Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agir au nom de l'État
Agir au nom de la Couronne
En état d'agir
SOFA UE

Traduction de «états pouvaient agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour ...[+++]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]


agir au nom de la Couronne [ agir au nom de l'État ]

act for the Crown


agir dans le cadre constitutionnel des Etats participants

to practise within the constitutional framework of the participating States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de la grande incertitude entourant les problèmes rencontrés par les banques aux premiers stades de la crise financière et de la nécessité d'agir rapidement, la Commission a autorisé des «aides au sauvetage», c'est-à-dire que des aides d'État pouvaient être autorisées à titre temporaire et que les États membres devaient présenter un plan de restructuration pour les banques bénéficiaires d'une aide au sauvetage dans un dé ...[+++]

Given the great uncertainty about the banks' problems in the early stages of the financial crisis and the need for quick action, the Commission allowed "rescue aid". This means that state aid could be approved on a temporary basis. Member States had to submit a restructuring plan for banks receiving rescue aid within six months for final approval by the Commission.


L'expérience récente a montré que les États membres ne pouvaient agir seuls dans la lutte contre l'optimisation fiscale agressive.

Recent experiences have shown that Member States cannot act individually in the fight against aggressive tax planning.


Si nous avons répondu à toutes les exigences fédérales, n'incombait-il pas à M. Glickman d'aller voir les gouverneurs des divers États, particulièrement de l'État du Dakota du Sud, au cours de cette période de 16 jours, pour leur dire qu'ils ne pouvaient pas agir unilatéralement?

If we have met all the federal requirements, was it not incumbent upon Mr. Glickman to go to the governors of the various states, particularly of South Dakota, in that 16-day period, and say, listen, you cannot unilaterally do this?


Cette inefficacité est en grande partie due au fait que les États membres pensaient qu’ils pouvaient agir en toute impunité puisque les sanctions prévues par le système n’étaient pas automatiques.

This is due to a large extent to the fact that the Member States believed they could act with impunity, since the sanctions provided for by the system were not automatic.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres ont aussi reconnu qu’agir ensemble pouvait être plus efficace et que des mesures au niveau européen pouvaient présenter une valeur ajoutée, en particulier parce que les enjeux sont similaires dans toute l’Union et que les politiques de réforme doivent s’inscrire dans la suite logique de cadres existants comme le pacte de stabilité et de croissance et la stratégie «Europe 2020».

Member States have also recognised that acting together can be more effective and efficient and that the EU level can add value, not least since the challenges are similar across the EU and reform polices need to be consistent with existing frameworks such as the Stability and Growth Pact and Europe 2020.


Les États membres ont aussi reconnu qu’agir ensemble pouvait être plus efficace et que des mesures au niveau européen pouvaient présenter une valeur ajoutée, en particulier parce que les enjeux sont similaires dans toute l’Union et que les politiques de réforme doivent s’inscrire dans la suite logique de cadres existants comme le pacte de stabilité et de croissance et la stratégie «Europe 2020».

Member States have also recognised that acting together can be more effective and efficient and that the EU level can add value, not least since the challenges are similar across the EU and reform polices need to be consistent with existing frameworks such as the Stability and Growth Pact and Europe 2020.


Comme il serait utile et instructif, par exemple, que le Parlement européen «demande» aux États membres et à l’Union européenne de ne pas prêter leur soutien aux vols illégaux de la CIA ni de les justifier de façon hypocrite, de respecter les droits de l’homme des immigrés, que la «directive sur le retour des immigrés» viole de façon flagrante, de respecter la volonté exprimée de façon démocratique et souveraine par les citoyens français, néerlandais et irlandais qui ont rejeté le projet de constitution / traité de Lisbonne, de respecter le droit international, notamment en ce qui concerne le Kosovo, et de cesser d’ ...[+++]mme s’ils pouvaient faire la leçon au reste du monde.

How useful and educational it would be for the EP, for example, to ‘ask’ the Member States and the EU to refrain from collaborating with and/or whitewashing the criminal CIA flights, to respect the human rights of immigrants, flagrantly violated in the ‘return directive’, to respect the democratically and sovereignly expressed will of the French, Dutch and Irish people who rejected the proposed ‘Constitutional’/‘Lisbon’ Treaty, to respect international law, particularly with regard to Kosovo, and to stop pretending that they can give lessons to the world .


Elle a estimé que la méconnaissance passagère de deux des conditions imposées par sa décision du 15 juillet 1997 interdiction d'agir en chef de file en matière de prix ; interdiction aux autorités italiennes d'accorder des droits de trafic sur les pays tiers qui favorisent Alitalia au détriment de ses concurrents - ne constituait pas un obstacle au paiement de la seconde tranche de l'aide, compte tenu du respect des nouveaux engagements pris par les autorités italiennes le 6 février 1998 (voir IP/98/135). Ces engagements ont été désignés à assurer que l'aide d'Etat ne pouvait pas être utilisée pour financer des prix promotionnels et que les concurrents d ...[+++]

The temporary failure to implement two of the conditions the Commission set on 15 July 1997 does not, in the Commission's view, constitute an obstacle to the payment of the second tranche because those conditions, namely that the company could not engage in price leadership and that the Italian authorities could not award traffic rights to third countries in such a way as to benefit Alitalia to the disadvantage of its competitors, were reaffirmed in the commitments made by the Italian authorities on 6 February 1998 (see IP/98/135) designed to ensure that the State Aid could not be used to finance promotional campaigns and that Alitalia's competitors could exer ...[+++]


Il a fallu beaucoup de négociations sur les types de coopération qui pouvaient être mis en place pour assurer l'obtention de preuves pertinentes, l'établissement des critères à suivre et les conditions dans lesquelles les États pouvaient agir.

A great deal of negotiation was needed around the kinds of cooperation that could be put in place to ensure that the proper evidence was obtained, the tests that would be followed and the reasons pursuant to which states could act.




D'autres ont cherché : sofa ue     agir au nom de l'état     en état d'agir     états pouvaient agir     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

états pouvaient agir ->

Date index: 2025-09-10
w