Traduction de «états parties doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Etats parties au Mercosur | États parties du Marché commun du Sud
Mercosur Party States

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final
each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law

Accord sur le non-recours mutuel à la force militaire et le maintien des relations pacifiques entre les États parties au Traité de Varsovie et les États parties au Traité de l'Atlantique Nord
Treaty on the Mutual Non-Use of Military Force and the Maintenance of Peaceful Relations Between the States Parties to the Warsaw Treaty and the States Members of the North Atlantic Treaty Organization

Etat partie hôte | partie hôte
recipient State Party

Réunion au sommet des chefs des partis et des États parties au Pacte de Varsovie
Summit Meeting of the Leaders of Parties and States Parties to the Warsaw Treaty

Etat partie stationnant
stationing State Party | stationing party

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 21 lui-même imposent des interdictions catégoriques visant les activités des États parties au cours d'opérations interarmées ainsi que des obligations positives selon lesquelles les États parties doivent promouvoir les normes établies dans la Convention et tout mettre en œuvre pour décourager les États non parties à la Convention d'utiliser des armes à sous-munitions.
Consider as well that paragraphs 1, 2, and 4 of Article 21 themselves impose categorical prohibitions on the activities of states parties during joint operations as well as positive obligations on states parties to promote the norms of the convention and make best efforts to discourage states not party to this convention from using cluster munitions.

De plus, les procédures pénales internes que les États parties doivent adopter en vertu de la Convention ont uniquement trait aux activités des organismes chargés du contrôle d’application des lois : la Convention n’oblige pas les États parties à créer des mécanismes procéduraux permettant l’interception de communications privées ou la divulgation de renseignements personnels aux fins plus générales de la sécurité nationale.
In addition, the domestic criminal procedures that states are required to adopt under the Convention relate only to law enforcement activities - the Convention does not require states to create procedural mechanisms permitting the interception of private communications or the disclosure of private information for broader national security purposes.

Selon cet article, les États parties doivent favoriser la mondialisation de la convention en notifiant aux États non parties leurs obligations aux termes de la convention et en décourageant les États non parties d’utiliser des armes à sous-munitions.
In it, state parties are required to promote universalization of the convention to notify states not party to the convention of their treaty obligations and to discourage states not party to the convention from using cluster munitions.

Même s'il permet l'interopérabilité militaire, il précise que les États parties doivent décourager les autres d'utiliser des armes à sous-munitions, informer leurs alliés de leurs obligations en vertu de la convention et tout mettre en œuvre pour encourager les États non parties à adhérer à la convention.
While it permits military interoperability, it also tempers that permission with a responsibility on behalf of states party to discourage others from using cluster munitions, to inform allies of its obligations under the convention and to make best efforts to encourage states not party to join the convention.

Les États parties doivent définir une autorité compétente chargée de l'application de la convention ainsi qu'un point de contact qu'ils doivent communiquer aux autres États directement ou via l'Agence internationale de l'énergie atomique.
The contracting States must designate a competent authority responsible for the application of the Convention, as well as a point of contact, and give this information to the other Member States directly or through the intermediary of the International Atomic Energy Agency.

La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées prévoit des obligations, en ce qui concerne internet, que les États parties doivent remplir.
The United Nations Convention on the Rights of Persons With Disabilities foresees obligations related to the internet which State Parties have to comply with.

Dans la mise en œuvre de la convention, les États parties doivent respecter un certain nombre de principes fondamentaux, notamment les principes de responsabilité de l'État et des détenteurs des licences, de culture de la sécurité, d'assurance ou encore de confidentialité.
In implementation of the Convention, the States that are party to the Convention must respect a certain number of basic principles, in particular the principles of responsibility of the State and licence-holders, of a culture of security, insurance and confidentiality.

De plus, les procédures pénales internes que les États parties doivent adopter en vertu de la Convention ont uniquement trait aux activités des organismes chargés du contrôle d’application des lois : la Convention n’oblige pas les États parties à créer des mécanismes procéduraux permettant l’interception de communications privées ou la divulgation de renseignements personnels aux fins plus générales de la sécurité nationale.
In addition, the domestic criminal procedures that states are required to adopt under the Convention relate only to law enforcement activities - the Convention does not require states to create procedural mechanisms permitting the interception of private communications and/or the disclosure of private information for broader national security purposes.