Vertaling van "états-unis a indiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]
Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]

Échange de Notes relatif à l'utilisation de terrains de la base navale des États-Unis à Argentia pour l'établissement d'un service de bac entre North Sydney et Argentia
Exchange of Notes concerning the Use of Land at the United States Naval Base, Argentia, for the Establishment of a Ferry Service between North Sydney and Argentia

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, hier, les médias des États-Unis ont indiqué que des sympathisants de l'État islamique étaient en train de planifier une attaque contre l'ambassade des États-Unis à Ottawa et contre un centre commercial.
Mr. Speaker, yesterday American media reported that Islamic State sympathizers were planning an attack on the American embassy in Ottawa and on a shopping mall.

27. Lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que l’État du Minnesota ou autre autorité compétente aux États-Unis ont indiqué qu’ils consentent à la construction et à la régie du pont en concluant un accord autorisant l’Administration à construire, exploiter et entretenir la partie du pont située aux États-Unis, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, autoriser l’Administration à exercer ses pouvoirs et fonctions aux États-Unis en conformité de la présente loi et de l’accord.
27. When the Governor in Council is satisfied that the State of Minnesota or other appropriate authority in the United States has indicated its consent to the construction and operation of the bridge by entering into an agreement authorizing the Authority to construct, operate and maintain the portion of the bridge situated in the United States, the Governor in Council may by proclamation empower the Authority to exercise its powers and carry out its functions in the United States in accordance with this Act and the agreement.

La délégation des États-Unis a indiqué qu’aux États-Unis, le principe autorisant le choix d’un seul représentant pour une classe ou une catégorie donnée de travailleurs auprès d’une compagnie aérienne a contribué à promouvoir les droits des travailleurs des compagnies aériennes, qu’il s’agisse de personnel de bord ou de personnel au sol, pour s’organiser, négocier et faire exécuter les conventions collectives.
The US delegation noted that, in the United States, the principle that allows for selection of a single representative for a defined class or craft of employees at an airline has helped promote rights for both airline flight and ground workers to organise themselves and to negotiate and enforce collective bargaining agreements.

19. La délégation des États-Unis a indiqué qu’aux États-Unis, le principe autorisant le choix d’un seul représentant pour une classe ou une catégorie donnée de travailleurs auprès d’une compagnie aérienne a contribué à promouvoir les droits des travailleurs des compagnies aériennes, qu’il s’agisse de personnel de bord ou de personnel au sol, pour s’organiser, négocier et faire exécuter les conventions collectives.
19. The US delegation noted that, in the United States, the principle that allows for selection of a single representative for a defined class or craft of employees at an airline has helped promote rights for both airline flight and ground workers to organise themselves and to negotiate and enforce collective bargaining agreements.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

La délégation des États-Unis a indiqué que, pour ce qui est du partage de code ainsi que de la fourniture d'un aéroplane complet et de son équipage faisant intervenir uniquement des compagnies aériennes des parties, le ministère des transports, à moins qu'il ne soit confronté à une situation atypique, liée par exemple à la sécurité nationale ou à la criminalité, déterminerait l'intérêt public essentiellement en se fondant sur les éléments susmentionnés. En outre, si une situation atypique devait se présenter, les États-Unis en informeraient rapidement l'autre partie.
The US delegation indicated that, in relation to both code sharing and the provision of aircraft with crew involving only airlines of the Parties, the DOT, unless presented with atypical circumstances, such as those relating to national security, safety or criminality, would focus its analysis of the public interest on the elements described above. Furthermore, in the event that such atypical circumstances exist, the United States would expeditiously inform the other Party.

9. Les deux délégations ont indiqué que le présent protocole ne modifie pas les dispositions des conventions respectives en vigueur entre un État membre et les États-Unis pour éviter la double imposition sur le revenu et sur la fortune.
9. Both delegations noted that the provisions of the respective conventions in force between a Member State and the United States for the avoidance of double taxation on income and on capital remain unaffected by the Protocol.

La présidence transmettra les présentes conclusions aux États-Unis, en indiquant qu'elles constituent la position de l'UE en réponse aux préoccupations des États-Unis.
The Presidency will convey these conclusions to the United States, noting that they represent the EU position in response to the United States' concerns.

Les Nations Unies et les États-Unis ont indiqué qu'ils vont examiner divers aspects de la question très rapidement et qu'il se peut en fait que des mesures soient prises, comme l'a indiqué l'administration Bush, d'ici quelques jours ou semaines, et non quelques mois.
The United Nations and the United States have given signs that they are going to be looking at various aspects of this issue very quickly and that there may in fact be action on this issue, as the Bush administration has said, within a matter of days or weeks, and not a matter of months.

Les États-Unis ont indiqué que, en réponse à la réduction de leurs exportations vers l'UE, ils retireraient de leurs listes les établissements européens exportant de la viande de volaille vers les États-Unis.
The US has indicated that it will take action against the loss of poultry exports to the EU by delisting EU poultry establishments exporting to the US.