Traduction de «états-unis et demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

état de la demande de prestations
Application for benefit

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1187/2009 dispose que, pour les contingents ouverts par les États-Unis, les demandes font l’objet de la constitution d’une garantie conformément à l’article 9 dudit règlement.
Article 22(3) of Regulation (EC) No 1187/2009 provides that for the quotas opened by the Unites States licence applications are subject to the lodging of a security in accordance with Article 9 thereof.

Les États-Unis ont demandé l’autorisation d’exporter vers l’Union des porcs vivants d’élevage et de rente.
The United States requested to be authorised for imports into the Union of live pigs for breeding and production.

Toute autorité concernée d’un pays de l’UE, Europol ou Eurojust peuvent formuler auprès du département du Trésor des États-Unis une demande de recherche des données acquises dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme et de transfert des informations s’il y a lieu de penser qu’une personne ou une entité est associée au terrorisme ou à son financement, conformément à la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme et à la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
A relevant EU country authority, Europol or Eurojust may provide the U.S. Treasury Department with a request to search data acquired through the TFTP and to transfer relevant information if there is reason to believe that a person or entity is connected to terrorism or its financing as defined by the framework decision on combating terrorism and the directive on the prevention of the use of the financial system for money laundering.

considérant que, au mois de juillet 2010, le Congrès des États-Unis a demandé un audit sur les milliards de dollars dépensés jusqu'à présent pour financer l'aide à l'Afghanistan et qu'il a voté une baisse provisoire de près de 4 milliards USD de l'aide versée au gouvernement afghan,
whereas in July 2010 the US Congress called for an audit on billions of dollars of past funding for Afghanistan and voted for a provisional cut of almost USD 4 billion in aid to the Government of Afghanistan,

Toute autorité concernée d’un pays de l’UE, Europol ou Eurojust peuvent formuler auprès du département du Trésor des États-Unis une demande de recherche des données acquises dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme et de transfert des informations s’il y a lieu de penser qu’une personne ou une entité est associée au terrorisme ou à son financement, conformément à la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme et à la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
A relevant EU country authority, Europol or Eurojust may provide the U.S. Treasury Department with a request to search data acquired through the TFTP and to transfer relevant information if there is reason to believe that a person or entity is connected to terrorism or its financing as defined by the framework decision on combating terrorism and the directive on the prevention of the use of the financial system for money laundering

5. Aux fins du présent accord, dès qu’Europol a confirmé que la demande était conforme aux dispositions du paragraphe 2, la demande devient, conformément à la législation des États-Unis, juridiquement contraignante sur le territoire de l’Union européenne ainsi que sur celui des États-Unis.
5. For the purposes of this Agreement, once Europol has confirmed that the Request complies with the requirements of paragraph 2, the Request shall have binding legal effect as provided under U.S. law, within the European Union as well as the United States.

3. La demande visée au paragraphe 1 est envoyée par la personne concernée à son autorité chargée de la protection des données dans l’Union européenne, qui transmet la demande au responsable de la vie privée au département du Trésor des États-Unis, lequel procède à toutes les vérifications nécessaires au titre de la demande.
3. Pursuant to paragraph 1, a person shall send a request to his or her European national supervisory authority, which shall transmit the request to the Privacy Officer of the U.S. Treasury Department, who shall make all necessary verifications pursuant to the request.

Les pays de l’UE et les États-Unis d’Amérique peuvent autoriser le transport à travers leur territoire d’une personne transférée entre les États-Unis d’Amérique ou les pays de l’UE vers ou depuis un pays tiers. Les demandes de transit peuvent être transmises par la voie diplomatique, directement entre le département de la justice des États-Unis d’Amérique et le ministère de la justice du pays de l’UE concerné ou par Interpol.
EU countries and the U.S. may allow for the transit through their territories of a person surrendered to or by one or the other and a third country. Requests for transit may be made via the diplomatic channel, directly between the U.S. Department of Justice and the EU country’s Ministry of Justice or via Interpol.