Vertaling van "états tiers pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation
agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

État tiers | pays tiers
third country | third state

réextradition à un Etat tiers
onward extradition | re-extradition to a third State

envoyer un demandeur d'asile vers un Etat tiers
to send an applicant for asylum to a third State

État tiers sûr
safe third country

Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions
Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions

navire d'États tiers
fishing vessel of third States

ressortissant d'un État tiers
third-country national | third-state national | citizen of a third country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, point g), et à l’article 9, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil adoptera une décision établissant, en temps utile, les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets donnés; et il déterminera, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, si un État tiers donné satisfait à ces conditions.
In accordance with Articles 4(2)(g) and 9(1) of Decision (CFSP) 2017/2315, the Council will adopt a decision establishing, in due time, the general conditions under which third States could exceptionally be invited to participate in individual projects; and it will determine in accordance with Article 9(2) of Decision (CFSP) 2017/2315 whether a given third State satisfies these conditions.

Cependant, dans certains cas particuliers, il se peut que les procédures normales exigeant de contacter ladite autorité dans le pays tiers soient inefficaces ou inappropriées, notamment parce que le transfert ne pourrait être effectué en temps opportun ou parce que cette autorité dans le pays tiers ne respecte pas l'état de droit ou n'observe pas les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme de sorte que les autorités compétentes des États membres pourraient décider de transférer les données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans ces pays tiers.
However, in specific individual cases, the regular procedures requiring contacting such an authority in the third country may be ineffective or inappropriate, in particular because the transfer could not be carried out in a timely manner, or because that authority in the third country does not respect the rule of law or international human rights norms and standards, so that competent authorities of Member States could decide to transfer personal data directly to recipients established in those third countries.

49. note que certains États membres comptent des attachés aux affaires de propriété intellectuelle au sein de leurs délégations dans certains pays clés; estime qu'une meilleure coordination et un meilleur échange d'informations entre États membres pourraient créer de nouvelles possibilités d'atteindre les objectifs communs de protection de la propriété intellectuelle dans les pays tiers;
49. Notes that some Member States have IP attachés within their delegations in certain key countries; believes that better coordination and information sharing among Member States could provide for new opportunities to meet shared objectives in terms of IP protection in third countries;

Ces circonstances pourraient inclure les liens entre les faits du cas d'espèce, les parties et l'État tiers en question, l'état d'avancement de la procédure dans l'État tiers au moment où la procédure est engagée devant la juridiction de l'État membre et la probabilité que la juridiction de l'État tiers rende une décision dans un délai raisonnable.
This could include connections between the facts of the case and the parties and the third State in question, the stage to which the proceedings in the third State have progressed by the time proceedings are initiated in the court of the Member State and whether or not the court of the third State can be expected to give a judgment within a reasonable time.

Les motifs de non-reconnaissance devraient également inclure ceux qui pourraient être invoqués sur la base d'une convention entre l'État membre requis et un État tiers conclue conformément à l'article 59 de la convention de Bruxelles de 1968.
It should also include the grounds which could be invoked on the basis of an agreement between the Member State addressed and a third State concluded pursuant to Article 59 of the 1968 Brussels Convention.

La convention de Lugano de 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale est ouverte à l'adhésion des États tiers, et l'Union devrait déterminer, en collaboration avec les autres parties contractantes, quels États tiers pourraient être encouragés à y adhérer.
The 1988 Lugano Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters is open to the accession by other States and the Union should assess, in cooperation with the other Contracting Parties, which third countries could be encouraged to accede to it.

12. déplore que les marchés publics de nos principaux partenaires ne soient pas aussi ouverts que ceux de l'Union européenne; soutient vivement les travaux de la Commission visant à réviser la législation européenne en matière de marchés publics, et notamment l'application des mesures nécessaires pour assurer un accès équitable des entreprises de l'Union aux marchés publics des États tiers, d'une part, et des entreprises des États tiers aux marchés publics de l'Union européenne, d'autre part, sur la base du principe de réciprocité, et à renforcer la position de l'Union lorsqu'elle négocie l'accès des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers; estime que la réciprocité est nécessaire dans ce domaine entre l'Union européenne, les pays industrialisés et leurs principaux partenaires émergents; fait toutefois observer que ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas engendrer de nouveaux cloisonnements indésirables du marché, qui pourraient à leur tour avoir des conséquences négatives pour l'industrie européenne et ses relations commerciales mondiales; souligne, par conséquent, la nécessité de politiques fondées sur des données factuelles et d'une analyse d'impact approfondie, ainsi que d'une évaluation des risques et des avantages pour les entreprises de l'Union et les parties prenantes du secteur public, en vue de la présentation de propositions législatives; invite la Commission à lui soumettre une proposition législative avant la fin de 2011, comme le précise la communication relative à l'acte sur le marché unique;
12. Regrets the fact that the public procurement procedures of our principal partners are not as open as those of the European Union; strongly supports the Commission’s work to revise EU legislation on public procurement, in particular the introduction of the measures needed to ensure fair access both for EU businesses to procurement procedures in third countries and for third-country businesses to European procedures, on the basis of the principle of reciprocity, and to strengthen the EU’s position when negotiating access for European businesses to third-country public procurement procedures; considers that reciprocity is needed in this field between the EU, industrialised countries and major emerging partners; stresses, however, that these measures must take such a form that they do not lead to inappropriate new partitioning of the market, which in turn might have negative repercussions for European industry and its global trade relations; stresses, therefore, the need for evidence-based policy making and a thorough impact assessment as well as an assessment of the relative risks and benefits for EU business and public sector stakeholders, with a view to proposing legislation; calls on the Commission to submit a legislative proposal by the end of 2011 at the latest, as specified in the Communication on the Single Market Act;

Le projet vise à améliorer les instruments et les techniques dont disposent les missions de gestion de crises, les autorités internationales et les autorités nationales des pays tiers concernées, ainsi que les États membres, afin qu’ils puissent détecter et cibler efficacement les avions-cargos suspects qui pourraient être impliqués dans le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne à l’intérieur, à partir ou à destination d’États tiers.
The project aims at improving tools and techniques at the disposal of relevant crisis management missions, international and third countries’ national authorities, and Member States, to effectively screen and target suspect air cargo aircrafts likely to be involved in the illicit trade of SALW via air, within, from or to third States.

améliorer les instruments et les techniques dont disposent les missions de gestion de crises, les autorités internationales et les autorités nationales des pays tiers concernées, ainsi que les États membres, afin qu’ils puissent détecter et cibler efficacement les avions-cargos suspects qui pourraient être impliqués dans le commerce illicite d’ALPC par voie aérienne à l’intérieur, à partir ou à destination d’États tiers.
improving tools and techniques, at the disposal of relevant crisis management missions, international and third countries’ national authorities and Member States, to effectively screen and target suspect air cargo aircrafts likely to be involved in illicit trade of SALW via air within, from or to third States.

De même, les États membres pourraient intensifier leurs activités culturelles et d'enseignement linguistique dans les pays tiers; les activités communes constitueraient ainsi un véritable plus.
Member States could also intensify their cultural and language teaching activities in third countries; joint activities would thus offer a genuine advantage.