Vertaling van "états-unis devrait reposer " (Frans → Engels) :

La reconnaissance des décisions rendues par les juridictions des États membres devrait reposer sur le principe de la confiance mutuelle.
The recognition of judgments delivered by the courts of the Member States should be based on the principle of mutual trust.

Afin de réduire les risques pour l'Union et ses citoyens ainsi que pour ses partenaires commerciaux, l'application harmonisée de contrôles douaniers par les États membres devrait reposer sur un cadre commun de gestion des risques et un système électronique pour sa mise en œuvre.
In order to minimise the risk to the Union, its citizens and its trading partners, the harmonised application of customs controls by the Member States should be based upon a common risk management framework and an electronic system for its implementation.

L’allégation concernant la probabilité d’une réapparition du dumping en ce qui concerne les États-Unis d’Amérique («le pays concerné») repose sur une comparaison entre le prix intérieur et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen lorsqu’il est exporté vers le Canada, le Brésil et le Pérou, vu l’absence actuelle de volumes significatifs importés dans l’Union depuis les États-Unis d’Amérique.
The allegation of likelihood of recurrence of dumping for the United States of America (‘the country concerned’) is based on a comparison of domestic price with the export price (at ex-works level) of the product under review when sold for export to Canada, Brazil and Peru, in view of the current absence of significant import volumes from the United States of America to the Union.

souligne que le nouvel accord sur la lutte contre le changement climatique, qui sera conclu sous les auspices des Nations unies, devrait reposer sur le principe de la «responsabilité commune mais différenciée», prévoyant que le monde industrialisé donne l'exemple en réduisant ses émissions, tandis que les pays en développement s'engagent également, conformément au plan d'action de Bali, à prendre des mesures d'atténuation appropriées à leur situation nationale dans le contexte du développement durable, avec un soutien mesurable, notable et vérifiable au renforcement des capacités et des transferts financiers et technologiques des pays industrialisés;
Stresses that the new climate change agreement should come into being under the auspices of the UN and on the principle of a ‘common but differentiated responsibility’, with the countries of the industrialised world taking the lead in reducing their domestic emissions while the developing countries also commit themselves, in accordance with the Bali Action Plan, to taking nationally appropriate mitigation actions in the context of sustainable development, supported and enabled, in a measurable, reportable and verifiable manner, by technology, financing and capacity-building from industrialised countries;

Afin de réduire les risques pour la Communauté et ses citoyens ainsi que pour ses partenaires commerciaux, l’application harmonisée de contrôles douaniers par les États membres devrait reposer sur un cadre commun de gestion des risques et un système électronique pour sa mise en œuvre.
In order to minimise the risk to the Community, its citizens and its trading partners, the harmonised application of customs controls by the Member States should be based upon a common risk management framework and an electronic system for its implementation.

Enfin, tout échange d'informations éventuel avec les autorités des États-Unis devrait être fondé sur le principe de réciprocité pour ce qui est du transfert de données entre l'UE et les États-Unis, tout en envisageant la possibilité d'une collecte et d'un transfert contrôlé des données PNR par l'entremise d'une instance européenne centrale.
Finally, any possible information exchange with the US authorities should be based on the principle of reciprocity in the transfer of data between the EU and the US, whilst at the same time considering the possibility for the collection and controlled transfer of PNR-data through a central European entity.

Lorsque la Commission estime qu'un arrangement qu'un État membre souhaite mettre en œuvre avec les États-Unis n'est pas compatible avec l'ACAM étendu ou que le sujet devrait être traité dans le cadre de l'ACAM étendu, elle devrait en informer l'État membre en question.
Where the Commission considers that an arrangement that a Member State wishes to implement with the United States of America is incompatible with the CMAA as expanded or that the subject matter should be addressed in the framework of the CMAA as expanded, it should inform the Member State accordingly.

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.

L’issue des négociations entre l’UE et les États-Unis devrait servir de référence pour de futurs accords bilatéraux conclus par l’UE et par ses États membres, notamment l’accord PNR entre l’UE et les États-Unis.
The outcome of the EU-US negotiations should be a reference for further bilateral agreements concluded by the EU and by its Member States, including the PNR agreement between the EU and the US.