Vertaling van "états-unis au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accord UE-États-Unis au titre du GATT de 1994: modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'UE ***
EU-US Agreement under GATT 1994: modification of concessions in the schedules of the Republic of Bulgaria and Romania in the course of their accession to the EU ***

À cette fin et en ce qui concerne les données transférées aux États-Unis au titre du présent accord, le département du Trésor des États-Unis accorde à toute personne un traitement équitable lors de l’application de ses procédures administratives, indépendamment de la nationalité ou du pays de résidence.
For this purpose and as regards data transferred to the United States pursuant to this Agreement, the U.S. Treasury Department shall treat all persons equally in the application of its administrative process, regardless of nationality or country of residence.

1. Toute personne a le droit de demander la rectification, l’effacement ou le verrouillage de ses données à caractère personnel traitées par le département du Trésor des États-Unis au titre du présent accord lorsque ces données sont inexactes ou lorsque le traitement est contraire au présent accord.
1. Any person has the right to seek the rectification, erasure, or blocking of his or her personal data processed by the U.S. Treasury Department pursuant to this Agreement where the data are inaccurate or the processing contravenes this Agreement.

6. déplore, par ailleurs, l'incapacité de l'Union européenne à instaurer un climat de confiance dans les négociations, qui aurait permis de progresser davantage au sein des groupes de travail spéciaux, faute d'avoir pris des engagements spécifiques antérieurs en termes de financement public international des actions liées au climat dans les pays en développement; invite en outre l'Union européenne à clarifier sa position quant à une deuxième période d'engagements similaires pour les États-Unis au titre d'un autre instrument juridique et à faire en sorte que son intégrité environnementale ne soit pas compromise par des règles superflues relatives aux unités de quantité attribuée (UQA) et à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF);
6. Regrets, furthermore, that the EU was not able, through earlier specific commitments to international public finance for climate efforts in developing countries, to build confidence in the negotiations in order to make further progress in the Ad Hoc Working Groups; calls on the EU, furthermore, to clarify its position regarding a second commitment period of the Kyoto Protocol being conditional on similar commitments being made by the US under another legal instrument and to ensure that surplus AAUs and LULUCF rules do not undermine its environmental integrity;

2. Aucune disposition du présent accord ne déroge aux obligations actuelles des États-Unis et des États membres au titre de l’accord du 25 juin 2003 entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire et au titre des instruments bilatéraux connexes conclus dans le domaine de l’entraide judiciaire entre les États-Unis et les États membres.
2. Nothing in this Agreement shall derogate from existing obligations of the United States and Member States under the Agreement on Mutual Legal Assistance between the European Union and the United States of America of 25 June 2003 and the related bilateral mutual legal assistance instruments between the United States and Member States.

2. Le département d'État (ministère des affaires étrangères) des États-Unis, agissant au nom et sous l'autorité du gouvernement des États-Unis, est responsable de l'élaboration de l'arrangement technique de sécurité visé au paragraphe 1 pour la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées ou échangées avec le gouvernement des États-Unis au titre du présent accord.
2. The U.S. Department of State, acting in the name of the USG and under its authority, shall be responsible for developing the technical security arrangement mentioned in paragraph 1 for the protection and safeguarding of classified information provided to or exchanged with the USG under this Agreement.

aux transporteurs communautaires, le droit d'embarquer, sur le territoire des États-Unis, à titre onéreux, des passagers, des bagages, des marchandises ou du courrier à destination d'un autre point du territoire des États-Unis.
Community airlines the right to take on board, in the territory of the United States, passengers, baggage, cargo, or mail carried for compensation and destined for another point in the territory of the United States.

6. adresse la même demande aux pays candidats à l'adhésion à l'UE, aux pays associés à l'UE dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, aux pays membres du Mercosur, du Pacte andin, aux pays du processus de San José, aux pays concernés par le processus de stabilisation et d'association, ainsi qu'aux pays ACP qui sont parties ou signataires du statut; incite les parlements de Roumanie, d'Israël, du Tadjikistan, du Timor-Oriental, du Honduras, d'Ouzbékistan, de Mauritanie, de Palau, des îles Marshall et de la République dominicaine à ne pas ratifier les accords signés par leur gouvernement avec les États-Unis au titre de l'article 98 du statut de Rome;
6. Addresses the same request to the candidate countries, the countries associated with the EU in the Euro-Mediterranean partnership, the Mercosur, Andean Pact and San José Process countries, the countries involved in the Stabilisation and Association Process and the ACP countries which are parties or signatories to the Statute; encourages the parliaments of Romania, Israel, Tajikistan, East Timor, Honduras, Uzbekistan, Mauritania, Palau, the Marshall Islands and the Dominican Republic not to ratify the agreements signed by their governments with the United States, under Article 98 of the Rome Statute;

6. adresse la même demande aux pays candidats à l’adhésion à l’UE, aux pays associés à l’UE dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, aux pays membres du Mercosur, du Pacte andin, aux pays du processus de San José, aux pays concernés par le processus de stabilisation et d’association, ainsi qu’aux pays ACP ou signataires du statut; incite les parlements de Roumanie, d’Israël, du Tadjikistan et du Timor oriental à ne pas ratifier les accords signés par leur gouvernement avec les États-Unis au titre de l’article 98 du statut de Rome;
6. Addresses the same request to the candidate countries, the countries associated with the EU in the Euro-Mediterranean partnership, the Mercosur, Andean Pact and San José Process countries, the countries concerned in the Stabilisation and Association Process and the ACP countries Parties or Signatory to the Statute; encourages the parliaments of Romania, Israel, Tajikistan and East Timor not to ratify the agreements signed by their governments with the United States, under Article 98 of the Rome Statute;