Vertaling van "états-unis appliquent depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Politique pour prévenir l'introduction du Tilletia indica, agent causal de la carie de Karnal depuis la zone continentale des États-Unis
Policy for Preventing the entry of Tilletia indica, causal agent of Karnal Bunt (KB), from the Continental United States

Les tarifs appliqués par le Canada sur certains produits agricoles en provenance des États-Unis : rapport final du Comité
Tariffs Applied by Canada to Certain U.S.-Origin Agricultural Products: Final Report of the Panel

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.1.2. Les États-Unis appliquent des règles d'exportation très strictes qui interdisent la libre exportation d'équipement par des pays étrangers si cet équipement inclut des composants auxquels s'appliquent les règlements militaires et les règlements relatifs à l'exportation de biens à double usage des États-Unis.
4.1.2. The US has stringent export rules which forbid unrestricted export of equipment by foreign countries if this equipment includes components covered by the US military and dual use regulations.

En ce qui concerne la proposition d’utiliser les États-Unis comme pays analogue, il y a lieu de noter que les États-Unis appliquent depuis un certain nombre d’années des mesures antidumping contre les importations en provenance de la République populaire de Chine et de l’Inde et des mesures compensatoires contre les importations en provenance de l’Inde.
As regards the suggestion of using the US as an analogue country, it is noted that the US, for a number of years, has had protective measures in place in the form of anti-dumping measures against imports from the PRC and India as well as countervailing measures against imports from India.

Les pays de l’UE et les États-Unis appliquent les dispositions de l’accord à leurs traités bilatéraux d’entraide judiciaire.
EU countries and the U.S. apply the provisions of this agreement to their bilateral mutual legal assistance treaties.

PRENANT ACTE que l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres (ci-après dénommé «accord de transport aérien») a été paraphé le 2 mars 2007, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington D.C. le 30 avril 2007 et appliqué à titre provisoire depuis le 30 mars 2008.
NOTING that the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States (hereinafter, ‘the Air Transport Agreement’) was initialled on 2 March 2007, signed at Brussels on 25 April 2007 and at Washington, D.C. on 30 April 2007 and provisionally applied from 30 March 2008,

[8] À cet égard, il convient de préciser que, dans le cadre de la législation en matière de responsabilité environnementale, qui s'applique également aux dommages causés aux ressources naturelles, les États-Unis appliquent un système d'ajustements fiscaux à la frontière pour les secteurs les plus sensibles, c'est-à-dire pour le pétrole et les industries chimiques.
[8] It should be pointed out in this regard that in the framework of environmental liability legislation, which applies also to natural resource damage, the US applies border-adjusted taxes for the most sensitive sectors, i.e. the oil and chemical industries.

[12] Programme Apple Classrooms of Tomorrow (ACOT) mené depuis en 1985 aux Etats-Unis et depuis le milieu des années 90 en Europe.
[12] Apple Classrooms of Tomorrow (ACOT) programme conducted since 1985 in the USA and since the mid-1990s in Europe.

considérant, en outre, que plusieurs États membres appliquent depuis un certain nombre d'années des réglementations inspirées de ces principes ; que les disparités existant entre ces réglementations constituent un obstacle aux échanges entre les États membres ; qu'il est de l'intérêt de tous les États membres que soient instaurées des règles communautaires comportant des exigences aussi élevées que possible;
Whereas, moreover, various Member States have for some years been applying rules based on these considerations ; whereas the discrepancies between those rules constitute an obstacle to trade between Member States ; whereas it is in the interest of all the Member States that Community rules imposing the highest possible standards should be established;