contrôle concernant les compagnies aériennes américaines.
The key issue of ownership and control rules for US airlines is under consideration by the US administration.

G. considérant que l'administration américaine refuse d'octroyer aux détenus de Guantanamo l'accès aux juridictions américaines, et que la Cour suprême des États-Unis examine actuellement les questions de savoir si la base navale de Guantanamo fait partie du territoire des États-Unis et si les détenus, à l'instar des citoyens américains, jouissent des garanties prévues au titre de la Constitution des États-Unis, considérant en outre que les prisonniers de Guantanamo sont privés des garanties prévues par les dispositions internationales en matière de droits de l'homme et par les lois humanitaires internationales,
G. whereas the US Administration opposes access to US courts by detainees held at Guantánamo Bay Naval Base, and the question whether Guantánamo Bay Naval Base constitutes part of the territory of the United States and whether the detainees, like US citizens, enjoy guarantees under the US Constitution is presently before the US Supreme Court, and whereas furthermore the detainees at Guantánamo Bay are being denied the safeguards afforded by international human rights standards and international humanitarian law,

F. considérant que l'administration américaine refuse d'octroyer aux détenus de Guantanamo l'accès aux juridictions américaines, et que la Cour suprême des États-Unis examine actuellement les questions de savoir si la base navale de Guantanamo fait partie du territoire des États-Unis et si les détenus, à l'instar des citoyens américains, jouissent des garanties prévues au titre de la Constitution des États-Unis, considérant en outre que les prisonniers de Guantanamo sont privés des garanties prévues par les dispositions internationales en matière de droits de l'homme et par les lois humanitaires internationales,
F. whereas the US Administration opposes access to US courts by detainees held at Guantanamo Bay Naval Base, and the question of whether Guantanamo Bay Naval Base constitutes part of the territory of the United States and whether the detainees, like US citizens, enjoy guarantees under the US Constitution is presently before the US Supreme Court, and whereas furthermore the detainees at Guantanamo Bay are being denied the safeguards of international human rights standards and international humanitarian law,