Traduction de «états participants doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final
each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

Etat participant | gouvernement participant
participating government | participating state

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Appel aux États membres de l'OTAN et à tous les États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
Appeal to the States members of NATO, and to all countries participating in the Conference on Security and Co-operation in Europe

Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec Protocole additionnel)
Agreement Among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the Other States Participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of their Forces (with additional Protocol)

état participant
participating state

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

état du consentement à la participation à l'audit
Audit participation consent status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- les États membres doivent pouvoir participer, sur une base volontaire, à des évaluations collégiales pilotes (« peer reviews ») organisées par la Commission en matière d’information et de participation.
- Member States be given the opportunity to take part, on a voluntary basis, in pilot “peer reviews” organised by the Commission, on information and participation.

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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Afin d'atteindre les objectifs d'Eurostars-2, les États participants doivent garantir une contribution financière suffisante pour financer un nombre raisonnable de propositions sélectionnées lors de chaque appel.
In order to meet the objectives of Eurostars-2, the Participating States shall ensure sufficient financial contributions to fund a reasonable number of proposals selected through each call.

Les États membres et les États associés au système de Dublin désireux de participer doivent prendre des engagements politiques concrets quant à la date de lancement du programme, l’échelle à laquelle il sera déployé et le modèle de répartition qui sera appliqué.
Concrete political commitments are needed on the start date of the scheme, its scale and the distribution model from the Member States and Dublin Associated States interested in taking part in the scheme.

En vertu du processus de Kimberley, les États participants doivent s’engager à mettre en place un système de «contrôles internes» de manière à bannir les diamants de la guerre du commerce de diamants.
The Kimberley Process requires Participants to put in place a system of ‘internal controls’ designed to eliminate the presence of conflict diamonds from their diamond trade.

Elle dispose que les États membres doivent procéder, selon une procédure harmonisée, à des inspections au sol des aéronefs de pays tiers soupçonnés de non-conformité avec les normes internationales de sécurité qui atterrissent dans n’importe quel aéroport communautaire ouvert au trafic international, et doivent participer à la collecte et à l’échange d'informations sur les inspections au sol qui ont été effectuées.
It requires the Member States to conduct ramp inspections on third-country aircraft suspected of non-compliance with international safety standards landing at any of its airports open to international air traffic following a harmonised procedure, and to participate to the collection and exchange of information on the ramp inspections carried out.

Les États membres doivent être conscients que les indicateurs nationaux doivent être en rapport avec les risques sanitaires et environnementaux associés à l'utilisation des pesticides et que le public doit participer à l'élaboration des indicateurs nationaux conformément à l'esprit de la directive 2003/35/CE relative à la participation du public.
It has to be made clear to Member States that the national indicators are in relation to both health and environmental risks of pesticide use. It also has to be clear to Member States what the requirements are for public participation in the development, workings and amendments of national indicators to be in line with the Spirit of Directive 2003/35/EC providing for public participation.

20. souligne avec force que les États membres doivent accroître la participation au marché du travail des catégories de la population sous-employées, telles que les jeunes, les femmes, les immigrés, les travailleurs âgés et les handicapés, au moyen notamment de mesures d'intégration ciblées, de mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et de mesures incitatives en faveur d'un allongement de la vie active; souligne, par ailleurs, que tous les États membres doivent promouvoir la mise en œuvre de mesures incitatives en faveur du travail, par exemple en adaptant les régimes fiscaux et les régimes de rémunération pour rendre tout leur attrait au travail et à l'éducation; estime, en outre, que les politiques nationales et régionales de l'emploi doivent être adaptées, dans le cadre de la nouvelle stratégie de l'emploi, aux conditions locales et à des méthodes de travail plus flexibles;
20. Strongly emphasises that Member States must increase the labour market participation of underemployed sections of the population, such as young people, women, immigrants, older workers and disabled people, for example by means of targeted integration measures, measures for the reconciliation of work and family life and incentives to promote a longer working life; underscores furthermore that all Member States must promote incentives for work, for example by taking action to adapt tax and benefit systems to make work and education pay; furthermore believes that under the new employment strategy, national and regional labour market policies must be adapted to local conditions and to more flexible methods of working;

d) lorsqu'ils sont autorisés dans l'État membre où le prestataire est établi, les concours ou jeux promotionnels doivent être clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.
(d) promotional competitions or games, where permitted in the Member State where the service provider is established, shall be clearly identifiable as such, and the conditions for participation shall be easily accessible and be presented clearly and unambiguously.