Traduction de «états-unis a proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]
Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]

Échange de Notes relatif à l'utilisation de terrains de la base navale des États-Unis à Argentia pour l'établissement d'un service de bac entre North Sydney et Argentia
Exchange of Notes concerning the Use of Land at the United States Naval Base, Argentia, for the Establishment of a Ferry Service between North Sydney and Argentia

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Récemment, le Congrès des États-Unis a proposé de durcir encore ces restrictions, malgré l'opposition du ministère américain de la défense.
Recently, the US Congress proposed to further tighten these restrictions despite resistance from the Department of Defence.

M. Mike Gifford: J'ai dit que les producteurs laitiers des États-Unis avaient proposé, en fait, un système de double prix des produits laitiers dans le cadre duquel ils pourraient vendre la plus grande partie de leur lait à des prix élevés aux États-Unis tout en étant libres d'exporter au cours mondial.
Mr. Mike Gifford: What I said was that the United States dairy producers had proposed in effect a two-price system for dairy products, whereby they would sell most of their milk at the high U.S. prices and be free to export at world prices.

Madame le ministre ne pense-t-elle pas que le Canada devrait aider les États-Unis en proposant de s'occuper d'Omar Khadr, le seul Canadien détenu à Guantanamo, d'autant plus que nous essayons de cultiver notre amitié avec les États-Unis?
Does the minister not think that Canada should step up to assist the U.S. by offering to look after Omar Khadr, the only Canadian detained at Guantanamo Bay, especially in light of trying to further our friendship with the U.S.?

à proposer une recommandation pour la négociation, avec les États-Unis d'Amérique, d'accords sur la protection et, s'il y a lieu, le partage des données à des fins répressives, en se fondant sur les travaux du groupe de contact à haut niveau UE – États-Unis sur le partage et la confidentialité des informations et la protection des données à caractère personnel,
propose a Recommendation for the negotiation of a data protection and, where necessary, data sharing agreements for law enforcement purposes with the United States of America, building on the work carried out by the EU-US High Level Contact Group on Information Sharing and Privacy and Personal Data Protection,

À la conférence diplomatique de 1996, les États-Unis ont proposé un libellé qui étendrait l'application du traitement national à toutes les dispositions du WPPT. Le Canada avait, pour sa part, proposé un paragraphe prévoyant que le traitement national ne s'appliquerait à aucun régime en vertu duquel un État contractant assure une rémunération aux artistes interprètes ou aux producteurs de phonogrammes pour la copie privée.
Canada, on the other hand, proposed a paragraph according to which national treatment does not “apply to any regime under which a contracting party provides remuneration to performers or producers of phonograms for private copying”.

S’inscrivant dans le prolongement de la «déclaration UE/États-Unis sur le renforcement du partenariat économique» (ci-après dénommée «déclaration de Dromoland Castle») adoptée lors du sommet UE/États-Unis de 2004, la présente communication propose un ensemble d’initiatives pour stimuler le commerce et l’investissement entre les deux parties.
IN FULFILMENT OF THE “EU-US DECLARATION ON STRENGTHENING OUR ECONOMIC PARTNERSHIP” (HENCEFORTH THE “DROMOLAND DECLARATION”) AGREED AT THE 2004 EU-US SUMMIT, THIS COMMUNICATION SETS OUT A PACKAGE OF PROPOSED INITIATIVES TO BOOST EU-US TRADE AND INVESTMENT.

4. S’agissant des mécanismes à mettre en place pour y parvenir, la Commission propose une combinaison d’approches transsectorielles contraignantes et non contraignantes, dans le but de donner un nouvel élan et une nouvelle dimension au partenariat économique UE/États-Unis, tout en tenant compte de notre engagement à promouvoir le développement durable.
4. With respect to delivery mechanisms, the Commission proposes a mix of binding and non-binding approaches, across sectors, with the aim of giving new impetus and quality to the EU-US economic partnership while reflecting our commitment to promote sustainable development.

* Sur la base des résultats des discussions avec le gouvernement des États-Unis et du paquet de mesures faisant partie de sa démarche globale, la Commission propose d'établir ce cadre juridique sous la forme d'un constat du niveau adéquat de la protection des données personnelles en application de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive protection des données, en combinaison avec un accord international avec les Etats-Unis basé sur l'article 300 paragraphe 3, premier alinéa du Traité.
* On the basis of the results of the talks with the US administration and as part of the package of measures which form the global approach, the Commission proposes to deliver this legal framework in the form of an adequacy finding in accordance with Article 25 (6) of the data protection directive, accompanied by an international agreement with the US on the basis of Article 300 (3) first paragraph of the Treaty.

dès le départ, la Commission s'est déclaré disposée à proposer d'autres critères si les États-Unis pouvaient proposer une solution donnant les mêmes avantages environnementaux. Les États-Unis n'ont cependant fait jusqu'à présent aucune proposition en ce sens.
that from outset the Commission has indicated willingness to propose alternative criteria if the U.S. could propose an alternative that would assure the same environmental benefits and that the U.S. has made no such proposal to date;

La commission de recherche sur les transports des États-Unis a proposé des mesures énergiques contre les conducteurs qui sont souvent en état d'ébriété, dont la saisie de leurs véhicules et la surveillance policière des personnes condamnées pour conduite en état d'ivresse. Le comité de la commission a dit que la politique actuellement en vigueur au Canada est efficace pour décourager la plupart des gens de conduire en état d'ébriété, mais il demeure un groupe de conducteurs persistants qui ne semblent pas être dissuadés par la menace de désapprobation sociale ou de peine pénale (1820) Selon le rapport, les récidivistes sont quatre fois plus susceptibles que les autres conducteurs d'être impliqués dans un accident mortel de la route.
The U.S. transportation research board has suggested a tough crackdown on repeat drunk drivers which would include impounding vehicles and police stake outs of people convicted of DUI. The board's committee said current policies in Canada have been effective in discouraging most people from drinking and driving, but there remains a group of persistent drinking drivers who do not appear to be deterred by the threat of social disapproval or legal punishment (1820 ) According to the report, repeat offenders are four times more likely than other drivers to take part in a fatal traffic accident.