Vertaling van "états pouvant faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire
adjudicable

Aspects de la politique du travail pouvant faire l'objet de programmes d'aide technique
Aspects of Labor Policy Proposed as Potential Bases for Technical Assistance Programs

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

faire déclarer l'état d'absence | faire déclarer l'état d'absence du de cujus
having a person declared presumed to be dead

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, le département d'État américain produit une liste d'États pouvant faire l'objet d'une poursuite dont l'Iran à la tête.
The U.S. Department of State produces a list of states that can be sued, of which Iran is at the top.

3. Sur la base de ces informations, l'Italie et la Grèce identifient, avec l'aide de l'EASO et, le cas échéant, des officiers de liaison des États membres visés au paragraphe 8, les demandeurs individuels pouvant faire l'objet d'une relocalisation vers les autres États membres et, dans les meilleurs délais, communiquent toute information utile aux points de contact de ces États membres.
3. Based on this information, Italy and Greece shall, with the assistance of EASO and, where applicable, of Member States’ liaison officers referred to in paragraph 8, identify the individual applicants who could be relocated to the other Member States and, as soon as possible, submit all relevant information to the contact points of those Member States.

2. L’Italie et la Grèce, à intervalles réguliers pendant la période d’application de la présente décision, assistées de l’EASO et, le cas échéant, des officiers de liaison des États membres visés au paragraphe 8, identifient les demandeurs à relocaliser de leur territoire vers les autres États membres et communiquent aux points de contact des États membres et à l'EASO le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation.
2. Italy and Greece shall, at regular intervals during the period of application of this Decision, with the assistance of EASO and, where applicable, of Member States' liaison officers referred to in paragraph 8, identify the individual applicants to be relocated to the other Member States and communicate to the contact points of those Member States and to EASO the number of applicants that can be relocated.

3. Sur la base de ces informations, l'Italie et la Grèce identifient dès que possible, avec l'aide de l'EASO et, le cas échéant, des officiers de liaison des États membres visés au paragraphe 8 du présent article, les demandeurs individuels pouvant faire l'objet d'une relocalisation vers les autres États membres et, dans les meilleurs délais, communiquent toute information utile aux points de contact de ces États membres.
3. Based on this information, Italy and Greece shall, with the assistance of EASO and, where applicable, of Member States' liaison officers referred to in paragraph 8 of this Article, identify the individual applicants who could be relocated to the other Member States and, as soon as possible, submit all relevant information to the contact points of those Member States.

lorsque le droit d’un État membre prévoit l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale, l’imposition de cette sanction pouvant faire l’objet d’un recours ou d’un renvoi devant une telle juridiction; ou
where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction by an authority other than a court having jurisdiction in criminal matters, and the imposition of such a sanction may be appealed or referred to such a court; or

Ceux-ci seront axés sur la réduction de la charge administrative des PME et sur le suivi, en association avec les États membres, de la mise en œuvre effective des mesures adoptées au titre du programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’UE, celui-ci ne pouvant faire sentir ses effets positifs qu'une fois correctement mis en œuvre.
Work will focus on reducing the burden for SMEs and following up with Member States on the effective implementation of measures adopted under the Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the EU, since benefits will not materialise until the Action Programme is successfully implemented.

Nous ne sommes cependant pas convaincus que, dans sa forme actuelle, le projet de loi soit la meilleure solution ou que toutes les conséquences imprévues que j'ai mentionnées ont fait l'objet d'une réflexion approfondie. Nous avons de sérieuses réserves quant à la possibilité d'intervention dans le processus judiciaire que donnerait au Cabinet la création d'une liste énumérant les États pouvant faire face à des procédures judiciaires au Canada à l'exclusion des autres.
We have serious concerns about cabinet's interference with justice in the form of creating a list of states which would face court action in Canada to the exclusion of other states.

Elle facilite considérablement la mise à jour des listes de qualifications nationales pouvant faire l'objet d'une reconnaissance automatique dans les autres États membres et réorganise le fonctionnement du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.
It makes it considerably easier to keep up to date the lists of national qualifications which can be recognised automatically in other Member States and overhauls the workings of the overall system for the recognition of professional qualifications.

1. La Commission, au nom de la Communauté, ou, le cas échéant, l'État membre qui a pris la décision, informe le CEPRB et les autres parties, par l'intermédiaire du CEPRB, de toute décision définitive concernant l'utilisation, y compris la mise sur le marché, dans la Communauté ou l'utilisation dans un État membre d'un OGM pouvant faire l'objet de mouvements transfrontières en vue d'être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou d'être transformé.
1. The Commission on behalf of the Community or, where appropriate, the Member State which made the decision shall inform the BCH and other Parties through the BCH of any final decision regarding use, including placing on the market, within the Community or use within a Member State, of a GMO that may be subject to transboundary movements for direct use as food or feed or for processing.

Ces travaux ont porté notamment sur une proposition de compromis formulée par la Présidence qui prévoit que la décision d'accorder une réduction du droit d'accise applicable aux carburants d'origine agricole soit laissée à la discrétion des Etats membres et que, en outre, les Etats membres puissent limiter la quantité de carburants pouvant faire l'objet d'une telle réduction sous la forme d'un régime de quotas (le cas échéant limité aux produits qui proviennent des surfaces gelées dans le cadre de la Politique agricole commune).
These discussions concerned in particular a compromise proposal from the Presidency whereby the decision to grant a reduced rate of duty for biofuels would be left to the Member States' discretion. In addition, Member States could limit the quantity of fuels eligible for such a reduction by applying a quota system possibly restricted to products grown on areas set aside under the common agricultural policy.