Vertaling van "états-unis dans laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que les autorités fédérales et provinciales pourraient aider à assurer la survie, la compétitivité et la croissante future de nombreuses petites entreprises aérospatiales canadiennes en prenant des mesures comme la fourniture de garanties de prêt pour les petites entreprises aérospatiales—et à l'annexe B, vous verrez une loi sur les petites entreprises aux États-Unis contre laquelle nous sommes en concurrence, en vertu de laquelle cela a déjà été fait aux États-Unis; en permettant aux bénéficiaires de l'assurance-emploi de travailler pour de petites entreprises aérospatiales tout en continuant à recevoir des prestations d'assurance-emploi; en augmentant le plafond des fournisseurs exclusifs pour les contrats gouvernementaux à 100 000 $ canadiens; en raccourcissant le cycle de paiement du gouvernement à dix jours nets, sans pénalité pour paiement anticipé; en devançant au cours des trois à six prochains mois l'octroi de contrats que le gouvernement fédéral avait prévu de diffuser au cours des deux prochaines années; et en accordant un moratoire de six mois à un an sur les versements de TPS et de TVP par retenues à la source.
I believe federal and provincial authorities could help to ensure the survival, competitiveness, and future growth of many small Canadian aerospace firms by implementing actions such as the provision of loan guarantees for small aerospace firms—and in attachment B, you will see a small business act in the States that we're competing against, under which this has already been done in the U.S.; allowing employment insurance recipients to work for small aerospace companies while continuing to receive EI payments; increasing the sole-source limits for government contracts to $100,000 Canadian; shortening the government payment cycle to ten days net, with no early payment penalty; bringing forward the awarding of contracts the federal government had scheduled for release within the next two years, to within the next three to six months; and providing a six-month to one-year moratorium on source deduction GST and PST payments.

M. Vince Bevan: J'ai un point à soulever qui est un peu parallèle à celui qu'a fait valoir mon ami M. Griffin au nom de l'Association canadienne des policiers et policières, mais qui s'en distingue au moins à un égard, à savoir à propos de l'impression que se font bien des gens aux États-Unis selon laquelle le Canada serait un refuge sûr pour ceux qu'ils perçoivent actuellement comme des ennemis, et que notre frontière leur procurerait un accès facile pour pénétrer aux États-Unis.
Chief Vince Bevan: I have a point to raise that is somewhat parallel to that of my friend Mr. Griffin, who is representing the Canadian Police Association, but is distinct in one particular area, and it is about the perception held by many in the United States that Canada is a haven, that the border provides easy access to those they now perceive to be enemies.

Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions aux produits provenant de la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires des États-Unis en raison des foyers actuels, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by the United States, it is appropriate to conclude that limiting the restrictions on the introduction into the Union of commodities from the area affected by HPAI, which the veterinary authorities of the United States have placed under restrictions due to the current outbreaks, should be sufficient to cover the risks associated with the introduction into the Union of the commodities.

Le CET est aujourd’hui la seule instance de discussion à haut niveau entre l’UE et les États-Unis dans laquelle des questions économiques peuvent être débattues d’une manière cohérente et coordonnée.
The TEC is currently the only EU-US high-level forum in which economic issues can be discussed in a coherent and coordinated manner.

S'il est adopté, le projet de loi C-42 brimera la liberté de mouvement de nos citoyens; il portera atteinte à la vie privée des Canadiens; il contreviendra très probablement aux décisions des tribunaux canadiens, y compris celles de la Cour suprême du Canada; il violera les principes de la démocratie, puisque les Canadiens ne peuvent absolument pas influer sur la politique des États-Unis à laquelle ils seront, en fait, soumis; il cédera de fait à un État étranger, les États-Unis, la maîtrise des destinations où peuvent aller les voyageurs canadiens, qui appartient au Canada; il violera notre souveraineté; en principe, il entravera notre activité diplomatique et la conduite des affaires étrangères du pays.
Bill C-42, if passed, will restrict our citizens' travel rights; it will offend Canadians' rights to privacy; it will quite likely contravene Canadian court decisions, including those of the Supreme Court of Canada; it will violate democratic principles, as Canadian citizens have no way to influence U.S. government policy to which we will effectively be subject; it will effectively cede to a foreign government, namely the United States, Canadian control over where Canadians can travel; it will violate our sovereignty; it will conceivably impair our diplomatic activities and conduct of foreign affairs.

Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics des États-Unis qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment étayée, selon laquelle des importations subventionnées de biodiesel provenant des États-Unis feraient subir un préjudice important à l’industrie communautaire.
Prior to the initiation of the proceeding and in accordance with Article 10(9) of the basic Regulation, the Commission notified the Government of the USA that it had received a properly documented complaint alleging that subsidised imports of biodiesel originating in the USA were causing material injury to the Community industry.

invite les États membres de l'Union et les États-Unis à trouver ensemble des idées neuves pour redéfinir un partenariat plus fort entre l'Union européenne et l'OTAN, qui aille au-delà de la formule Berlin-Plus, eu égard à la nécessité d'une coopération accrue en Afghanistan; est d'avis que les initiatives visant à adapter et affiner la stratégie européenne de sécurité devraient être liées à la première phase des discussions sur un nouveau concept stratégique pour l'OTAN; souligne l'importance de l'OTAN, qui demeure la plateforme essentielle pour les consultations entre l'Europe et les États-Unis en matière de sécurité, et de la politique étrangère et de sécurité commune en vue de renforcer notre capacité à faire face aux menaces sur la sécurité, actuelles ou à naître au cours du XXIe siècle; se félicite de la déclaration américaine au sommet de Bucarest, selon laquelle la mise en place d'une forte alliance à l'OTAN suppose également une capacité de défense forte de l'Europe; recommande le développement des relations existantes en matière de sécurité entre l'OTAN et l'Union européenne, le caractère indépendant de chacune des organisations continuant à être respecté;
Calls on the EU Member States and the US to work together on fresh ideas for launching a redefined and stronger EU-NATO partnership, going beyond Berlin-Plus, given the need for greater cooperation in Afghanistan; takes the view that the efforts to adjust and refine the European Security Strategy should be linked to the early phase of discussions on a new NATO Strategic Concept; underlines the importance of NATO, which remains the essential forum for security consultations between Europe and the United States, as well as the importance of the EU's common foreign and security policy in strengthening the EU's ability to confront existing and emerging 21st-century security threats; welcomes the US recognition at the Bucharest Summit that building a strong NATO alliance requires strong European defence effectiveness; recommends developing the existing relationship between NATO and the EU regarding security matters, while respecting the independent nature of both organisations;

En outre, la délégation des États-Unis a confirmé que, pour les compagnies aériennes de la Communauté, l'accord UE – États-Unis sur les transports aériens, appliqué conformément à l'article 25 ou en vigueur conformément à l'article 26, satisferait à l'exigence du ministère des transports selon laquelle un accord «ciel ouvert» entre les États-Unis et le(s) pays d'origine de la (des) compagnie(s) aérienne(s) étrangère(s) concernée(s) est nécessaire pour qu'une demande d'exemption ou de prolongation d'exemption des dispositions antitrust présentée par cette compagnie aérienne soit prise en considération.
The US delegation further confirmed that, for Community airlines, the US–EU Air Transport Agreement, being applied pursuant to Article 25 or in force pursuant to Article 26, will satisfy the DOT requirement that, to consider such an application from foreign airlines for antitrust immunity or to continue such immunity, an Open-Skies agreement must exist between the United States and the homeland(s) of the applicant foreign airline(s).

L'Union européenne a par conséquent demandé l'institution d'un groupe spécial de l'OMC, le 3 juin 1999, au motif que ces mesures étaient contraires à l'accord sur les mesures de sauvegarde de l'OMC. L'allégation des États-Unis selon laquelle les prix avaient été sapés par les importations en provenance de l'Union européenne (mais pas, selon les États-Unis, par les importations en provenance du Canada), pour justifier l'imposition d'un quota de trois ans en vertu de la procédure de sauvegarde, est vigoureusement contestée par la Commission européenne.
The EU therefore requested the establishment of a WTO panel on June 3, 1999 on the grounds that the measures violate the WTO Safeguards Agreement The US claim, that prices had been undermined by imports from the EU (but according to the US not those from Canada) thereby justifying the imposition of a 3-year quota under the Safeguards procedure, is vigorously contested by the European Commission.

[64] Voir l'ordonnance rendue le 9 avril 1998 par la Cour internationale de justice dans l'affaire Paraguay/États-Unis d'Amérique (affaire Breard, rayée du rôle) et son arrêt du 27 juin 2001 dans l'affaire Allemagne/États-Unis d'Amérique (affaire LaGrand). Voir également la récente affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique contre États-Unis d'Amérique) dans laquelle une ordonnance portant mesures conservatoires a été rendue le 5 février 2003.
[64] See ICJ cases: Paraguay v. USA (Breard case) Order of 9 April 1998 (case discontinued) and Germany v USA (Lagrand case) Judgment of 27 June 2001.Also the recent case of Avena and other Mexican Nationals (Mexico v. United States of America) in which an Order on Provisional Measures is expected on 5 February 2003.