Vertaling van "états-unis de ladite section restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Secrétariat binational. Section canadienne [ Le Secrétariat binational, Section canadienne, Accord de libre-échange Canada et États-Unis ]
Canada-United States Free Trade Agreement. Binational Secretariat. Canadian Section [ The Binational Secretariat, Canadian Section. Canada-United States Free Trade Agreement ]

Section canadienne de l'Institut des États-Unis et du Canada. [ Département canadien de l'Institut des États-Unis et du Canada ]
Canadian Department of the Institute of U.S.A. and Canada

Narcotics Affairs Section de l'ambassade des États-Unis | NAS [Abbr.]
Narcotics Affairs Section | US Department of State Narcotics Affairs Section | NAS [Abbr.]

Section des Amériques - États-Unis, Antilles, Amérique centrale et du Sud
Americas Section - United States, Caribbean, Central and South America

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |
See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |

De leur côté, les États-Unis et le Japon restent en avance sur l’UE dans le domaine de l’innovation.
Meanwhile, the United States and Japan continue to lead the EU in innovation performance.

«Nonobstant la section 1 de la présente annexe, en ce qui concerne les zones qui ne sont pas comprises dans la définition du “territoire” à l’article 1er du présent accord, les accords cités aux points e) (Danemark – États-Unis), g) (France – États-Unis), v) (Royaume-Uni – États-Unis) et x) (Norvège – États-Unis) de ladite section restent applicables conformément à leurs dispositions».
‘Notwithstanding Section 1 of this Annex, for areas that are not encompassed within the definition of ‘territory’ in Article 1 of this Agreement, the agreements in paragraphs (e) (Denmark-United States), (g) (France-United States), (v) (United Kingdom-United States), and (x) (Norway-United States) of that section shall continue to apply, according to their terms’.

Nonobstant la section 1 de la présente annexe, en ce qui concerne les zones qui ne sont pas comprises dans la définition du «territoire» à l'article 1 du présent accord, les accords cités aux points e) (Danemark – États-Unis), g) (France – États-Unis), et v) (Royaume-Uni – États-Unis) de ladite section restent applicables conformément à leurs dispositions.
Notwithstanding section 1 of this Annex, for areas that are not encompassed within the definition of ‘territory’ in Article 1 of this Agreement, the agreements in paragraphs (e) (Denmark–United States), (g) (France–United States), and (v) (United Kingdom–United States) of that section shall continue to apply, according to their terms.

les États membres ont fourni à la Commission le rapport visé à la section III de l’annexe de la recommandation de la Commission, et ce dans le délai établi à ladite section;
the Member States have provided the Commission with the report referred to in Section III of the Annex to Commission Recommendation and within the deadline set out in that section;

2. Les règles applicables aux États-Unis sont énoncées dans le code des États-Unis (U.S.C.), titre 49, sections 40102(a)(2), 41102 et 41103, qui impose que les licences délivrées par le ministère des transports, qu'il s'agisse d'un certificat, d'une dérogation ou d'une licence de transport de troisième niveau, à un transporteur aérien des États-Unis pour fournir des «services aériens» en qualité de transporteur public, soient détenues uniquement par des citoyens américains selon la définition du code des États-Unis, titre 49, section 40102(a)(15).
2. The rules applicable in the United States are currently laid down in Sections 40102(a)(2), 41102 and 41103 of Title 49 of the United States Code (USC), which require that licences for a US ‘air carrier’ issued by the Department of Transportation, whether a certificate, an exemption, or commuter licence, to engage in ‘air transportation’ as a common carrier, be held only by citizens of the United States as defined in 49 USC §40102(a)(15).