Traduction de «états-unis garantissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États-Unis garantissent que les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis dans le cadre du nouveau dispositif ne feront l'objet d'aucune surveillance non ciblée ou de masse.
The US assures there is no indiscriminate or mass surveillance on the personal data transferred to the US under the new arrangement.

Vous nous avez dit que vous vouliez que le Canada garantisse la protection des espèces menacées ou en voie de disparition aux États-Unis. Est-ce qu'actuellement la Loi des États-Unis sur les espèces en voie de disparition en fait autant pour les espèces qui figurent au Canada sur les listes du COSEPAC?
You stated that you want Canada to guarantee protection for species listed as threatened or endangered in the U.S. Currently, does the U.S. Endangered Species Act do this for species that COSEWIC lists for Canada?

Plusieurs pays parties au statut de Rome ont conclu des accords bilatéraux avec les États-Unis garantissant le non-transfert des ressortissants américains devant la Cour.
Several States Parties to the Rome Statute have concluded bilateral agreements with the United States guaranteeing that American citizens are not transferred to appear before the Court.

considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au marché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME de l'Union devraient bénéficier du même niveau d'avantages et de possibilités concernant les marchés publics aux États-Unis que celui dont elles bénéficient dans l'Union, et rappelle que le groupe de travail à haut niveau a spécifiquement identifié les dispositions horizontales sur les PME comme étant des mesures susceptibles de recueillir un large soutien transatlantique; souligne qu'il importe que les deux parties respectent l'accord sur les marchés publics (AMP);
Considers that the procurement chapter should not only address existing market access issues but also include a mechanism to prevent the development of new barriers; understands that US public procurement also falls under the jurisdiction of individual states; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in particular to SMEs; reiterates the view that EU SMEs should have the same level of advantages and possibilities as regards public tenders in the US as they enjoy inside the EU, and recalls that the HLWG has specifically identified horizontal provisions on SMEs as an area with a high possibility of receiving transatlantic support; underlines the importance of both sides complying with the Agreement on Government Procurement (GPA);

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

Le Parlement européen voit les choses différemment mais la Commission estime que la solution négociée améliorera la situation des citoyens et des compagnies aériennes de l'Union européenne en obtenant que les États-unis garantissent largement le respect de leurs droits en matière de protection des données et le renforcement de la certitude juridique.
The European Parliament has taken a different view, but the Commission considers that the negotiated solution will improve the situation for EU citizens and airlines by bringing on stream important guarantees from the US on the respect of data protection rights and enhanced legal certainty.

Afin de s'assurer que les accords de transport aérien négociés avec les États-Unis garantissent à toutes les compagnies aériennes européennes la liberté et la loyauté de la concurrence, les États membres ont confié à la Commission un mandat pour la négociation d'un accord global au nom de l'UE.
To ensure that aviation agreements negotiated with the US guarantee free and fair competition for all EU airlines, the Member States have given the Commission a mandate to negotiate a comprehensive arrangement on behalf of the EU.

Afin d'assurer que les accords aériens négociés avec les Etats-Unis garantissent une concurrence libre et loyale entre tous les transporteurs aériens de l'Union européenne, la Commission européenne a demandé et reçu un mandat pour négocier un tel accord au nom de l'Union européenne.
To ensure that aviation agreements negotiated with the US guarantee free and fair competition for all EU air carriers, the Commission has asked for, and been granted a mandate to negotiate such an agreement on behalf of the Union.

Le CEPD souligne aussi les travaux en cours concernant un accord général entre l’UE et les États-Unis sur le partage de données à des fins répressives (6), qui vise à établir une série de principes garantissant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel auquel l’échange de telles données avec les États-Unis est conditionné.
The EDPS also emphasises the ongoing work in relation with an EU-US general agreement on data sharing for law enforcement (6), the purpose of which is to establish a set of principles guaranteeing a high level of protection for personal data as a condition to the exchange of such data with the United States.