Traduction de «états-unis devaient effectivement offrir » (Français → Anglais) :

Quatrièmement, compte tenu de l'importance des régimes pour l'industrie américaine du biodiesel et des attentes de l'ensemble des acteurs du marché quant à leur maintien, même si les États-Unis devaient décider de supprimer les régimes à l'avenir, ils ne pourraient pas le faire en les laissant simplement expirer.
Fourth, given the importance of the schemes for the US biodiesel industry and the expectations from all market operators that the schemes would continue to exist, even if the US were to decide to abolish the schemes for the future, it could not do so by simply allowing the schemes to expire.

En effet, bien que tous les éléments de cette affaire n'étaient pas situés dans la Communauté - le commentant était établi aux Etats-Unis - la Cour a retenu le fait que l'agent commercial exerçait son activité dans un Etat membre pour conclure que certaines articles de la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux devaient trouver application. [39]
Despite the fact that not all elements of this case were situated within the Community - the principal was established in the US - the Court of Justice held that certain articles of the Directive 86/653 on commercial agents apply because the commercial agent had exercised his activity in a Member State [39].

La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (6) prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties.
Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products (6) provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.

La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties.
Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

Ces parties ont en outre soutenu que les quantités concernées par le «splash and dash» devaient être écartées de l’analyse de préjudice et traitées comme des importations en provenance d’autres pays tiers, au motif que l’enquête avait été ouverte à l’encontre des importations de biodiesel originaires des États-Unis.
These parties have also claimed that because the investigation was initiated against imports of biodiesel originating in the USA, the quantities concerned by the splash and dash should be separated from the injury analysis and treated as imports from other third countries.

se félicite de la coopération étroite entre l'Union européenne et les États-Unis dans la question du nucléaire iranien, qui a débouché, le 3 mars 2008, sur l'adoption de la résolution 1803 par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose de nouvelles sanctions à l'Iran; appelle les États-Unis, à la suite de leur succès diplomatique dans les négociations avec la Corée du Nord, à participer directement, aux côtés de l'Union, à des négociations avec l'Iran, puisqu'ils sont en mesure d'offrir des garanties supplémentaires de sécurité qui tiennent compte des intérêts de l'Iran en la matière; souligne l'importance d'une coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et des pays non alignés, pour examiner des concepts complémentaires, en vue d'arriver à un accord global avec l'Iran sur ses installations nucléaires et leur utilisation;
Welcomes the close cooperation between the EU and the United States on the Iranian nuclear issue leading, on 3 March 2008, to the adoption by the UNSC of the abovementioned Resolution 1803 (2008), which imposes new sanctions on Iran; calls on the United States, following its diplomatic success in the negotiations with North Korea, to participate directly in negotiations with Iran along with the EU, since the United States is in a position to offer additional security guarantees taking account of Iran's security concerns; stresses the importance of cooperation with the United States, Russia, China and non-aligned countries with a view to considering complementary ideas aimed at achieving a comprehensive agreement with Iran on its nuclear facilities and their use;

L'Union européenne et les États-Unis doivent reconnaître cependant, dans l’esprit qui a guidé le renouvellement du programme de Lisbonne, qu'un peu moins de la moitié des actions proposées dans le partenariat économique transatlantique de 1998 ont été effectivement réalisées.
At the same time, however, the EU and the US have to recognise, in the spirit which the EU has applied to the renewal of the Lisbon Agenda, that somewhat less than half of the actions proposed in the Transatlantic Economic Partnership of 1998 have actually been implemented.

Dans certains domaines, toutefois, il faut renforcer le dialogue et la coopération, avant de réglementer, pour éviter des divergences d’approche entre l’UE et les États-Unis qui pourraient augmenter les coûts et paralyser le potentiel de croissance, sans plus offrir de bons services aux consommateurs, aux entreprises ni aux autres parties concernées.
But in some areas reinforced dialogue and co-operation, in particular prior to regulating, is needed to avoid divergences in approach between the EU and the US which may increase costs and inhibit growth potential while no longer serving consumers, business, or other interested parties well.