Vertaling van "états à l’acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

ministre d'État à l'Éducation et à l'Emploi
Minister of State for Education and Employment

ministre d'État à l'Environnement et à l'Eau
Minister of State for the Environment and Water

Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche [ SER ]
State Secretariat for Education and Research [ SER ]

ministre d'État à l'Administration et à la Fonction publique
Minister of State for Administration and the Public Service

Secrétariat d'Etat à l'économie [ SECO ]
State Secretariat for Economic Affairs [ SECO ]

état de chose acquis sous l'empire de rapports juridiques
state of affairs reached on the basis of legal relations

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
...the seized assets shall be surrendered to the requested State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

au moins une fois par mois, les listes des assujettis qui ont déclaré avoir, au cours de la période concernée, livré des marchandises vers d'autres États membres ou acquis des marchandises en provenance d'autres États membres.
at least once a month, with the lists of taxable persons who have declared that, during the period in question, they have supplied goods to other Member States or acquired goods from other Member States.

Le droit d'accès transfrontalier aux informations ne devrait s'appliquer que lorsque cela est nécessaire; ainsi, si un autre organisme de radiodiffusion télévisuelle du même État membre a acquis des droits d'exclusivité pour la manifestation en question, c'est à cet organisme que l'accès doit être demandé .
The right to trans-frontier news access should apply only where it is necessary. Accordingly, if another broadcaster in the same Member State has acquired exclusive rights to the event in question, access must be sought from that broadcaster.

Le droit d'accès transfrontalier aux informations ne devrait s'appliquer que lorsque cela est nécessaire; ainsi, si un autre organisme de radiodiffusion télévisuelle du même État membre a acquis des droits d'exclusivité pour la manifestation en question, c'est à cet organisme que l'accès doit être demandé.
- be used in non-linear services except if offered on a live or deferred basis by the same media service provider. The right to trans-frontier news access should apply only where it is necessary; accordingly, if another broadcaster in the same Member State has acquired exclusive rights to the event in question, access must be sought from that broadcaster.

Le droit d'accès aux informations ne devrait s'appliquer que lorsque cela est nécessaire; ainsi, si un autre organisme de radiodiffusion télévisuelle du même État membre a acquis des droits exclusifs pour la manifestation en question, c'est à cet organisme que l'accès doit être demandé.
The right to news access should apply only where it is necessary; accordingly, if another broadcaster in the same Member State has acquired exclusive rights to the event in question, access must be sought from that broadcaster.

a) au moins une fois par mois, les listes des personnes physiques ou morales qui ont déclaré avoir, au cours de la période concernée, livré des marchandises à d'autres États membres ou acquis des marchandises en provenance d'autres États membres.
(a) at least once a month, with the lists of natural or legal persons who have declared that, during the period in question, they have supplied goods to other Member States or acquired goods from other Member States.

au moins une fois par mois, les listes des personnes physiques ou morales qui ont déclaré avoir, au cours de la période concernée, livré des marchandises à d'autres États membres ou acquis des marchandises en provenance d'autres États membres.
at least once a month, with the lists of natural or legal persons who have declared that, during the period in question, they have supplied goods to other Member States or acquired goods from other Member States.

De plus, les règles communautaires applicables en matière de concurrence font obligation aux constructeurs de délivrer les certificats de conformité CE dans des délais appropriés et de manière non discriminatoire, quelle que soit la destination et/ou l'origine du véhicule (c'est-à-dire indépendamment du fait que le véhicule soit vendu à un consommateur d'un autre État membre ou acquis par le revendeur auprès d'un distributeur d'un autre État membre).
Moreover, applicable EC competition rules require manufacturers to issue EC certificates of conformity in a non-discriminatory timely manner regardless of the destination and/or origin of the vehicle (i.e., regardless of whether the vehicle is sold to a consumer in another Member State or acquired by the dealer from a distributor in another Member State).

Et cet article, ainsi que la procédure d'application de cet article, adoptée par les autorités politiques des États appliquant l'acquis de Schengen en 1995, font partie de l'acquis de Schengen, intégré au droit de l'Union européenne.
And this article, along with the method of applying this article adopted in 1995 by the governments of those Member States applying the Schengen acquis, is part of the Schengen acquis, incorporated into European Union law.

2. Le paragraphe 1 s'applique aux États membres qui ont signé un protocole d'adhésion aux accords de Schengen à compter des dates fixées par le Conseil statuant à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1er, à moins que les conditions de l'adhésion de l'un de ces États à l'acquis de Schengen n'aient été remplies avant la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
2. The provisions of paragraph 1 shall apply to the Member States which have signed accession protocols to the Schengen agreements, from the dates decided by the Council, acting with the unanimity of its Members mentioned in Article 1, unless the conditions for the accession of any of those States to the Schengen acquis are met before the date of the entry into force of the Treaty of Amsterdam.

considérant que les laboratoires de police scientifique des États membres ont acquis des compétences et des connaissances spécialisées dans la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, ce qui aide considérablement les services répressifs de chaque État membre dans la lutte contre la production et le trafic illicites de drogue;
Considering that forensic science laboratories of the Member States have developed specialized competences, skills and expertise in the chemical profiling of drugs, which is of significant benefit to law enforcement agencies in individual Member States in the fight against illicit drug production and trafficking;