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Sous-Comité Politiques du GTQFT

Traduction de «états-unis et sous-estiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-commission des relations avec les Etats-Unis d'Amérique et le Canada

Sub-Committee on Relations with the United States of America and Canada


Accord sous forme de mémoire d'entente entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur les boissons spiritueuses

Agreement in the form of a Memorandum of Understanding between the European Community and the United States of America on spirituous beverages | Memorandum of Understanding on spirits, liqueurs and other spirituous beverages


Accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics

Agreement in the form of a Memorandum of Understanding between the European Economic Community and the United States of America on government procurement


Sous-Comité Politiques du Groupe de travail sur les questions frontalières de transport du Canada et des États-Unis [ Sous-Comité Politiques du GTQFT ]

Canada-United States Transportation Border Working Group Policy Subcommittee [ TBWG Policy Subcommittee ]


Accord entre l'Union des Républiques socialistes soviétiques et les États-Unis d'Amérique sur les notifications des lancements de missiles balistiques intercontinentaux et de missiles lancés par sous-marins

Agreement between the Union of Soviet Socialist Republics and the United States of America on Notifications of Launches of Intercontinental Ballistic Missiles and Submarine-Launched Ballistic Missiles


Sous-officier adjoint responsable des communications avec les États-Unis [ S/OffA Resp Comm É.-U. ]

Assistant Non-Commissioned Officer in Charge of US Communications [ Asst NCO i/c US Comm ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi elles, citons Cybertipline aux États-Unis et Internet Watch Foundation (IWF) au Royaume-Uni, qui a mis en place, depuis décembre 1996, une ligne téléphonique et une messagerie électronique directes pour que les utilisateurs signalent des documents rencontrés sur Internet, qu'ils estiment illicites.

Examples are Cybertipline in the US and Internet Watch Foundation (IWF) in the UK, which, since Dec. 1996, has operated a telephone and e-mail hotline for members of the public to report material encountered on the Internet, which they consider illegal.


Au vu de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu de conclure que le traitement «D» exigé devrait suffire à parer aux risques liés à l'introduction dans l'Union des produits obtenus à partir de viandes de volailles, de gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites), de ratites d'élevage et de gibier à plumes sauvage provenant du comté de Douglas dans l'État de l'Oregon et de l'État de Washington dans son intégralité, que les autorités vétérinaires des États-Unis ont placés sous restrictions en raison des foyers actuels d'IAHP.

On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by the United States, it is appropriate to conclude that the requirement for treatment D should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities obtained from meat of poultry, farmed feathered game (except ratites), farmed ratites and wild game birds from Douglas County in the State of Oregon and the entire State of Washington, which the veterinary authorities of the United States have placed under restrictions due to the current HPAI outbreaks.


Le 19 décembre 2014, les États-Unis ont confirmé l'existence d'un foyer d'IAHP du sous-type H5N8 dans une exploitation de volailles du comté de Douglas dans l'État de l'Oregon, et, le 3 janvier 2015, d'un foyer d'IAHP du sous-type H5N2 dans une exploitation de volailles de l'État de Washington.

On 19 December 2014, the United States confirmed the presence of HPAI of subtype H5N8 in a poultry holding in Douglas County in the State of Oregon and on 3 January 2015 HPAI of subtype H5N2 in a poultry holding in the State of Washington.


Ces négociations ont été menées à bien, et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé par un représentant de l'Union européenne le 21 décembre 2011 et par un représentant des États-Unis d'Amérique le 17 février 2012.

These negotiations have been concluded and the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the United States of America pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Republic of Bulgaria and Romania in the course of their accession to the European Union (‘the Agreement’) was initialled by a representative of the European Union on 21 December 2011 and by a representative of the United States of America on 17 February 2012.


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considérant également que le secteur privé aux États-Unis a exprimé son soutien à ce que l'Europe redevienne une priorité dans le cadre de la politique commerciale des États-Unis, et considérant que les acteurs privés, tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, ont montré leur soutien à un accord ambitieux et complet entre les deux parties et estiment que des progrès vers une coopération UE–États-Unis plus étroite enverraient un puissant signal en faveur de la croissance aux investisseurs et entreprises, tant dans l'Union et les ...[+++]

whereas also the private sector in the US has expressed support for making Europe a priority in US trade policy again, and whereas the private stakeholders in both the EU and the US have shown support for an ambitious and comprehensive agreement and believe that advancing a closer EU-US economic cooperation would send a powerful pro-growth signal to investors and business within the EU and the US as well as internationally;


«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Prin ...[+++]

‘ “Territory” means, for the United States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea under its sovereignty or jurisdiction, and, for the European Union and its Member States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea in which the Agreement on the European Economic Area is applied and under the conditions laid down in that agreement and any successor instrument, with the exception of the land areas and internal waters under the sovereignty or jurisdiction of the Principality of Liechtenstein; application of this Agreement to Gibraltar airport is understood to be without p ...[+++]


Principales mesures de suivi Inviter les États-Unis, le Japon et d'autres pays partenaires industrialisés à conjuguer leurs efforts avec l'UE pour accélérer l'élaboration de politiques ambitieuses en matière de technologies à faibles émissions de carbone et d'efficacité énergétique, y compris par la coopération dans le domaine réglementaire, des projets de RD communs, la mobilité des chercheurs et une collaboration sur la conception de matériaux plus performants et de normes pour les technologies sensibles et émergentes, comme cela se fait déjà avec les États-Unis sous les auspices du Conseil de l'énergie UE–États-Unis. Établir, avec des ...[+++]

Key follow up actions: Invite the U.S., Japan and other industrialised partner countries to pool efforts with the EU to accelerate the development of ambitious policies on low carbon technologies and energy efficiency, including regulatory cooperation, joint RD projects, researchers mobility, and joint work on better performing materials and standards for critical and emerging technologies, as already pursued with the US under the auspices of the EU-US Energy Council Elaborate long-term low carbon energy roadmaps with key partners such as the US and Japan to support technological, research and industrial cooperation Propose a trilateral ...[+++]


1. Les parties prennent toutes dispositions raisonnables pour garantir que le département du Trésor des États-Unis et tout État membre concerné s’informent sans délai, se consultent mutuellement et consultent les parties, le cas échéant, lorsqu’elles estiment que des données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement contraire au présent accord.

1. The Parties shall take all reasonable steps to ensure that the U.S. Treasury Department and any relevant Member State promptly inform one another, and consult with one another and the Parties, if necessary, where they consider that personal data have been processed in breach of this Agreement.


CONSIDÉRANT que le gouvernement des États-Unis et l'UE estiment qu'il convient de développer leurs consultations et leur coopération sur des questions d'intérêt commun portant sur la sécurité.

CONSIDERING THAT the USG and the EU agree that consultations and co-operation should be developed between them on questions of common interest relating to security,


2. Le département d'État (ministère des affaires étrangères) des États-Unis, agissant au nom et sous l'autorité du gouvernement des États-Unis, est responsable de l'élaboration de l'arrangement technique de sécurité visé au paragraphe 1 pour la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées ou échangées avec le gouvernement des États-Unis au titre du présent accord.

2. The U.S. Department of State, acting in the name of the USG and under its authority, shall be responsible for developing the technical security arrangement mentioned in paragraph 1 for the protection and safeguarding of classified information provided to or exchanged with the USG under this Agreement.




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états-unis et sous-estiment ->

Date index: 2024-10-12
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