Traduction de «états-unis avaient accepté jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant l'acceptation du rapport présenté par les commissionnaires en complément de la sentence rendue en vertu de la Convention du 24 janvier 1903 concernant la ligne frontière entre l'Alaska et
Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the acceptance of the report of the Commissioners to complete the award under the Convention of January 24, 1903, concerning the Boundary Line between Alaska and the British Nor

Aéronefs conçus aux États-Unis acceptés pour une immatriculation canadienne
United States Designed Aircraft Eligible for Canadian Registration [ U.S. Designed Aircraft Eligible for Canadian Registration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2012, l'OMC a estimé que les États-Unis avaient accordé à Boeing des subventions massives, en violation des règles de l'OMC.
In 2012, the WTO ruled that the United States had granted massive subsidies to Boeing in violation of WTO rules.

Le 6 octobre 2004, les États-Unis ont annoncé de manière tout à fait inattendue et unilatérale leur retrait de l’accord de 1992 et ont immédiatement introduit un recours auprès de l’OMC contre toutes les formes de soutien que l’UE avait jamais accordées à Airbus, alors même que les États-Unis avaient accepté jusqu’alors ce soutien.
On 6 October 2004, the United States quite unexpectedly and unilaterally announced its withdrawal from the 1992 Agreement and immediately filed a challenge at the WTO of all EU support ever granted to Airbus, even though the US had previously agreed to this support.

Le 6 octobre 2004, les États-Unis ont annoncé de manière tout à fait inattendue et unilatérale leur retrait de l’accord de 1992 et ont immédiatement introduit un recours auprès de l’OMC contre toutes les formes de soutien que l’UE avait jamais accordé à Airbus, alors même que les États-Unis avaient accepté jusqu’alors ce soutien.
On the 6 October 2004, the United States quite unexpectedly and unilaterally announced its withdrawal from the 1992 Agreement and immediately filed a challenge at the WTO of all EU support ever granted to Airbus, even though the US had previously agreed to this support.

Toujours selon M. Shrybman, cela signifie que les États-Unis avaient accepté de suspendre l'obligation d'acheter des biens américains comme condition à l'obtention de fonds dans le cadre des sept programmes fédéraux en question, que j'ai mentionnés, mais qu'ils ne se s'étaient pas engagés à obliger les gouvernements des États et les administrations municipales à enlever leurs propres barrières aux soumissions canadiennes à l'égard des projets financés dans le cadre des sept programmes énumérés.
Mr. Shrybman noted that this meant that while the U.S. had agreed to remove domestic purchasing requirements as a condition under those seven federal programs, which I mentioned, it did not commit to have state and local governments remove their own barriers to Canadian bids on the very projects funding the seven listed programs.

Si les États-Unis avaient accepté le renvoi en 2004, l'étude aurait été achevée, et le Canada et les États-Unis prendraient une décision éclairée aujourd'hui d'après les recommandations de la Commission mixte internationale.
Had the United States agreed to the reference in 2004, the study would have been completed, and Canada and the U.S. would be making an informed decision today based on recommendations from the International Joint Commission.

M. BYRNE, tout en reconnaissant la nécessité légitime pour les États-Unis de se protéger contre le bioterrorisme, a souligné l'importance du principe de proportionnalité et a fait observer que les États-Unis avaient accepté de faire preuve de souplesse en appliquant une période transitoire qui prendra fin en novembre 2004.
Commissioner BYRNE while acknowledging the legitimate needs of the USA against bioterrorism, underlined the importance of the proportionality principle and noted that the US had agreed on a flexible approach with the implementation of a transitional period which will come to an end in November 2004.

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, à l’article 26 et à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers , la procédure simplifiée relative aux modalités d’établissement et d’utilisation de l’attestation et du bulletin d’analyse pour les importations de vins s’applique aux vins importés des États Unis d’Amérique jusqu’au 31 décembre 2005.
In accordance with Article 24(2), Article 26 and Article 27(2) of Commission Regulation (EC) No 883/2001 of 24 April 2001 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 1493/1999 as regards trade with third countries in products in the wine sector , the simplified procedure as regards the requirements for drawing up and using the certificate and analysis report for imports of wines applies to wines imported from the United States of America until 31 December 2005.

Après avoir proposé initialement que les données soient stockées pendant 50 ans, les États-Unis ont accepté de ramener cette période à trois ans et demi.
From a proposed length of storage of initially 50 years, the US has agreed to cut that period to three and a half years.

Par ailleurs, la Commission a proposé et les États-Unis ont accepté que tout cadre juridique soit limité dans le temps et qu'il ne soit renouvelé que si les deux parties en conviennent.
Furthermore, the Commission has proposed and the US side has agreed that any legal framework should be time-limited and will only be renewed if both sides agree that it should be so.

Toutefois, les Etats-Unis, qui disposent jusqu'à présent d'un monopole de fait en matière de radionavigation par satellite, s'opposent pour l'instant et pour des raisons stratégiques à la superposition, en bande de fréquence haute sous une modulation spécifique, de l'un des deux signaux du PRS et de l'un des deux signaux militaires du GPS (dits code M).
However, the United States, who until now enjoyed a de facto monopoly of satellite radionavigation, are currently - for strategic reasons - opposed to overlay of one of the two PRS signals and one of the two military (or code M) GPS signals at a specific modulation in the high frequency band.