Traduction de «états-unis avaient simplement demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique
Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and the United States of America for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan

Demande de licence pour l'exportation de bois d'œuvre vers les États-Unis
Application for Permit to Export Softwood Lumber Products to the United States

Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au régime de pensions du Canada en vertu de l'article V de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis
Application for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan Pursuant to Article V of the Agreement on Social Security Between Canada and USA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2012, l'OMC a estimé que les États-Unis avaient accordé à Boeing des subventions massives, en violation des règles de l'OMC.
In 2012, the WTO ruled that the United States had granted massive subsidies to Boeing in violation of WTO rules.

BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;
BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ;

BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines;
BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities;

Pour obtenir les données nécessaires conservées dans l’UE, le département du Trésor des États-Unis formule une demande et fournit tout document supplémentaire à un fournisseur désigné du territoire des É.-U. Il fournit également une copie de ces documents à Europol, qui vérifie la conformité de la demande avec les dispositions de l’accord et notifie le fournisseur désigné.
To obtain the necessary data stored in the EU, the U.S. Treasury Department makes a request, and sends any supplemental documents, to a designated provider on U.S. territory. At the same time, it provides a copy of these documents to Europol, which verifies the compliance of the request with the requirements of the agreement and notifies the designated provider accordingly.

Les États-Unis transmettent leurs demandes d’entraide par l’intermédiaire de leurs autorités nationales responsables des enquêtes ou de la poursuite des infractions pénales.
The U.S. transmits its requests for assistance via its national authorities responsible for investigating or prosecuting criminal offences.

Nous savons tous - cela a déjà été rappelé mais je le répète pour nous rafraîchir la mémoire en fin de débat - que le point le plus grave et le plus controversé est celui qui est rappelé dans le considérant B de la résolution, où il est précisé qu'à l'origine, les États-Unis avaient simplement demandé la disponibilité de ces données.
We all know – we have already been reminded, but I shall repeat it to refresh our memories at the end of the debate – that the most serious and controversial point is that referred to in recital B of the resolution, which states that at first the United States had just asked for these data to be made available.

À notre grand regret, nous avons appris que les États-Unis avaient fait savoir, le 6 mai de cette année, au secrétaire-général des Nations unies qu’ils n’avaient pas l’intention d’adhérer aux statuts, qui avaient été signés par la précédente administration américaine.
To our regret, we have to note that, on 6 May of this year, the United States informed the UN Secretary-General that it did not intend to endorse the statute, which had in actual fact been signed under the previous US administration.

À la suite des événements du 11 septembre et compte tenu du taux d'homicide élevé que connaissent les États-Unis, je me demande simplement ce que l'Amérique attend pour coopérer avec le reste du monde afin de résoudre ce problème.
With the events of 11 September and the high murder rate inside the United States of America, I wonder just what it will take for America to cooperate with the rest of the world on this problem.