Vertaling van "états-unis devaient respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la Conférence intergouvernementale sur l'Union économique et monétaire (1992), un débat avait eu lieu sur l'opportunité d'inclure l'emploi dans les critères de convergence que les Etats membres devaient respecter afin d'être autorisés à participer à la monnaie unique.
During the Intergovernmental Conference on Economic and Monetary Union (1992), a debate took place on the advisability of including employment among the convergence criteria which Member States had to respect if they wanted to participate in the single currency.

Quatrièmement, compte tenu de l'importance des régimes pour l'industrie américaine du biodiesel et des attentes de l'ensemble des acteurs du marché quant à leur maintien, même si les États-Unis devaient décider de supprimer les régimes à l'avenir, ils ne pourraient pas le faire en les laissant simplement expirer.
Fourth, given the importance of the schemes for the US biodiesel industry and the expectations from all market operators that the schemes would continue to exist, even if the US were to decide to abolish the schemes for the future, it could not do so by simply allowing the schemes to expire.

9. Nonobstant l'article 5, paragraphe 3, l'article 18, paragraphe 2, et l'article 22, les États membres peuvent, pour une période prenant fin au plus tard le 17 septembre 2026, autoriser la mise sur le marché de moteurs de catégorie RLL d'une puissance nette maximale supérieure à 2 000 kW qui ne respectent pas les limites d'émission fixées à l'annexe II, à installer dans des locomotives qui ne circulent que sur un réseau ferroviaire isolé du point de vue technique et présentant un écartement de voie de 1 520 mm. Durant cette période, les moteurs mis sur le marché respectent au moins les limites d'émission que les moteurs devaient respecter pour être mis sur le marché le 31 décembre 2011.
9. Notwithstanding Article 5(3), Article 18(2) and Article 22, Member States may, for a period that ends no later than 17 September 2026 authorise the placing on the market of engines of category RLL with a maximum net power greater than 2 000 kW that do not comply with the emission limits set out in Annex II to be installed in locomotives which only run on a technically isolated 1 520 mm railway network. During that period, the engines placed on the market shall, as a minimum, comply with the emission limits that engines had to meet to be placed on the market on 31 December 2011.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent accorder la réception UE par type et autoriser la mise sur le marché de moteurs de catégorie RLL d'une puissance nette maximale supérieure à 2 000 kW qui ne respectent pas les limites d'émission fixées à l'annexe II, à installer dans des locomotives qui ne circulent que sur un réseau ferroviaire isolé du point de vue technique et présentant un écartement de voie de 1 520 mm. Ces moteurs respectent au moins les limites d'émission que les moteurs devaient respecter pour être mis sur le marché le 31 décembre 2011.
By way of derogation from the first subparagraph, Member States may grant EU type-approval and authorise the placing on the market of engines of category RLL with a maximum net power greater than 2 000 kW that do not comply with the emission limits set out in Annex II, that are to be installed in locomotives which only run on a technically isolated 1 520 mm railway network. Those engines shall, as a minimum, comply with the emission limits that engines had to meet to be placed on the market on 31 December 2011.

Il a donc décidé que les outils de gestion des risques éligibles devaient respecter les dispositions fixées dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole.
The Council agreed that eligible risk management tools must therefore comply with the provisions laid down in the Community guidelines on State aid in the agriculture sector.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

30. refuse résolument le report par les États-Unis de la mise en œuvre de l'accord Bâle II sur les fonds propres et demande aux États-Unis de respecter ses engagements afin de créer, dans le monde entier, une situation comparable pour les banques; estime que des approches divergentes pourraient empêcher les banques européennes opérant aux États-Unis de créer des systèmes de gestion intégrée du risque;
30. Strongly rejects the US postponement of the implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements and calls on the US to honour its commitments in order to create a world-wide level playing field for banks; believes that diverging approaches might hamper EU banks with US operations from setting up integrated-risk management systems;

Ces parties ont en outre soutenu que les quantités concernées par le «splash and dash» devaient être écartées de l’analyse de préjudice et traitées comme des importations en provenance d’autres pays tiers, au motif que l’enquête avait été ouverte à l’encontre des importations de biodiesel originaires des États-Unis.
These parties have also claimed that because the investigation was initiated against imports of biodiesel originating in the USA, the quantities concerned by the splash and dash should be separated from the injury analysis and treated as imports from other third countries.