Vertaling van "états-unis devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant les Forces navales devant être maintenues dans les Grands Lacs (Accord Rush-Bagot)
Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the Naval Forces to be maintained on the Great Lakes (Rush-Bagot Agreement)

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du commerce international, devant la Chambre de commerce des États-Unis
Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the U.S. Chamber of Commerce

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que les accords internationaux constituent une base pour la sécurité et la prévisibilité juridiques et qu'il existe de nombreux cas dans lesquels l'Union et d'autres États ont assigné les États-Unis devant l'OMC au motif que les États-Unis auraient manifestement négligé de respecter leurs engagements internationaux;
F. whereas international agreements are a basis for legal certainty and predictability and whereas there have been many cases in which the EU and other States have brought legal action against the USA under the aegis of the WTO because the USA was believed to have failed to comply with its international obligations;

En vertu de l’accord, si leurs données à caractère personnel sont transférées à des services répressifs américains et que ces données sont incorrectes ou traitées illicitement, les citoyens de l’UE — non-résidents aux États-Unis — seront en droit d’obtenir réparation devant les juridictions américaines Cet accord constitue une amélioration significative de la situation concernant le recours judiciaire aux États-Unis.
Under the agreement, if their personal data are transferred to US law enforcement authorities and these data are incorrect or unlawfully processed, EU citizens — non-resident in the US — will be able to obtain redress in US courts. It constitutes a significant improvement of the situation concerning judicial redress in the US.

En 2016, les États-Unis (610 milliards d'euros, soit 17,7% du total du commerce de biens de l'UE) et la Chine (515 mrds d'euros, soit 14,9%) sont restés les deux principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne (UE), loin devant la Suisse (264 mrds d'euros, soit 7,6%), la Russie (191 mrds d'euros, soit 5,5%), la Turquie (145 mrds d'euros, soit 4,2%) et le Japon (125 mrds d'euros, soit 3,6%).
In 2016, the United States (€610 bn, or 17.7% of total EU trade in goods) and China (€515 bn, or 14.9%) continued to be the two main goods trading partners of the European Union (EU), well ahead of Switzerland (€264 bn, or 7.6%), Russia (€191 bn, or 5.5%), Turkey (€145 bn, or 4.2%) and Japan (€125 bn, or 3.6%).

Procédure de sélection des producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs devant faire l’objet de l’enquête aux États-Unis d’Amérique
Procedure for selecting exporting producers and traders/blenders to be investigated in the United States of America

En 2015, les États-Unis (619 milliards d’euros, soit 18% du total du commerce de biens de l’UE) et la Chine (521 mrds d'euros, soit 15%) sont restés les deux principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne (UE), loin devant la Suisse (253 mrds d'euros, soit 7%) et la Russie (210 mrds d'euros, soit 6%).
In 2015, the United States (€619 bn, or 18% of total EU trade in goods) and China (€521 bn, or 15%) continued to be the two main goods trading partners of the European Union (EU), well ahead of Switzerland (€253 bn, or 7%) and Russia (€210 bn, or 6%).

Sur la question des incidences de ce litige sur la possibilité de l'industrie de rivaliser, nous ne voyons pas pourquoi le litige en instance entre l'UE et les États-Unis devant l'OMC concernant le soutien apporté à Airbus et Boeing devrait affecter la possibilité pour l'industrie européenne de rivaliser loyalement avec les États-Unis dans le secteur des marchés publics.
On the question of how this affects the ability of the industry to compete, we would like to say that we see no reason why the pending EU and US litigation in the WTO over support to Airbus and Boeing should affect the ability of European industry to compete fairly and in public procurement competitions with the United States.

15. déplore la signature, entre les États-Unis et le Monténégro, d'un accord en vertu duquel le Monténégro s'engage à ne pas déférer les personnes travaillant pour le gouvernement des États-Unis devant la Cour pénale internationale (CPI) en échange d'une aide militaire de ce pays (accord dit de l'article 98); rappelle que l'Union est opposée à de tels accords, dès lors qu'ils sapent l'autorité de la CPI; espère que le Monténégro tiendra compte de la position de l'Union sur le sujet et qu'il adoptera des mesures appropriées;
15. Regrets the signature of an agreement between the United States and Montenegro under which the Montenegrins pledge not to hand over US personnel to the ICC, in return for which the US will provide military aid to Montenegro (the so-called "Article 98 agreement"); recalls that the EU opposes such accords as they undermine the ICC's authority; expects Montenegro to take into account the EU stance on this matter and adopt appropriate measures;

15. déplore la signature, entre les États-Unis et le Monténégro, d'un accord en vertu duquel le Monténégro s'engage à ne pas déférer les personnes travaillant pour le gouvernement des États-Unis devant la Cour pénale internationale (CPI) en échange d'une aide militaire de ce pays (accord invoquant l'article 98); rappelle que l'Union européenne est opposée à de tels accords, dès lors qu'ils sapent l'autorité de la CPI; espère que le Monténégro tiendra compte de la position de l'Union européenne sur le sujet et qu'il adoptera des mesures appropriées;
15. Regrets the signature of an agreement between the United States and Montenegro, under which the Montenegrins pledge not to hand over US personnel to the International Criminal Court (ICC), in return for which the US will provide military aid to Montenegro (the so-called Article 98 agreement); recalls that the EU opposes such accords as they undermine the ICC's authority; expects Montenegro to take into account the EU stance on this matter and adopt appropriate measures;

Dans la foulée de l'engagement réaffirmé de l'UE dont témoigne la directive de 2004 visant à assurer le respect des droits intellectuels, l'Union européenne et les États-Unis devraient renforcer leur coopération en matière de respect de la propriété intellectuelle, tout d'abord en balayant devant leur porte, et ensuite en abordant les questions de propriété intellectuelle dans des pays tiers déterminés, particulièrement en menant des actions communes de lutte contre la piraterie et la contrefaçon.
Building on the redoubled commitment shown by the EU with its 2004 Enforcement Directive, the EU and the US should enhance co-operation on intellectual property enforcement issues, starting by checking that their own house is in order, and moving on to address IP issues in selected third countries, especially through joint efforts to combat piracy and counterfeiting.