Traduction de «états-unis en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des organismes des États-Unis exemptés de l'impôt canadien sur les non-résidents en vertu de l'article X de la Convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis
List of United States organizations exempt from Canadian non-resident tax under Article X of the Canada-United States tax convention

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant l'acceptation du rapport présenté par les commissionnaires en complément de la sentence rendue en vertu de la Convention du 24 janvier 1903 concernant la ligne frontière entre l'Alaska et
Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the acceptance of the report of the Commissioners to complete the award under the Convention of January 24, 1903, concerning the Boundary Line between Alaska and the British Nor

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision dans ce sens serait contraire aux engagements pris par les États-Unis en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu en 1994 dans le cadre de l'OMC.
These amendments would be contrary to commitments undertaken by the US in the framework of the 1994 WTO Agreement on Government Procurement (GPA).

4. Nonobstant la suspension ou la dénonciation du présent accord, toutes les données détenues par le département du Trésor des États-Unis en vertu dudit accord continuent à être traitées en conformité avec les garanties prévues par le présent accord, y compris les dispositions relatives à la suppression des données.
4. Notwithstanding any suspension or termination of this Agreement, all data obtained by the U.S. Treasury Department under the terms of this Agreement shall continue to be processed in accordance with the safeguards of this Agreement, including the provisions on deletion of data.

– (PL) Monsieur le Président, la question la plus importante que nous devons traiter actuellement implique la conclusion d’un accord sur les visas avec les États-Unis, en vertu duquel tous les États membres de l'Union seront traités sur un pied d’égalité.
– (PL) Mr President, the most important issue we currently have to deal with involves reaching an agreement on visas with the United States whereby all Member States of the Union will be treated equally.

1. Aux fins du présent accord, le département du Trésor des États-Unis adresse des injonctions de produire (les «demandes»), en vertu de la législation des États-Unis, à un fournisseur désigné présent sur le territoire des États-Unis dans le but d’obtenir les données nécessaires aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière, qui sont stockées sur le territoire de l’Union européenne.
1. For the purposes of this Agreement, the U.S. Treasury Department shall serve production orders (Requests), under authority of U.S. law, upon a Designated Provider present in the territory of the United States in order to obtain data necessary for the purpose of the prevention, investigation, detection, or prosecution of terrorism or terrorist financing that are stored in the territory of the European Union.

Le 19 février 2009, le secrétariat général du Conseil a communiqué aux États-Unis d’Amérique les désignations effectuées en vertu de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 2, de l’accord d’extradition et en vertu de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 2, point b), de l’accord d’entraide judiciaire, ainsi que les limitations invoquées en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de l’accord d’entraide judiciaire,
On 19 February 2009 the General Secretariat of the Council notified the United States of America of the designations pursuant to Articles 2(3) and 10(2) of the Agreement on extradition and pursuant to Articles 4(3) and 8(2)(b) of the Agreement on mutual legal assistance, as well as of limitations invoked under Article 4(4) of the Agreement on mutual legal assistance,

La délégation des États-Unis a expliqué que, en vertu de l'annexe 3 de l'accord et en l'absence d'un contrat sur une paire de villes attribué par l'administration générale des services des États-Unis, un employé des pouvoirs publics américains ou une autre personne dont le transport est payé par ceux-ci (autre qu'un employé, un militaire ou une personne dont le transport est payé par le ministère américain de la défense ou le département militaire) pouvait réserver un vol, y compris auprès d'une compagnie aérienne de la Communauté, entre les États-Unis et la Communauté européenne ou entre deux points quelconques hors des États-Unis qui répond aux besoins du passager à un moindre coût pour les pouvoirs publics.
The US delegation explained that under Annex 3 to the Agreement, and in the absence of a city-pair contract awarded by the US General Services Administration, a US Government employee or other individual whose transportation is paid for by the US Government (other than an employee, military member, or other individual whose transportation is paid for by the US Department of Defence or military department) may book a flight, including on a Community airline, between the US and the European Community, or between any two points outside the United States, that, at the lowest cost to the Government, satisfies the traveller's needs.

Le Conseil examine actuellement un accord européen avec les États-Unis, en vertu duquel la commission créée par l’article 31, qui est compétente dans ce domaine, a reçu, pour ainsi dire, le feu vert du Conseil pour conclure un accord avec les États-Unis.
At the moment, the Council is discussing a European agreement with the United States, whereby the Article 31 Committee, which is competent in this area, has given, or as good as given, the green light on behalf of the Council, to the conclusion of an agreement with the United States.

C. considérant que, sur la base de ce cadre législatif, l'Union sera en mesure de négocier avec les États-Unis, en vertu des articles 24 et 38 du traité UE, un accord de coopération judiciaire et policière en matière pénale, visant en particulier le renforcement de la lutte commune contre le terrorisme,
C. whereas, on the basis of this legal framework, the Union will therefore be in a position to negotiate a judicial and police cooperation agreement in criminal matters with the USA, pursuant to Articles 24 and 38 of the TEU, aimed in particular at strengthening the common fight against terrorism,

26. demande à la Commission de tout mettre en œuvre en vue de garantir que les banques de l'Union européenne ne fassent pas l'objet d'un traitement discriminatoire de la part des autorités des États-Unis en vertu de la loi Gramm-Leach-Bliley et de s'atteler à la résolution rapide du litige entre les États-Unis et l'Union européenne sur ce point;
26. Calls on the Commission to make every effort to ensure that EU banks are not subjected to discriminatory treatment by US authorities under the Gramm-Leach-Bliley Act, and to seek a swift resolution of the dispute between the US and the EU on this matter;