Vertaling van "états sont autorisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État [ Loi autorisant l'obtention de la dissolution de certaines sociétés d'État et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]
Crown Corporations Dissolution Authorization Act [ An Act to authorize procurement of the dissolution of certain Crown corporations and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]

Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]
Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]

Loi relative aux rentes sur l'État [ Loi autorisant l'émission des rentes sur l'État pour le vieil âge ]
Government Annuities Act [ An Act to authorize the issue of Government annuities for old age ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

autorisation des aides d'Etat
authorization for State aids

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les produits obtenus par l’utilisation expérimentale de telles pratiques ou traitements peuvent être mis sur le marché d’un autre État membre que l’État membre concerné, lorsque les autorités compétentes de l’État membre destinataire ont été préalablement informées des conditions de l’autorisation et des quantités concernées par l’État membre autorisant l’expérimentation.
2. The products obtained by the experimental use of such practices and processes may be placed on the market of a Member State other than the Member State concerned provided the Member State authorising the experiment gives prior notification to the competent authorities of the Member State of destination of the terms of the authorisation and the quantities involved.

«titre de séjour», toute autorisation délivrée par les autorités d’un État membre autorisant le séjour d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride sur son territoire, y compris les documents matérialisant l’autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d’un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement, à l’exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l’État membre responsable en vertu du présent règlement ou pendant l’examen d’une demande de protection internationale ou d’une demande d’autorisation de séjour.
‘residence document’ means any authorisation issued by the authorities of a Member State authorising a third-country national or a stateless person to stay on its territory, including the documents substantiating the authorisation to remain on the territory under temporary protection arrangements or until the circumstances preventing a removal order from being carried out no longer apply, with the exception of visas and residence authorisations issued during the period required to determine the Member State responsible as established in this Regulation or during the examination of an application for international protection or an application for a residence permit.

«titre de séjour», toute autorisation délivrée par les autorités d’un État membre autorisant le séjour d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride sur son territoire, y compris les documents matérialisant l’autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d’un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement, à l’exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l’État membre responsable en vertu du présent règlement ou pendant l’examen d’une demande de protection internationale ou d’une demande d’autorisation de séjour;
‘residence document’ means any authorisation issued by the authorities of a Member State authorising a third-country national or a stateless person to stay on its territory, including the documents substantiating the authorisation to remain on the territory under temporary protection arrangements or until the circumstances preventing a removal order from being carried out no longer apply, with the exception of visas and residence authorisations issued during the period required to determine the Member State responsible as established in this Regulation or during the examination of an application for international protection or an application for a residence permit;

j) «titre de séjour», toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un ressortissant d'un de pays tiers ? ou d’un apatride ⎪ sur son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l'État membre responsable en vertu du présent règlement ou pendant l'examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ ou d'une demande d'autorisation de séjour.
(j) "residence document" means any authorisation issued by the authorities of a Member State authorising a third-country national ð or a stateless person ï to stay in its territory, including the documents substantiating the authorisation to remain in the territory under temporary protection arrangements or until the circumstances preventing a removal order from being carried out no longer apply, with the exception of visas and residence authorisations issued during the period required to determine the responsible Member State as established in this Regulation or during examination of an application for asylum ð international protection ï or an application for a residence permit.

L’annexe de la décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (2) dresse la liste de dix-sept États membres autorisés à réviser leur programme annuel de surveillance conformément au règlement (CE) no 999/2001.
The Annex to Commission Decision 2009/719/EC of 28 September 2009 authorising certain Member States to revise their annual BSE monitoring programmes (2) lists 17 Member States authorised to revise their annual monitoring programme in accordance with Regulation (EC) No 999/2001.

L’Union européenne et ses États membres autorisent la détention d’une participation majoritaire dans leurs transporteurs aériens et le contrôle effectif de ceux-ci par les États-Unis ou leurs ressortissants, sur une base de réciprocité, pour autant que le comité mixte confirme que les dispositions législatives et réglementaires des États-Unis autorisent la détention d’une participation majoritaire dans leurs transporteurs aériens et le contrôle effectif de ceux-ci par les États membres ou leurs ressortissants.
The European Union and its Member States shall allow majority ownership and effective control of their airlines by the United States or its nationals, on the basis of reciprocity, upon confirmation by the Joint Committee that the laws and regulations of the United States permit majority ownership and effective control of its airlines by the Member States or their nationals.

j) "titre de séjour", toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l'État membre responsable en vertu du présent règlement ou pendant l'examen d'une demande d'asile ou d'une demande d'autorisation de séjour.
(j) "residence document" means any authorisation issued by the authorities of a Member State authorising a third-country national to stay in its territory, including the documents substantiating the authorisation to remain in the territory under temporary protection arrangements or until the circumstances preventing a removal order from being carried out no longer apply, with the exception of visas and residence authorisations issued during the period required to determine the responsible Member State as established in this Regulation or during examination of an application for asylum or an application for a residence permit.

j) "titre de séjour", toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l'État membre responsable en vertu du présent règlement ou pendant l'examen d'une demande d'asile ou d'une demande d'autorisation de séjour;
(j) "residence document" means any authorisation issued by the authorities of a Member State authorising a third-country national to stay in its territory, including the documents substantiating the authorisation to remain in the territory under temporary protection arrangements or until the circumstances preventing a removal order from being carried out no longer apply, with the exception of visas and residence authorisations issued during the period required to determine the responsible Member State as established in this Regulation or during examination of an application for asylum or an application for a residence permit;

j) «titre de séjour», toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un ressortissant d'un de pays tiers ? ou d’un apatride ⎪ sur son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l'État membre responsable en vertu du présent règlement ou pendant l'examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ ou d'une demande d'autorisation de séjour;
(j) "residence document" means any authorisation issued by the authorities of a Member State authorising a third-country national ð or a stateless person ï to stay in its territory, including the documents substantiating the authorisation to remain in the territory under temporary protection arrangements or until the circumstances preventing a removal order from being carried out no longer apply, with the exception of visas and residence authorisations issued during the period required to determine the responsible Member State as established in this Regulation or during examination of an application for asylum ð international protection ï or an application for a residence permit;

SI UN ETAT MEMBRE AUTORISE LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DELIVREE CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT A EFFECTUER , DANS L'EXECUTION DU SERVICE , DES TRANSPORTS NATIONAUX SUR SON TERRITOIRE , IL EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES INTERESSES AINSI QUE LA COMMISSION EN LEUR ADRESSANT COPIE DE L'AUTORISATION ACCORDEE POUR CES TRANSPORTS NATIONAUX .
IF A MEMBER STATE AUTHORIZES THE HOLDER OF AN AUTHORIZATION ISSUED IN ACCORDANCE WITH THIS REGULATION TO CARRY OUT INTERNAL TRANSPORT OPERATIONS IN ITS TERRITORY IN THE COURSE OF OPERATION OF THE SERVICE CONCERNED , IT SHALL SO INFORM THE OTHER MEMBER STATES CONCERNED AND THE COMMISSION BY SENDING THEM OF COPY OF THE AUTHORIZATION GRANTED FOR SUCH INTERNAL TRANSPORT OPERATIONS .