Traduction de «états reconnaissent actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]
recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]

reconnaissance d'État [ reconnaissance d'un État nouveau ]
recognition of a new State [ recognition of a State ]

Etats membres actuels
present Member States

état opérationnel «actuel»
As-Is operational posture

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

état actuel des réalisations [ état des connaissances | nec plus ultra | nec-plus-ultra | état de la plus récente technologie | état de la technique | point des connaissances | dernier cri de la technique | état actuel de la technique ]
state of the art [ state-of-the-art ]

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

reconnaissance de l'état d'invalidité permanente | reconnaissance de l'invalidité permanente
recognition of permanent disability

états financiers au coût actuel | états financiers en coûts actuels
current cost financial statements

états financiers au coût actuel indexé | états financiers en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements | current cost/constant dollar financial statements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

j. prévoir, dans le volet réglementaire sur les services financiers, des règles horizontales strictes en matière de transparence réglementaire, qui permettent d'augmenter la capacité de toutes les parties prenantes à analyser et à préparer des lois, des règles et des décisions publiques, et de renforcer la confiance des prestataires de services financiers pour s'établir à l'étranger ou proposer leurs services aux consommateurs de pays tiers, sans compromettre les processus démocratiques établis, et d'élaborer des solutions pour assurer le respect du traitement national à l'égard des fournisseurs transfrontaliers de services financiers; à cette fin, prendre des mesures immédiates afin d'harmoniser les différentes façons dont les États reconnaissent actuellement l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres juridictions, qui sont à l'origine d'une fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en arrivant à une lecture homogène d'une décision d'équivalence comme étant le résultat d'une évaluation transparente de la façon dont toutes les juridictions poursuivent les mêmes objectifs, et, même si une telle décision devait suivre de nouveaux dialogues bilatéraux fréquents, qui peut être unilatérale lorsqu'une reconnaissance mutuelle est impossible;
j. to lay down in the regulatory chapter applying to financial services strong transversal rules on regulatory transparency, which should increase the capacity of all stakeholders to analyse and prepare for laws, rules and public decisions and boost the confidence of financial services providers to establish themselves abroad or to provide services to third-country customers, without undermining due and established democratic processes, and to also set out solutions for ensuring respect for national treatment of cross-border suppliers of financial services; to that end, to take immediate action to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Les amendements apportés à la proposition actuelle garantissent par conséquent que les époux et les partenaires enregistrés disposent des mêmes choix, sous réserve exclusive que la loi applicable à un partenariat enregistré soit celle d'un État reconnaissant cette institution.
Therefore, the amendments to the current proposal ensure that the choices available to spouses or registered partners would be the same, but always on the condition that the laws are those of a State which recognises the institution of registered partnerships in the latter case.

Bien que cette directive permette aux États membres d’élaborer des règles dans ce sens, la valeur des brevets et des autres DPI ne bénéficie pas actuellement d’une large reconnaissance, notamment dans les états financiers des PME.
Although this directive allows Member States to develop rules in that sense, there is currently no widespread acknowledgment of the value of patents and other IPRs, especially in SMEs' financial statements.

[22] Six États membres du Forum reconnaissent actuellement Taiwan: les Îles Salomon, Kiribati, les Îles Marshall, Tuvalu, Palau et Nauru.
[22] Six Forum Member States currently recognise Taiwan: Solomon Islands, Kiribati, Marshall Islands, Tuvalu, Palau and Nauru.

Premièrement, une procédure diligente et efficace de reconnaissance par les États membres des brevets de gens de mer délivrés à l’intérieur de l’Union: le système proposé met un terme à la lenteur qui caractérise le système de reconnaissance actuel.
The first is that there be a prompt and efficient procedure for the recognition by Member States of seafarers’ certificates that are issued within the EU. The proposed system will put an end to the delays that are a feature of the current recognition system.

4. est préoccupé par les conséquences financières de ce manque de reconnaissance pour les programmes en matière d'environnement et pour le niveau des ressources humaines de la DG Environnement; engage instamment la Commission à assurer un niveau suffisant de ressources humaines, de sorte que les programmes et politiques en matière d'environnement puissent non seulement être dûment poursuivis dans les États membres actuels, mais aussi être mis en place dans les nouveaux États membres;
4. Is concerned at the financial implications of this lack of recognition to environment programmes and to the level of human resources in DG Environment; urges the Commission to guarantee an adequate level of human resources so that the programmes and policies in the field of environment can not only continue to be implemented properly in the old Member States but, above all, can also be launched in the new Member States.

2. en appelle aux États membres actuels et nouveaux afin qu'ils reconnaissent qu'une dynamique est à l'œuvre, créée par nos aspirations à des normes toujours plus élevées, et invite par conséquent l'UE et ses États membres à ne pas se contenter d'une procédure passive de "reconnaissance mutuelle" mais à accentuer plutôt leurs efforts pour renforcer les normes en vigueur en matière de justice dans chacun des vingt-cinq États membres;
2. Appeals to the current Member States as well as to the new to accept that there is a dynamic process at work since we aspire to ever-higher standards, such that the EU and Member States should not just rely on a passive process of ‘mutual recognition’ but should reinforce their efforts to strengthen the standards of justice being practised throughout the 25 Member States,

Etant donné que ces instruments ne soulèvent pas de problèmes particuliers qui vont au-delà des problèmes liés à la reconnaissance de sanctions qui n'existent pas dans tous les Etats membres ou dont les conditions d'accès et de mise en oeuvre varient d'un Etat membre à l'autre (voir chapitre 4.2.), la Commission estime qu'il n'est pas approprié d'ouvrir à l'heure actuelle un débat sur une éventuelle harmonisation de ces instruments.
Since they do not raise specific problems beyond those relating to the recognition of penalties that do not exist in all the Member States, or whose conditions of eligibility and implementation vary from one Member State to another (see Chapter 4.2.), the Commission feels that the time is not ripe for a debate on possible harmonisation of these instruments.

(4) considérant qu'une action au niveau de la Communauté est la seule manière possible de réaliser cette harmonisation, étant donné que les États membres agissant individuellement ou à travers des accords internationaux ne peuvent parvenir à harmoniser au même degré les agréments des équipements concernés; que, actuellement, la reconnaissance des agréments délivrés dans différents États membres n'est pas satisfaisante à cause de l'élément de liberté d'appréciation;
(4) Whereas action at Community level is the only possible way of achieving such harmonisation, since Member States acting independently or through international agreements cannot establish the same degree of harmonisation in the approvals for such equipment; whereas, currently, recognition of approvals given in different Member States is not satisfactory because of the element of discretion;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD AUX DIVERGENCES EXISTANT ACTUELLEMENT ENTRE LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES SPECIALISATIONS MEDICALES , LES MODES OU LES DUREES DE FORMATION PERMETTANT LEUR ACQUISITION , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR CERTAINES DISPOSITIONS DE COORDINATION DESTINEES A PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE PROCEDER A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES ; QUE CETTE COORDINATION EST REALISEE PAR LA DIRECTIVE 75/363/CEE DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN ( 3 ) ;
WHEREAS , IN VIEW OF THE DIFFERENCES BETWEEN THE MEMBER STATES , REGARDING THE NUMBER OF MEDICAL SPECIALTIES AND THE TYPE OR THE LENGTH OF TRAINING COURSES FOR SUCH SPECIALTIES , CERTAIN COORDINATING PROVISIONS INTENDED TO ENABLE MEMBER STATES TO PROCEED WITH THE MUTUAL RECOGNITION OF DIPLOMAS , CERTIFICATES AND OTHER EVIDENCE OF FORMAL QUALIFICATIONS SHOULD BE LAID DOWN ; WHEREAS SUCH COORDINATION HAS BEEN EFFECTED BY COUNCIL DIRECTIVE NO 75/363/EEC ( 3 ) OF 16 JUNE 1975 CONCERNING THE COORDINATION OF PROVISIONS LAID DOWN BY LAW , REGULATION OR ADMINISTRATIVE ACTION IN RESPECT OF THE ACTIVITIES OF DOCTORS ;