Traduction de «états-providence de devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État-providence | État providence | État social
Welfare State | welfare state

État providence
Welfare State

état actif social | Etat-providence active
active welfare state

État providence [ État-providence | nounoucratie ]
welfare state [ Nanny State ]

État-providence
welfare state

théorie de l'Etat providence
theory of the welfare state

mentalité de l'état-providence
dependency culture

Symposium spécial sur l'avenir de l'État-providence
Special Symposium on the Future of the Welfare State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une voiture ou un motocycle qui a été réceptionné dans un État membre peut être immatriculé et commercialisé dans n'importe quel autre État membre sans devoir subir d'autres essais.
Once a car or a motor cycle is type-approved in one Member State, it can be registered and put on the market anywhere in the Community without further testing.

La communication précise que de tels projets peuvent, par conséquent, être mis en œuvre par l’État membre sans devoir être contrôlés au regard des règles de l'UE relatives aux aides d’État.
The Notice clarifies that such projects can, therefore, be implemented by the Member State without needing to be checked under EU State aid rules.

Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui ont commencé à exercer leurs activités conformément à cette directive et à la directive 2007/64/CE dans l’État membre où se situe leur siège avant le 13 janvier 2018 à poursuivre ces activités dans cet État membre ou dans tout autre État membre sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres conditions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu’au 13 juillet 2018.
Member States shall allow electronic money institutions that have, before 13 January 2018, taken up activities in accordance with this Directive and with Directive 2007/64/EC in the Member State in which their head office is located to continue those activities in that Member State or in another Member State without being required to seek authorisation in accordance with Article 3 of this Directive or to comply with other requirements laid down or referred to in Title II of this Directive until 13 July 2018.

En tout état de cause, 13 États membres vont devoir déployer des efforts supplémentaires pour respecter leurs objectifs pour 2020 en ce qui concerne les secteurs non couverts par le SEQE, tandis que 15 États membres, selon les projections, devraient déjà remplir ces engagements grâce aux politiques et mesures existantes (voir Figure 3).
However, 13 Member States will need additional efforts to meet domestically their 2020 targets for the non-ETS sectors while 15 Members States are already projected to reach these commitments with existing policies and measures (see Figure 3).

Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant l'adoption de la directive [OP veuillez insérer le numéro de la présente directive] du Parlement européen et du Conseil*, ont commencé leurs activités conformément à cette directive et à la directive 2007/64/CE** dans l’État membre où se situe leur siège, à poursuivre ces activités dans cet État membre ou dans tout autre État membre sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu’au [OP veuillez insérer la date de transposition finale + 6 mois].
Member States shall allow electronic money institutions that have taken up, before the adoption of Directive [OP please insert No of this Directive] of the European Parliament of the Council *, activities in accordance with this Directive and Directive 2007/64/EC in the Member State in which their head office is located, to continue those activities in that member State or in another Member State without being required to seek authorisation in accordance with Article 3 of this Directive or to comply with the other requirements laid down or referred to in Title II of this Directive until[OP please insert final transposition date + 6 months] .

Compte tenu des conséquences financières potentiellement importantes auxquelles un nouvel État membre pourrait devoir faire face, il est justifié d'étaler sur quatre ans la période fixée pour le paiement des montants dus par les États membres concernés.
In view of the potentially important financial consequences that a Member State may face, it is justified to extend over four years the period for the payment of these amounts by the Member States concerned.

CONSCIENTES du fait que, en vertu des dispositions pertinentes du droit international, comme déclaré dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982, tous les États ont le devoir d'adopter, ou de coopérer avec d'autres États en vue d'adopter, les mesures qui s'avèrent nécessaires pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes.
AWARE THAT in accordance with the relevant provisions of international law, as reflected in the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) of 1982, all States have the duty to take, or to cooperate with other States in taking, such measures as may be necessary for the conservation and management of living marine resources.

Il est par conséquent extrêmement important de veiller au maintien de cette protection temporaire fournie dans un État membre lorsque l'intéressé voyage ou s’établit dans un autre État membre, sans devoir recourir à de longues procédures.
Consequently, it is extremely important to ensure that such a temporary protection provided in one Member State is maintained when a person travels or moves to another Member State without having to go through time-consuming procedures.

CONSCIENTES du fait que, en vertu des dispositions pertinentes du droit international, comme déclaré dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982, tous les États ont le devoir d'adopter, ou de coopérer avec d'autres États en vue d'adopter, les mesures qui s'avèrent nécessaires pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes;
AWARE THAT, in accordance with the relevant provisions of international law, as reflected in the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) of 1982, all States have the duty to take, or to cooperate with other States in taking, such measures as may be necessary for the conservation and management of living marine resources;