Vertaling van "états soient pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

l'amortissement(capital + intérêts)de l'emprunt sera pris en charge par l'Etat italien
repayment of principal and servicing of interest borne by the Italian State

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

conduite en état d'ébriété d'un véhicule non motorisé | conduite d'un véhicule non motorisé en étant pris de boisson
driving a non-motorised vehicle with excess alcohol

pris à bail par la couronne [ loué par l'État ]
crown-leased [ Crown-leased ]

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

être en état d'ivresse [ être ivre | être pris de boisson ]
be drunk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

renforcer le rôle de la plate-forme européenne pour l'insertion des Roms, ce qui permettra d'intensifier, entre les États membres, l'échange de bonnes pratiques et les discussions sur les politiques nationales, ainsi que la coopération avec la société civile; à renforcer le rôle de la Commission dans la préparation et le fonctionnement de la plate-forme et à en assurer la continuité; et à veiller à ce que ses résultats soient pris en compte dans les actions qui sont menées tant au niveau de l'UE que dans les États membres.
to strengthen the role of the European Platform for Roma Inclusion, thereby intensifying the exchange of good practices and discussions on national policies between the Member States and cooperation with civil society; to strengthen the role of the Commission in the preparation and running of the Platform as well as in ensuring its continuity; and to ensure that its results are fed into policy developments both at EU and national level.

5. Les modalités pratiques du transfèrement temporaire d'une personne, y compris le détail de ses conditions de détention dans l'État d'émission, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du territoire de l'État d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un commun accord entre l'État d'émission et l'État d'exécution, en veillant à ce que l'état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de sécurité requis dans l'État d'émission, soient pris en compte.
5. The practical arrangements regarding the temporary transfer of the person including the details of his custody conditions in the issuing State, and the dates by which he must be transferred from and returned to the territory of the executing State shall be agreed between the issuing State and the executing State, ensuring that the physical and mental condition of the person concerned, as well as the level of security required in the issuing State, are taken into account.

demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;
Calls for the role of the SME Envoy network to be reinforced as it brings real added value to communication and coordination between the Member States, and between the national and the European level, from policy formulation to the implementation of legislation; calls on the Commission and the national administration to ensure that SME Envoys can act independently and follow a cross-cutting approach to ensure that SMEs interests are taken into account in all areas of law and policy-making; insists that SME Envoys are strongly involved in the SME test procedures; encourages, furthermore, the strengthening of civil society organisations operating for the purposes of uniting EU SMEs, and calls for the needs of civil society organisations to be considered in the administrative and legislative processes;

Afin d'apporter une plus grande souplesse à l'aide qui produit des effets agroenvironnementaux, les États membres devraient pouvoir mettre un terme aux engagements en faveur de l'agroenvironnement et proposer une aide équivalente dans le cadre du premier pilier, pour autant que soient pris en compte les intérêts économiques et les attentes légitimes du bénéficiaire et que soient préservés les avantages pour l'environnement sur le plan mondial.
In order to provide more flexibility for support which produces agri-environmental effects, Member States should be able to put an end to agri-environmental commitments and to make available equivalent support under the first pillar, on the condition that the economic interests and the legitimate expectations of the beneficiary are respected and the global environmental benefit is maintained.

1. Sauf dans la situation visée aux articles 16 et 17, les États membres veillent à ce que les principes ci-après soient pris en compte dans la mesure du possible en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers au cours du délai de départ volontaire accordé conformément à l’article 7 et au cours des périodes pendant lesquelles l’éloignement a été reporté conformément à l’article 9:
1. Member States shall, with the exception of the situation covered in Articles 16 and 17, ensure that the following principles are taken into account as far as possible in relation to third-country nationals during the period for voluntary departure granted in accordance with Article 7 and during periods for which removal has been postponed in accordance with Article 9:

appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires; demande qu'il soit fait usage des conventions juridiquement contraignantes du Conseil de l'Europe, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de leur mécanisme efficace de suivi; demande instamment que l'avis du Comité consultatif de la Convention sur les mesures dont les États contractants font état dans leurs rapports et les rapports du Comité d'experts de la Charte sur l'exécution des engagements des États parties soient pris en considération dans le cadre des travaux des institutions de l'Union, et notamment dans le contexte du processus d'adhésion pour ce qui est des pays candidats;
Calls for enhanced cooperation between the Council of Europe and the European Union in the field of promoting minority rights and protecting regional and minority languages; calls for the use of the legally binding conventions of the Council of Europe, such as the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages, and their well-functioning monitoring mechanism; urges consideration of the Convention's Advisory Committee's opinion on the measures taken by the reporting States and consideration of the reports of the Charter's Committee of Experts on the fulfilment of the States Parties' undertakings in the work of the EU institutions, and in particular during the accession process in respect of candidate countries;

Dans ce même sens, le membre de la Commission en charge de l'agriculture, M. Fischler, s'est adressé aux États membres afin que des engagements soient pris dans lesdits documents de programmation quant au respect de la directive Nitrates.
To the same end, the Member of the Commission responsible for agriculture, Mr Fischler, asked the Member States to ensure that the programming documents included commitments concerning compliance with the 'Nitrates' directive.