Vertaling van "états-unis ces obligations étant désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

obligation du Trésor américain [ obligation d'État des États-Unis ]
U.S. Treasury bond

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

obligation au porteur du Gouvernement des États-Unis
U.S. Government Bearer Bond

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un accord intergouvernemental va effectivement être conclu, mais notre gouvernement devrait faire le nécessaire pour que l'IRS comprenne mieux les produits financiers canadiens les plus courants de telle sorte qu'il soit plus facile pour le million de citoyens américains vivant au Canada de s'acquitter de leurs obligations fiscales envers les États-Unis, ces obligations étant désormais beaucoup plus considérables en raison de la FATCA.
There's going to be an IGA, but the government can take steps to work with the IRS to translate common Canadian financial products better so that all of the million U.S. citizens in Canada have an easier time complying with the U.S. tax obligations, which are now much more important to them because of FATCA.

«L’allégation concernant la probabilité d’une réapparition du dumping en ce qui concerne la République de Corée repose sur une comparaison entre le prix intérieur et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen vers les États-Unis d’Amérique, étant donné l’absence de volumes d’importation significatifs dans l’Union en provenance de la République de Corée».
‘The allegation of likelihood of recurrence of dumping for the Republic of Korea is based on a comparison of domestic price with the export price (at ex-works level) of the product under review when sold for export to the United States of America, in view of the absence of significant import volumes from the Republic of Korea to the Union’.

L'écart de financement dans ce domaine est ainsi encore plus marqué que dans la RD, où les chiffres sont de 1,9 % du PIB dans l'UE, contre 2,7 % aux États-Unis, la différence étant également expliquée principalement par les dépenses de RD plus faibles des entreprises européennes.
The funding gap is thus even greater for higher education than for research and development, where the figures are 1.9% of GDP in the EU and 2.7% in the USA and the difference is also mainly explained by lower RD spending from European companies.

M. Mike Gifford: J'ai dit que les producteurs laitiers des États-Unis avaient proposé, en fait, un système de double prix des produits laitiers dans le cadre duquel ils pourraient vendre la plus grande partie de leur lait à des prix élevés aux États-Unis tout en étant libres d'exporter au cours mondial.
Mr. Mike Gifford: What I said was that the United States dairy producers had proposed in effect a two-price system for dairy products, whereby they would sell most of their milk at the high U.S. prices and be free to export at world prices.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux exportations totales, à destination de tous les États membres des Nations unies, de charbon en provenance de la RPDC qui, globalement, ne dépassent pas 53 495 894 dollars des États-Unis ou 1 000 866 tonnes, le montant inférieur étant retenu, entre la date d'adoption de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et le 31 décembre 2016, ni aux exportations totales, à destination de tous les États membres des Nations unies, de charbon en provenance de la RPDC qui, globalement, ne dépassent pas 400 870 018 dollars des États-Unis ou 7 500 000 tonnes par an, le montant inférieur étant retenu, à compter du 1er janvier 2017, à condition que les achats:
3. Paragraph 1 shall not apply with respect to total exports to all UN Member States of coal originating in the DPRK that in aggregate do not exceed 53 495 894 US dollars or 1 000 866 metric tons, whichever is lower, between the date of adoption of UNSCR 2321 (2016) and 31 December 2016, and to total exports to all UN Member States of coal originating in the DPRK that in aggregate do not exceed 400 870 018 US dollars or 7 500 000 metric tons per year, whichever is lower, beginning on 1 January 2017, provided that the procurements:

Elles peuvent cependant être communiquées au ministère des transports des États-Unis, celui-ci étant obligé de maintenir la confidentialité des informations conformément à l'annexe 2, article 5, de l'accord.
However, it may be communicated to the DOT, as the latter is obliged to maintain the confidentiality of the information under the terms of Article 5 of Annex 2 to the Agreement.

Cela explique en partie pourquoi les administrateurs du système américain demandent: «Pourquoi accepterions-nous ce fardeau plus lourd?» La position de Tom Ridge et d'autres hauts fonctionnaires américains s'articulent dans une perspective de sécurité et dans une perspective d'équité. Si les États-Unis ont accepté que ces personnes entrent aux États-Unis, ce pays étant un pays sûr, c'est donc aux États-Unis qu'elles devraient demander le statut de réfugié.
That's one of the reasons the folks who administer the system in the United States say, “Why should we take on this increased burden?” The perspective that Tom Ridge and other senior officials in the U.S. government have had is both from a security perspective and from a perspective of equity.

Ces obligations existent aux États-Unis. Les obligations municipales libres d'impôt aident des municipalités d'un peu partout aux États-Unis à recueillir des milliards de dollars pour les investir dans l'infrastructure.
These exist in the U.S. Tax free municipal bonds have helped municipalities across the United States raise billions of dollars for infrastructure investment.

Au titre du TFTP, le département du Trésor des États-Unis a obligé, par injonctions administratives, la filiale américaine d'une entreprise belge à lui transférer certaines données de messagerie financière transitant par son réseau.
Under the TFTP, the US Treasury required, by means of administrative subpoenas, the US branch of a Belgian company to transfer to the Treasury limited sets of financial messaging data carried over its network.

Mais lorsqu'il s'agit de mettre une personne à mort, quel que soit le crime, quel que soit le caractère odieux du crime, nous ne voulons pas intervenir dans les affaires des États-Unis. Le criminel étant de retour aux États-Unis, le gouvernement canadien s'en lave les mains.
However, when the issue is capital punishment, regardless of how heinous the crime, we tell ourselves we do not want to interfere with the American way of dealing with this issue, and when the criminal is back in the United States the Canadian government no longer cares.