Vertaling van "états-unis d’amérique devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]

Etats-Unis d'Amérique | Etats-Unis [ US; USA ]
United States of America | United States [ US; USA ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

agence centrale de renseignement Etats-Unis d'Amérique
CIA

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Comité de l'arrangement acier CE/Etats-Unis d'Amérique | Comité de l'arrangement acier Communauté européenne/Etats-Unis d'Amérique
Arrangement Committee | Committee on the EEC/USA Steel Arrangement | EC - US Steel Arrangement Committee

Centres de contrôle et de prévention des maladies des États-Unis | Centres de contrôle et de prévention des maladies d'Atlanta | Centres de contrôle et de prévention des maladies américains
U. S. Centers for Disease Control and Prevention | CDC | Communicable Disease Center | Center for Disease Control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet ordre précisait également que le projet de loi C-2 (Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique) devrait être renvoyé à un comité plénier après la deuxième lecture (Journaux du 16 décembre 1988, p. 46-49).
This order also stipulated that one bill in particular, Bill C-2 (Canada-U.S. Free Trade Agreement Implementation Act), was to be referred to a Committee of the Whole after second reading (Journals, December 16, 1988, pp. 46-9).

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

21. note qu'en raison de l'importance accrue au niveau mondial et régional de la Chine, de l'Inde et autres pays émergents d'Asie, les États-Unis d'Amérique et l'UE pourraient progressivement transférer leur attention, leur effort politique et leurs ressources vers la région Pacifique et considérer la dimension nord-atlantique et la coopération mutuelle comme étant moins stratégiques; note également que l'Asie devrait jouer un rôle plus important dans l'agenda politique de l'Union européenne et des États membres de l'Union européenne; demande un renforcement de la coordination des politiques des États-Unis et de l'UE vis-à-vis de la Chine, de l'Inde et autres pays émergents d'Asie afin d'éviter un découplage de ces politiques; est convaincu qu'en coordonnant leurs efforts, les États-Unis et l'UE réaliseront les synergies politiques nécessaires en vue d'initier un dialogue efficace, positif et constructif avec les BRICS et autres pays émergents; considère que, sans préjudice du G-7, des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l'UE permettraient d'identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies sur des questions d'importance mondiale, y compris la gouvernance économique, afin d'arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; rappelle que les relations transatlantiques revêtent une importance capitale, tant au niveau économique que du point de vue politique et souligne l'existence de relations économiques soutenues entre les États-Unis et l'UE; estime que le Conseil économique transatlantique et le dialogue transatlantique des législateurs pourraient également constituer une possibilité de dialogue et d'inventaire et devraient donc comprendre une réflexion sur l'engagement stratégique de l'UE et des États-Unis envers les pays BRICS et d'autres pays émergents concernés et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; rappelle la nécessité de créer un Conseil politique transatlantique, en tant qu ...
21. Notes that, given the increasing global and regional relevance of China, India and other emerging countries in Asia, both the United States of America and the EU may progressively shift their primary attention, political investment and resources to the Pacific and perceive the North Atlantic dimension and mutual cooperation as less strategic; further notes that Asia should play a more important role on the foreign agenda of the European Union and EU Member States; calls for more coordination of the US and EU policies towards China, India and other emerging countries in Asia in order to avoid a decoupling of such policies; strongly believes that by coordinating their efforts the USA and the EU will attain the required political synergies to engage in an effective positive and constructive dialogue with the BRICS and other emerging countries; takes the view that, without prejudice to the G-7, regular EU-US summits would provide the opportunity to identify common objectives and coordinate strategies on matters of global relevance, including economic governance, in order to reach a common approach towards the emerging powers; recalls that transatlantic relations are of utmost importance both economically and politically and stresses the mutual strong economic relationship between the United States of America and the EU; considers that the Transatlantic Economic Council and the Transatlantic Legislators' Dialogue could also offer an opportunity for dialogue and stock-taking and should thus include a reflection on strategic engagement by the EU and the US of the BRICS and other relevant emerging countries and on how to foster regulatory convergence with such countries; recalls the need to set up a Transatlantic Political Council as an ad-hoc body for systematic, high-level consultation and coordination on foreign and security policy between the EU and the US;

Sept: toute ingérence dans les affaires intérieures colombiennes par les États-Unis d’Amérique devrait cesser.
Seven: all interference in the internal affairs of Colombia by the United States of America should stop.

35. souligne qu'il faut renforcer les relations transatlantiques et intensifier les contacts avec les États-Unis, entre autres par un accord de partenariat transatlantique plus avancé et plus approfondi dont toutes les possibilités devraient être pleinement utilisées et qui devrait inclure une concertation et une coopération étroites avec les États-Unis sur les intérêts mutuels, la prévention civile des conflits, l'ordre juridique international, la paix et le désarmement, le développement durable et la lutte contre la pauvreté; souligne l'importance de la dimension parlementaire dans le cadre du "dialogue transatlantique des législateurs" ainsi que la nécessité d'engager un dialogue plus approfondi avec le Congrès des États-Unis d'Amérique sur l'avenir des relations Union-États-Unis, l'avenir de l'OTAN et la réforme des Nations unies;
35. Underlines the need to strengthen the transatlantic alliance and intensify contacts with the United States, inter alia through a more advanced and comprehensive Transatlantic Partnership Agreement, the potential of which should be fully exploited and which should include consultation and cooperation on mutual interests, as well as civil conflict prevention, the international legal order, peace and disarmament, sustainable development and combating poverty; welcomes the establishment of the Transatlantic Economic Council; underlines the importance of the parliamentary dimension within the framework of the ‘Transatlantic Legislators’ Dialogue’, as well as the need to engage in deeper dialogue with the US Congress on the future of EU-US relations, the future of NATO and United Nations reform;

B. considérant que l'aire de répartition mondiale de la croissance s'est élargie en 2003: la contribution des États-Unis, de la CEI, des pays de l'OPEP, de l'Asie et des pays adhérents a été plus importante que prévu; considérant qu'aux États-Unis, la reprise devrait continuer de tabler sur 4,2% de croissance en 2004, alors que les perspectives économiques pour l'Asie (à l'exception du Japon) stagnent aux alentours de 7 % en 2004-2005 avec des rythmes de croissance impressionnants en Inde et en Chine, et que l'Amérique latine, quant à elle, devrait voir son taux de croissance doubler en 2004,
B. whereas regional distribution of world growth widened in 2003, with stronger-than-expected contributions coming from the USA, the CIS, OPEC, Asia and the acceding countries; whereas in the US the recovery is expected to continue with growth at 4,2% in 2004, whereas the economic outlook for Asia (excluding Japan) remains in the vicinity of 7% in 2004-2005 with striking growth rates in India and China, and Latin America is expected to double its growth rate in 2004,

B. considérant que l'aire de répartition régionale de la croissance mondiale s'est élargie en 2003: la contribution des États-Unis, de la CEI, des pays de l'OPEP, de l'Asie et des pays adhérents a été plus importante que prévu; considérant que, aux États-Unis, la reprise devrait continuer avec un taux de croissance de 4,2% en 2004, alors que les perspectives économiques pour l'Asie (à l'exception du Japon) demeurent aux alentours de 7 % en 2004-2005 avec des rythmes de croissance impressionnants en Inde et en Chine, et que l'Amérique latine, quant à elle, devrait voir son taux de croissance doubler en 2004,
B. whereas regional distribution of world growth widened in 2003, with stronger-than-expected contributions coming from the USA, the CIS, OPEC, Asia and the acceding countries; whereas the recovery in the US is expected to continue with growth at 4.2% in 2004, whereas the economic outlook for Asia (excluding Japan) remains in the vicinity of 7% in 2004-2005 with striking growth rates in India and China, and Latin America is expected to double its growth rate in 2004,

Songez, honorables sénateurs, que la Cour suprême des États-Unis d'Amérique et le tribunal constitutionnel des États-Unis du Mexique, les deux autres grandes fédérations qui partagent avec le Canada le continent nord-américain, des fédérations qui partagent avec nous les valeurs que sont la primauté du droit, la démocratie et le constitutionnalisme, ces fédérations ne laissent pas leur haute cour ni leurs gouvernements ou leurs assemblées législatives accepter le principe qu'elles sont divisibles; le Canada ne le devrait pas non plus.
Consider, honourable senators, that the Supreme Court of the United States of America and the Constitutional Court of the United States of Mexico, the other two great federations with which Canada shares this North American continent, federations in which also the rule of law, democracy and constitutionalism are shared values — these federations do not have the high court nor their respective governments or legislatures accepting the principle that their federations are divisible; nor should Canada.

M. Herron (Fundy Royal), appuyé par M Wayne (Saint John), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait activement élaborer une politique nationale novatrice en matière de construction navale qui vise à rendre nos chantiers navals compétitifs à l'échelle internationale en offrant des stimulants fiscaux et des crédits de construction comparables à ce qu'on trouve ailleurs dans le monde et qui assure un accès raisonnable aux marchés étrangers, notamment les États-Unis d'Amérique; et devrait reconnaître que cette politique comporterait non pas des subventions directes, mais d'autres méthodes de soutien assurant la croissance de cette industrie (Affaires émanant des députés M-214) Il s'élève un débat.
Mr. Herron (Fundy Royal), seconded by Mrs. Wayne (Saint John), moved, That, in the opinion of this House, the government should actively develop an innovative National Shipbuilding Policy which focuses on making ship yards internationally competitive by providing tax incentives and construction financing comparable to what is being provided elsewhere in the world and which ensures reasonable access to foreign markets, particularly the United States of America; and should recognize that such a policy would not provide direct subsidies, but create alternatives methods of support to ensure the growth of the industry (Private Members' Business M-214) Debate arose thereon.

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à étudier et à faire rapport sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et entre le Canada et le Mexique, portant une attention particulière à : a) l'Accord de libre-échange de 1988; b) l'Accord de libre-échange nord-américain de 1992; c) un accès sûr pour les produits et services canadiens aux États-Unis d'Amérique et au Mexique; et d) le développement de mécanismes efficaces de règlement des différends, tous dans le contexte des relations économiques du Canada avec les pays des Amériques et du cycle de Doha des négociations commerciales de l'Organisation mondiale du commerce;
That the Standing Senate Committee on Foreign Affairs be authorized to examine and report on the Canada — United States of America trade relationship and on the Canada — Mexico trade relationship, with special attention to: (a) the Free Trade Agreement of 1988; (b) the North American Free Trade Agreement of 1992; (c) secure access for Canadian goods and services to the United States and to Mexico, and (d) the development of effective dispute settlement mechanisms, all in the context of Canada's economic links with the countries of the Americas and the Doha Round of World Trade Organisation trade negotiations;