Traduction de «états-unis d’accord compromettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Échange de Lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec Annexes)
Exchange of Letters between the government of Canada, the government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with Annexes)

L'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les déplacements transfrontaliers des déchets dangereux ]
Canada-U.S.A. Agreement on the Transboundary Movement of Hazardous Waste [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the Transboundary Movement of Hazardous Waste ]

Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada sur les ressources halieutiques de la côte Est [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur les ressources halieutiques de la côte Est ]
Agreement between the Government of Canada and the Government of United States of America on East Coast Fishery Resources [ Canada/United States East Coast Fishery Resources Agreement ]

Etats-Unis d'Amérique | Etats-Unis [ US; USA ]
United States of America | United States [ US; USA ]

agence centrale de renseignement Etats-Unis d'Amérique
CIA

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Centres de contrôle et de prévention des maladies des États-Unis | Centres de contrôle et de prévention des maladies d'Atlanta | Centres de contrôle et de prévention des maladies américains
U. S. Centers for Disease Control and Prevention | CDC | Communicable Disease Center | Center for Disease Control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union a signé avec les États-Unis l’accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme ( US Terrorist Financing Tracking Programme , US TFTP), qui fournit le cadre légal nécessaire au transfert de données de messagerie financière à partir de l'Union européenne vers les États-Unis aux fins de la lutte antiterroriste.
The EU signed the Terrorist Financing Tracking Programme agreement with the United States (US TFTP), which provides the legal framework for the transfer of EU financial messaging data from the EU to the US for counter-terrorism purposes.

Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008, ainsi que la loi sur le programme d'aide économique à Haïti (Haitian Economic Lift Program Act) de 2010.
Pursuant to paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, the United States submitted a request to extend the existing waiver to 31 December 2019 and expand the scope of the existing waiver of its obligations under paragraph 1 of Article I of the GATT 1994 to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment to eligible products originating in beneficiary countries designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008, and the Haitian Economic Lift Program Act of 2010.

En outre, l'Union européenne négocie actuellement avec le gouvernement des États-Unis un accord-cadre international sur la protection des données afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel transférées entre l'UE et les États-Unis aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, y compris terroristes, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière.
In addition, the European Union is negotiating with the United States government an international framework agreement (“Data Protection Umbrella Agreement”) in order to ensure a high level of protection of personal data transferred between the EU and the US for the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences, including terrorism.

Aussi beaucoup de matériel d'origine européenne d'avant 1923 peut-il être numérisé et mis à disposition aux États-Unis sans accord de licence alors qu'il ne peut être accessible aux Européens par l'intermédiaire de services comme Europeana[6]. La conséquence pratique en est un accès en ligne aux livres numériques plus large aux États-Unis qu'en Europe et, pour remédier à la situation, il convient d'envisager des solutions impliquant les ayants droit et les institutions culturelles.
Therefore much material of European origin from before 1923 can be digitised and made available in the US without a licence agreement, while it may not be available to European citizens through services such as Europeana.[6] The practical consequence is wider online access to digital books in the US than in Europe, and solutions involving rightholders and cultural institutions should be considered in order to redress this situation.

Cela donnerait une plus grande envergure politique au dialogue UE/États-Unis, en accord avec l’émergence de l’UE en tant qu'acteur international, due en grande partie à la réforme de ses institutions de politique étrangère.
This may raise the political profile of the EU-US dialogue in line with the emergence of the EU as an international actor, not least due to reform of its foreign policy institutions.

À cet égard, la Commission regrette que l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et l'ancienne République yougoslave de Macédoine aient signé avec les États-Unis des accords d'immunité bilatéraux dont les dispositions sont contraires aux «Principes directeurs de l'UE relatifs aux arrangements entre un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les États-Unis concernant les conditions de remise d'une personne à la Cour» [7].
In this context, the Commission regrets that Albania, Bosnia and Herzegovina and the former Yugoslav Republic of Macedonia have signed bilateral immunity agreements with the United States, which run contrary to the "EU guiding principles concerning arrangements between a state party to the Rome Statute of the ICC and the United States regarding the conditions of surrender of persons to the court" [7].

Ces arrangements constituent la base d'un cadre juridique sous la forme d'une Décision de la Commission exerçant ses pouvoirs au titre de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive 95/46/CE, en combinaison avec un accord international autorisant les compagnies aériennes à traiter les exigences américaines en tant qu'obligations légales dans l'UE [5] et obligeant les États-Unis à accorder la réciprocité et à garantir un "traitement équitable" aux citoyens de l'UE.
These arrangements form the basis for a legal framework in the form of a decision by the Commission exercising its powers under Article 25 paragraph 6 of Directive 95/46/EC combined with an international agreement authorising the airlines to treat the US requirements as legal requirements in the EU [5] and binding the US to grant reciprocity and ensure "due process" for EU citizens.