Vertaling van "états étaient censés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres étaient censés transposer en droit national avant le 24 février 2008 la directive 2005/89/CE concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures.
Directive No 2005/89/EC concerning measures to safeguard security of electricity supply and infrastructure investment was due to be transposed into national legislation by the Member States by 24 February 2008.

Au niveau du processus, au moment où les états américains et les provinces canadiennes étaient censés donner la liste des réserves en vertu de l'ALENA, le gouvernement américain a fait savoir aux états que les seuls domaines couverts par la disposition de l'ALENA étaient ceux où les gouvernements fournissaient directement le service; c'est-à-dire, que cela ne comprenait pas les services à but non lucratif et que, dans le cas de prestations conjointes, les services n'étaient pas couverts.
When it came to the process, when the American states and the Canadian provinces were supposed to be listing areas to be reserved under NAFTA, the U.S. government sent the advice to their states that the only areas covered by that NAFTA provision were those where governments were directly delivering the service; i.e., it didn't include not-for-profit services, if there was mixed delivery they weren't covered.

Il ressort du libellé de l’avis de vacance que tant la liste des conditions d’admission prévues que les critères de sélection étaient les mêmes pour les fonctionnaires de l’Union et pour les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, la seule différence consistant à exiger de ces derniers des conditions relatives à la nationalité et au niveau d’enseignement que les fonctionnaires du groupe de fonctions AD sont censés remplir lors de leur recrutement.
It is clear from the wording of the vacancy notice that both the list of eligibility criteria it contained and the selection criteria were the same for EU officials and for staff from national diplomatic services of the Member States, the only difference being that the latter were required to meet nationality and education criteria which officials in function group AD were presumed to have met at the time of their recruitment.

Les États membres étaient censés veiller à appliquer la directive avant le 1er janvier 2011.
Member States were expected to ensure implementation of the Directive before 1 January 2011.

Les États membres étaient censés mettre en œuvre la directive sur le crédit aux consommateurs avant le 11 juin 2010. Or, la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède ne l’ont pas fait.
Member States were supposed to implement the Consumer Credit Directive before 11 June 2010, but Belgium, France, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Spain and Sweden have failed to do so.

Les États membres étaient censés de transposer la directive 2007/33/CE avant le 30 juin 2010, mais l’Autriche ne l’a pas fait.
Member States were supposed to implement Directive 2007/33/EC by June 30, 2010, but Austria has failed to do so.

Cependant, vu le retard avec lequel les États membres ratifiaient la convention, en juin 2002, le Conseil a adopté la présente décision cadre relative aux équipes communes d'enquête que les Etats membres étaient censés mettre en œuvre avant le 1er janvier 2003.
In view of slow progress towards ratification of the Convention by the Member States in June 2002, the Council adopted this Framework Decision on joint investigation teams, which the Member States were to implement by 1 January 2003.

La stratégie de la Commission en matière de financement de l'élargissement est totalement conforme aux montants prévus par les chefs d'État à Berlin, même si, en 1999, seuls six États étaient censés se porter candidats à l'adhésion alors que nous allons maintenant en accueillir dix avec les mêmes moyens financiers».
The Commission's strategy to finance enlargement fully respects the amounts foreseen by the Heads of State, although in 1999 only six new member states were foreseen and we now accommodate ten with the same amount of money". , Fischler said.