Vertaling van "états-unis des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits d'animaux | Accord vétérinaire CE/États-Unis d'Amérique
Agreement between the European Community and the United States of America on sanitary measures to protect public and animal health in trade in live animals and animal products | EC/US Veterinary Agreement

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base»).
Following the publication of a Notice of impending expiry of the anti-dumping measures in force on imports of bioethanol originating in the United States of America, the European Commission (‘the Commission’) has received a request for review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union (‘the basic Regulation’).

45. demande à la Commission, dans la perspective de la prochaine réunion du CET et du prochain sommet Union européenne-États-Unis, d'accélérer ses travaux en vue de la conclusion d'un accord bilatéral de coopération, attendu de longue date, destiné à étendre aux États-Unis ses mesures d'application dans le cadre du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs et du Safe Web Act américain;
45. Calls on the Commission to accelerate, with a view to the forthcoming TEC meeting and EU-US Summit, its work on a much-delayed bilateral Enforcement Cooperation Agreement extending to the US, its enforcement activities within the framework of the EU Consumer Protection Cooperation Regulation and the US Safe Web Act;

49. demande à la Commission d'accélérer ses travaux en vue de la conclusion d'un accord bilatéral de coopération, attendu de longue date, destiné à étendre aux États-Unis ses mesures d'application (échange d’informations, enquêtes et prise de mesures) dans le cadre du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs et du Safe Web Act américain;
49. Calls on the Commission to accelerate its work on a much-delayed bilateral Enforcement Cooperation Agreement extending to the US its enforcement activities (information exchange, investigation and measure taking) within the framework of the EU Consumer Protection Cooperation Regulation and the US Safe Web Act;

32. demande à la Commission, dans la perspective de la prochaine réunion du CET et du prochain sommet Union européenne-États-Unis, d'accélérer ses travaux en vue de la conclusion d'un accord bilatéral de coopération, attendu de longue date, destiné à étendre aux États-Unis ses mesures d'application dans le cadre du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs et du Safe Web Act américain;
32. Calls on the Commission to accelerate, with a view to the forthcoming TEC meeting and EU-US Summit, its work on a much-delayed bilateral Enforcement Cooperation Agreement extending to the US, its enforcement activities within the framework of the EU Consumer Protection Cooperation Regulation and the US Safe Web Act;

39. demande à la Commission, dans la perspective de la prochaine réunion du CET et du prochain sommet UE-États-Unis, d'accélérer ses travaux en vue de la conclusion d'un accord bilatéral de coopération, attendu de longue date, destiné à étendre aux États-Unis ses mesures d'application dans le cadre du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs et du Safe Web Act américain;
39. Calls on the Commission to accelerate, with a view to the forthcoming TEC meeting and EU-US Summit, its work on a much-delayed bilateral Enforcement Cooperation Agreement extending to the US its enforcement activities within the framework of the EU Consumer Protection Cooperation Regulation and the US Safe Web Act;

VU les instruments internationaux, les lois et règlements des États-Unis d'Amérique (ci-après les États-Unis) qui exigent de tout transporteur aérien assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis qu'il mette à la disposition du ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ci-après le DHS) les dossiers passagers dans la mesure où ils sont recueillis et stockés dans les systèmes informatiques de contrôle des réservations et des départs des transporteurs aériens, et les exigences comparables qui sont ou pourraient être mises en œuvre dans l'UE.
HAVING REGARD for international instruments, US statutes and regulations requiring each air carrier operating passenger flights in foreign air transportation to or from the United States to make PNR available to the Department of Homeland Security (DHS) to the extent they are collected and contained in the air carrier’s automated reservation/departure control systems, and comparable requirements that are or may be implemented in the EU.

RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.
RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; that States should find ways of intensifying and accelerating the exchange of operational information; that States should exchange information in accordance with international and domestic law; and that States should cooperate, particularly through bilateral and multilateral arrangements and agreements, to prevent and suppress terrorist attacks and to take action against perpetrators of such attacks.

Pour toutes les photocopieuses vendues sur le marché des États-Unis, la mesure de la vitesse est basée sur un format de papier 8,5" × 11".
For all copier models sold in the U.S. market, measurement of copier speed shall be based on 8.5″ × 11″ letter-sized paper.

6. Concernant l’article 9, les délégations ont exprimé le souhait de poursuivre la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis dans le domaine de la sûreté de l’aviation afin de pouvoir se fier, dans toute la mesure du possible, aux mesures de sûreté appliquées par l’autre partie, lorsqu’elles sont compatibles avec les législations et réglementations applicables, pour éviter toute redondance inutile.
6. With respect to Article 9, the delegations expressed their desire to further EU/US cooperation on aviation security, with the aim of achieving, wherever possible, maximum reliance on each other’s security measures, consistent with applicable laws and regulations, to reduce unnecessary duplication of such measures.

5. condamne avec force, en particulier, la loi "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" sur la liberté et la solidarité démocratique de Cuba (plus connue sous le nom de loi Helms Burton) et la loi "Iran and Libya Sanctions Act" sur les sanctions contre l'Iran et la Libye et, en général, l'adoption par les États-Unis de mesures unilatérales ayant une incidence extraterritoriale en tant que violation du droit public international et des règles de l'OMC, et demande à l'administration américaine de revenir sur ces deux lois;
5. Emphatically condemns in particular the "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" (better known as the Helms Burton law) and the "Iran and Libya Sanctions Act" and in general the taking of unilateral action by the United States in an extraterritorial way as a breach of public international law and against WTO rules, and calls on the US Administration to reconsider those two laws;