Traduction de «états étrangers enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentation d'un Etat étranger
representation of a Foreign State

actes exécutés sans droit pour un État étranger
unlawful activities on behalf of a foreign state

Etat étranger
foreign State

Loi sur l'immunité des États [ Loi portant sur l'immunité des États étrangers devant les tribunaux ]
State Immunity Act [ An Act to provide for state immunity in Canadian courts ]

espionnage militaire au préjudice d'un État étranger
military espionage against a foreign state

États étrangers [ États souverains ]
foreign states

Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers
Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States

être gracié ou bénéficier d'un pardon de la part d'un État étranger
be pardoned or otherwise granted amnesty by a foreign authority

représentant d'état étranger
foreign government representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, il convient de signaler que même si le paragraphe 4(5) de la LJVAT dispose que tout tribunal compétent doit reconnaître le jugement d’un tribunal étranger rendu en faveur d’un demandeur ayant subi des pertes ou des dommages visés au paragraphe 4(1), le tribunal ne reconnaîtra le jugement étranger que s’il satisfait aux critères applicables en droit canadien en matière de reconnaissance de jugements étrangers46. Dans le cas d’une action intentée par un demandeur contre un État étranger, la reconnaissance d’un jugement étranger contre l’État en question est encore plus limitée.
Finally, while section 4(5) of the JVTA states that courts of competent jurisdiction in Canada must recognize judgments of foreign courts made in favour of plaintiffs who have suffered loss or damage of the type described in section 4(1), courts will do so only if the foreign judgment meets the requisite criteria under Canadian law for the recognition of such judgments.46 In the case of a suit launched by a plaintiff against a foreign state, recognition of a foreign judgment made against the state in question is further restricted.

Enfin, je pense également que son introduction nuirait à la capacité de l’Europe d’attirer les investissements directs étrangers, parce que les règles en tant que telles ne seraient pas appliquées dans l’État membre où ils sont implantés mais le seraient, en vertu d’une formule compliquée que l’on ne peut calculer que rétrospectivement. Je pense dès lors que cela porterait certainement préjudice à notre capacité d’attirer les investissements directs étrangers.
Finally, I also believe that its introduction would damage Europe’s capacity to attract foreign direct investment, because the rules as such would not apply to the Member State in which it was located but would be by some reference to a complicated formula which can only be calculated in retrospect, so I believe that would certainly damage our capacity to attract foreign direct investment.

17. réitère son appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils mettent enfin en œuvre les recommandations qui leur ont été adressées par sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (TDIP); espère que le gouvernement américain s'attellera enfin à la question de la fermeture du camp de Guantánamo et que les États membres de l'Union européenne mettront tout en œuvre pour soutenir la réinsertion des prisonniers libérés afin d'accélérer ce processus; regrette la décision du gouvernement américain de construire un nouveau centre de détention en Afghanistan, décision qui confirme sans équivoque que les États-Unis continueront vraisemblablement à détenir des prisonniers à l'étranger dans les années à venir; condamne toutes les formes de torture et de mauvais traitements et rappelle l'obligation de se conformer au droit international;
17. Reiterates its call on the Council of the EU and the European Commission finally to implement the recommendations addressed to them by its Temporary Committee on alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners (TDIP); hopes that the US Administration will finally address the issue of the closure of Guantánamo Bay and that EU Member States will do their best to support the resettlement of released prisoners, in order to accelerate that process; views as regrettable the US Administration’s decision to build a new detention complex in Afghanistan in a stark acknowledgement that the United States is likely to continue to hold prisoners overseas for years to come; condemns all forms of torture and ill-treatment and reiterates the need to comply with international law;

Le projet de loi vise les objectifs suivants: accorder des privilèges et immunités aux missions permanentes accréditées auprès d'organisations internationales; autoriser les ministres à prendre des arrêtés avec effet rétroactif aux termes de la loi dans le but d'accorder des exonérations fiscales; clarifier la loi pour accorder des privilèges et immunités à des subdivisions politiques d'États étrangers; permettre à des ministres de prendre des arrêtés limités aux termes de la loi et établir le cadre juridique nécessaire pour autoriser des mesures de rétorsion dans les domaines des douanes et en ce qui concerne la transgression de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires avec des États étrangers; enfin, clarifier la position du gouvernement en ce qui concerne l'importation d'alcool par des missions étrangères.
The legislation aims to: broaden privileges and immunities to permanent missions accredited to international organizations; authorize ministers to make orders with retroactive effect under the act for the purposes of granting tax relief; clarify the act to grant privileges and immunities to political subdivisions of foreign states; authorize ministers to take limited orders under the act and provide legal framework needed to authorize retaliatory countermeasures in the areas of customs, the areas of infringements of the Vienna convention on diplomatic relations or the Vienna on consular relations with foreign states; and finally clarify the government's statute with respect to the importation of alcohol by foreign missions.

Enfin, les États membres doivent permettre aux établissements de l’enseignement supérieur opérant sur leur territoire de choisir une agence figurant dans le registre européen issue de leur pays ou d'un pays étranger, dès lors qu'un règlement ou un accord en ce sens avec le ministère compétent le permet.
Accordingly the Member States should give the higher education institutions operating on their territory the opportunity to choose an agency in their own country or a foreign agency on the European register, provided this is permitted in their own country by rules or an agreement to this effect with the competent minister.

27. se félicite des propos tenus par le Conseil sur la question de la Transdniestrie; attend toutefois de l'ensemble des États membres qu'ils utilisent leurs relations politiques avec la Russie pour engager la Fédération à assumer enfin ses responsabilités en Transdniestrie, à mener à bien le retrait attendu depuis longtemps des troupes russes, et à respecter les engagements d'Istanbul; réitère l'appel lancé aux responsables de Tiraspol et aux autorités de Chisinau pour qu'ils poursuivent les négociations relatives à la nouvelle constitution qui devrait assurer la stabilisation du pays et favoriser une évolution démocratique et transparente, laquelle contribuerait à déclencher les investissements directs étrangers dont le besoin se fait grandement sentir; demande à l'Union de jouer un rôle actif dans ce processus et dans la résolution du conflit;
27. Welcomes what the Council has said on the issue of Transdniestria; expects all Member States, however, to use their political relations with Russia in order to urge the Federation to finally assume its responsibilities in Transdniestria, to complete the already long overdue withdrawal of Russian troops, and to comply with the Istanbul commitments; reiterates its call on the leaders in Tiraspol and the authorities in Chisinau to continue negotiations on the new constitution which should lead to the stabilisation of the whole country and stimulate a more democratic and transparent development, which will also help trigger off the urgently needed foreign direct investments; asks the EU to take an active role in bringing about and guaranteeing the end of the conflict;

Enfin, je voudrais indiquer que les autorités compétentes des États membres organisent régulièrement des séances de formation destinées aux personnels des sociétés de transport, pour leur permettre de déceler les faux papiers. Il convient aussi de rappeler que toute personne qui souhaite entrer dans un pays étranger doit d'abord passer par un contrôle de son passeport effectué par la police des frontières de l'État concerné.
Finally, I would point out that the competent administrations of the Member States regularly train employees of transport companies in the detection of false papers and that it must be remembered that any person who wishes to enter another State must first pass through the passport control organised by the border police of that State.

(1815) La théorie mise de l'avant, preuves à l'appui, par un certain nombre de personnes au Canada et à l'étranger, c'est que les gouvernements des États-Unis, du Pakistan et de l'Inde savaient que des extrémistes sikhs suivaient un entraînement; que le gouvernement du Pakistan facilite l'entraînement des extrémistes sikhs à l'étranger; enfin que le gouvernement américain avait besoin de la collaboration du président Zia, au sein du gouvernement pakistanais de l'époque, pour que le Pakistan puisse continuer à servir de voie d'acheminement des armes destinées aux rebelles afghans, qui combattaient alors l'occupant soviétique.
(1815 ) The theory put forward, with evidence, by a number of people in Canada and abroad is that the American government, the Pakistani government and the Indian government knew that Sikh extremists were being trained; that the Pakistani government facilitates the training of Sikh extremists abroad; that the American government needed the co-operation of President Zia of the Pakistani government at the time to ensure that Pakistan could continue to be used as a conduit, as a route, for arms for the Afghan rebels fighting the Soviets in Afghanistan.

Enfin, la définition du terme « administration » englobe non seulement l’administration fédérale et toute administration provinciale du Canada, mais aussi toute société d’État fédérale, tout gouvernement autochtone du Canada, toute administration d’un État étranger ainsi que toute organisation internationale d’États, comme les Nations Unies.
Finally, the definition of “government” in this bill encompasses not only federal and provincial governments in Canada, but also federal Crown corporations, Aboriginal governments in Canada, foreign governments, and international organizations of states, such as the United Nations.