Traduction de «états-unis le dors 95-501 » (Français → Anglais) :

Décision 2000/520/CE de la Commission du 26 juillet 2000 conformément à la directive 95/46/CE relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la «sphère de sécurité» et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d’Amérique.
Commission Decision 2000/520/EC of 26 July 2000 pursuant to Directive 95/46/EC on the adequacy of the protection provided by the safe harbour privacy principles and related frequently asked questions issued by the US Department of Commerce.

Décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (JO L 207, du 1.8.2016, p. 1-112)
Commission Implementing Decision (EU) 2016/1250 of 12 July 2016 pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council on the adequacy of the protection provided by the EU-US Privacy Shield (OJ L 207, 1.8.2016, pp.1-112)

En ce qui concerne la réduction des arsenaux nucléaires, la priorité est de poursuivre la réduction des deux principaux arsenaux, à savoir ceux de la Russie et des États-Unis, qui contiennent 95 % de toutes les armes nucléaires du monde.
As for the reduction of nuclear arsenals, the priority is to continue to reduce the two main arsenals, that is, those of Russia and of the United States, which hold 95% of the world’s existing nuclear weapons.

Le 18 février 2003, la Commission et le gouvernement des États-Unis ont publié une déclaration commune, rappelant leur intérêt commun à combattre le terrorisme, exposant les premiers engagements qu'ont accepté de prendre les autorités douanières des États-Unis en matière de protection de données et prenant acte de l'engagement des parties de poursuivre des discussions en vue de permettre à la Commission de prendre une décision conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE relative à la protection des données, et reconnaissant le caractère adéquat de la protection assurée aux données transmises.
On 18 February 2003, the Commission and the US administration issued a joint statement, recalling our shared interest in combating terrorism, setting out initial data protection undertakings agreed by US Customs and recording the parties' undertaking to pursue talks with a view to allowing the Commission to make a decision in accordance with Article 25 (6) of the data protection Directive 95/45/EC, recognising the protection given to the transmitted data as adequate.

Ces arrangements constituent la base d'un cadre juridique sous la forme d'une Décision de la Commission exerçant ses pouvoirs au titre de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive 95/46/CE, en combinaison avec un accord international autorisant les compagnies aériennes à traiter les exigences américaines en tant qu'obligations légales dans l'UE [5] et obligeant les États-Unis à accorder la réciprocité et à garantir un "traitement équitable" aux citoyens de l'UE.
These arrangements form the basis for a legal framework in the form of a decision by the Commission exercising its powers under Article 25 paragraph 6 of Directive 95/46/EC combined with an international agreement authorising the airlines to treat the US requirements as legal requirements in the EU [5] and binding the US to grant reciprocity and ensure "due process" for EU citizens.

Le coût total de Galileo pour la période 1999-2008 est estimé entre 2,2 et 2,95 milliards d'euros, en fonction de l'ampleur de la coopération avec les États-Unis et de l'utilisation des systèmes terrestres.
The total cost of Galileo for the period 1999-2008 is estimated at between EUR 2.2 thousand million and 2.95 thousand million, depending on the extent of cooperation with the United States and the use of terrestrial systems.

Par lettre du 26 septembre 1995, la Commission a transmis au Parlement sa Communication sur Europe - Etats-Unis : clés pour le progrès (COM(95)0411 - C4-0411/95).
By letter of 26 September 1995, the Commission forwarded to Parliament its Communication on Europe and the United States: the way forward (COM(95)0411 - C4-0411/95).

sur la communication de la Commission au Conseil intitulée "Europe - États-Unis: clés pour le progrès" (COM(95)O411 - C4-0411/95); rapport de M. Souchet
on the Communication from the Commission to the Council entitled "Europe and the US: the way forward" (COM(95)0411 - C4-0411/95); report by Mr Souchet

Résolution sur la Communication de la Commission sur Europe - Etats-Unis: clés pour le progrès (COM(95)0411 - C4-0411/95)
Resolution on the Communication from the Commission on Europe and the United States: the way forward (COM(95)0411 - C4-0411/95)

- vu la Communication de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et les Etats-Unis (COM(95)0411 - C4-0411/95) ;
- having regard to DT(d month yyyy)@DATE@the Communication from the Commission on relations between the European Union and the United States (COM(95)0411 - C40411/95),