Ceux-ci doivent inclure : la supervision, par la CPI, des promesses nationales ;
la garantie que les États-Unis enquêteront et puniront leurs propres ressortissants accusés de crimes relevant de la CPI ; l’exigence que les États-Unis mettent à jour leurs législations fédérales afin d’assurer que leurs tribunaux exercent leurs compétences sur tous les crimes relevant de la CPI - ce qui n’est pas le cas pour le moment ; la conclusion d’un accord visant à limiter le champ d’action au personnel militaire ou au personnel civil allié - et pas, par exemple, aux mercenaires ; l’inclusion d’une clause de révision et la soumission des accords
...[+++]au contrôle des parlements nationaux compétents.
These should include: oversight of national pledges by the ICC; guarantees that the US will investigate and prosecute its own nationals accused of committing ICC crimes; a requirement on the US to update federal laws to ensure that its courts exercise jurisdiction over all ICC crimes – which is not the case at the moment; agreement to confine the scope to military personnel or closely allied civilian personnel – and not, for instance, mercenaries; inclusion of a sunset clause and the submission of the agreements for scrutiny by the relevant national parliaments.
