Traduction de «états selon lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

désignation d'un État selon le PCT
designation of a State under the PCT

désignation d'un État selon le TRT
designation of a State under the TRT

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Troubles dans lesquels l'idée ou les idées délirantes sont accompagnées d'hallucinations auditives persistantes à type de voix ou de symptômes schizophréniques qui ne justifient pas un diagnostic de schizophrénie (F20.-). | Dysmorphophobie délirante Etat paranoïaque d'involution Paranoïa quérulente
Definition: Disorders in which the delusion or delusions are accompanied by persistent hallucinatory voices or by schizophrenic symptoms that do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). | Delusional dysmorphophobia Involutional paranoid state Paranoia querulans

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

Etat des conventions multilatérales pour lesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire
Status of Multilateral Conventions in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary

réparations selon l'état
as-found repairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'affaire Pinochet, on s'est donné énormément de mal pour répéter à l'envi les principes Pinochet à propos des chefs d'État, selon lesquels les chefs d'État en exercice conservent une immunité absolue à moins que leur État n'y renonce.
The Pinochet case went to extreme lengths to reiterate over and over the Pinochet principles about former heads of state, whereas current heads of state retain an absolute immunity unless their state gives it up.

6. prend acte des commentaires de la Cour des comptes selon lesquels un accord de siège global avec l'État membre d'accueil renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles Frontex et son personnel opèrent; prend note de la réponse de Frontex selon laquelle, d'une part, des échanges sont en cours avec les autorités polonaises et, d'autre part, le suivi et les mesures correctrices à prendre à cet égard ne relèvent que dans une mesure limitée du pouvoir dont il dispose;
6. Notes the Court of Auditors’ comments that a comprehensive seat agreement with the host Member State would serve to make the conditions under which Frontex and its staff operate more transparent; notes Frontex’s reply that talks are under way with the Polish authorities and that the follow-up and corrective measures required in that connection fall largely outside its remit;

Dans l’affaire DS353 «États-Unis - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs», l’organe d’appel a confirmé les conclusions du groupe spécial, selon lesquelles les subventions pour la recherche et le développement (RD) accordées par la NASA et le ministère américain de la défense (DOD) avaient permis à Boeing de développer des technologies clés, sans lesquelles le lancement, en 2004, du 787 Dreamliner n’aurait pas été possible.
In the case DS353 against the US "Measures affecting trade in Large Civil Aircraft", the Appellate Body upheld the panel's findings that the NASA and Department of Defence (DOD) research and development (RD) subsidies enabled Boeing to develop key technologies, without which it would not have been possible to launch the 787 Dreamliner in 2004.

La Cour confirme les décisions de la Commission selon lesquelles les exemptions fiscales basques accordées aux entreprises nouvellement créées sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun
The Court of Justice upholds the Commission’s decisions finding that the Basque tax exemptions granted to newly-established undertakings are State aid incompatible with the common market

La directive 94/80/CE fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales; respectivement, la directive 93/109/CE fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité.
Directive 94/80/EC sets out the provisions whereby Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals can exercise the right to vote and to stand as candidates in municipal elections; Directive 93/109/EC also sets out the provisions whereby citizens residing in a Member State of which they are not nationals can exercise the right to vote and to stand in elections.

rappellent les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 dans lesquelles il était souligné que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses États membres, et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne; rappellent les conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, selon lesquelles il est nécessaire de mettre au point une politique globale et pluridimensionnelle sur l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier.
recall the European Council Conclusions of Tampere of 15 and 16 October 1999 which stressed that the European Union must ensure fair treatment of third-country nationals who reside legally on the territory of its Member States. A more vigorous integration policy should aim at granting them rights and obligations comparable to those of EU citizens. recall the European Council Conclusions of Thessaloniki of 19 and 20 June 2003 which deemed it necessary to elaborate a comprehensive and multidimensional policy on the integration of legally residing third-country nationals.

Si la subsidiarité veut dire quelque chose, c'est bien, tout de même, à l'égard de la libre administration des collectivités locales et des dispositions constitutionnelles de la plupart des États selon lesquelles la décentralisation laisse aujourd'hui le libre choix à des maires, à des présidents de régions et à des présidents de collectivités locales.
If subsidiarity means anything at all, then it most certainly means the freedom of administrative choice of local authoridies and the constitutional provisions of most Member States, under which decentralisation now gives freedom of choice to the mayors, regional leaders and heads of local authorities.

- prenant acte des déclarations du commissaire Bolkenstein en date du 9 septembre 2003 selon lesquelles, nonobstant un dialogue serré et un échange de lettres avec le secrétaire d'État à la sécurité intérieure des États-Unis, M. Tom Ridge, la Commission n'est pas en mesure de déclarer qu'une protection adéquate des données personnelles est assurée aux États-Unis,
- noting the 9 September 2003 statements by Mr Bolkenstein, Commissioner, to the effect that, despite a close dialogue and an exchange of letters with the US Secretary of Homeland Security, Mr Tom Ridge, the Commission is unable to state that personal data are properly protected in the USA,

Quelle est sa réaction face aux opinions de plus en plus nombreuses et intenses, provenant par exemple du Conseil ou encore des États membres, selon lesquelles ces 5,5 milliards sont bien trop élevés pour les Balkans occidentaux, dans le cadre du soutien de pré-adhésion pour la Bulgarie et la Roumanie, et selon lesquelles, comme il en va par exemple de la capacité d’absorption, un montant bien inférieur pourrait être beaucoup plus réaliste ?
What is his reaction to the ever increasing protests, both in terms of loudness and number, coming, for example, from the Council or the Member States, to the effect that those 5.5 billion intended for the western Balkans, by way of pre-accession aid for Bulgaria and Romania, have been pitched far too high and that, in terms of absorption capacity, for example, a much lower amount would be far more realistic?

Votre propre comité, au cours de ses délibérations autour de la Loi sur les corporations canadiennes, qui a précédé la LCSA, reconnaissait en février 1965 les commentaires d'un représentant du secrétaire d'État selon lesquels les dispositions de dissolution de la LCC pouvaient s'appliquer dans le cas d'une société dont les activités étaient contraires à l'éthique.
This very committee, in its deliberations over the Canadian Corporations Act, the predecessor to the CBCA, in February 1965 acknowledged comments by a representative of the secretary of state that the dissolution provisions of the CCA extended to the dissolution of a corporation where it was " not carrying on in an ethical manner" .