Vertaling van "états ont signés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

état des signes vitaux
Vital signs status

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

signe distinctif de l'Etat d'immatriculation
distinguishing sign of the State of registration

professeure en langue des signes | professeur en langue des signes | professeur en langue des signes/professeure en langue des signes
british sign language teacher | sign language tutor | british sign language trainer | sign language teacher

État
State

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil
her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer

État laïc [ État laïque ]
secular State

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'égalité de traitement concerne aussi les ressortissants d'États ayant signé avec l'Union des conventions contenant des clauses de non-discrimination, et qui sont légalement recrutés sur le territoire des États membres.
Equal treatment also concerns citizens of States which have signed agreements with the EU that contain non-discrimination clauses, and who are legally employed in the territory of the Member States.

Je pense en tout cas qu'il a raison quand il dit qu'il n'y a pas beaucoup de poussée derrière ce projet aux États-Unis, mais sur le plan politique, il est assez difficile de contourner le fait que trente-quatre pays se sont réunis à Miami en 1994, qu'ils ont signé un accord et dit qu'ils allaient négocier un accord de libre- échange d'ici 2005, et les chefs d'État ont signé cet accord.
Certainly I think he is right that there isn't a lot of impetus behind it in the United States, but politically it's pretty hard to get around the fact that 34 countries met in Miami in 1994 and signed an agreement and said they were going to negotiate a free trade agreement by 2005, and the heads of state signed this agreement.

Depuis lors, 84 États ont signé, dont le Canada, les États-Unis, Israël, la Suisse, la Norvège et certains membres de l'Union européenne. Toutefois, jusqu'ici seulement 17 États l'ont ratifié.
Since that time, 84 states have signed, including Canada, the U.S.A., Israel, Switzerland, Norway and some EU members, but only 17 states to date have ratified it.

Le présent règlement devrait concerner le statut que le droit de l’Union confère aux accords bilatéraux d’investissement des États membres signés avant le 1er décembre 2009.
This Regulation should address the status under Union law of bilateral investment agreements of the Member States signed before 1 December 2009.

L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (ci-après dénommé «accord de transport aérien»), signé par les États-Unis d’Amérique et les États membres de la Communauté européenne et la Communauté européenne les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «protocole»), signé par les États-Unis d’Amérique, les États membres de l’Union européenne et l’Union européenne le 24 juin 2010, prévoit explicitement l’adhésion de pays tiers à l’accord de transport aérien.
The Air Transport Agreement between the European Community and its Member States, on the one hand, and the United States of America, on the other hand (‘the Air Transport Agreement’), signed by the United States of America and the Member States of the European Community and the European Community on 25 and 30 April 2007, as amended by the Protocol to amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 (‘the Protocol’), signed by the United States of America, the Member States of the European Union and the European Union on 24 June 2010, explicitly provides for the accession of third countries to the Air Transport Agreement.

Le Conseil a arrêté un règlement financier applicable au 9ème Fonds européen de développement, conformément à l'accord sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) (doc. 6616/1/03 REV 1 (en)).
The Council adopted a Council Regulation on a Financial Regulation applicable to the ninth European Development Fund, in accordance with agreed provisions on the financing and administration of Community aid under the Partnership Agreement, signed in Cotonou (Benin), between the African Caribbean and Pacific States and the Community and its Member States (Doc. 6616/1/03 REV 1 (en))

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/UE: Décision du Conseil du 14 mai 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // DÉCISION DU CONSEIL // du 14 mai 2010 // relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // (2010/648/UE) // ACCORD // modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // ACTE FINAL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/EU: Council Decision of 14 May 2010 on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 , as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 // COUNCIL DECISION // of 14 May 2010 // on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000, as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 // (2010/648/EU) // AGREEMENT // FINAL ACT

Ces accords constituent deux des quinze domaines visés dans un accord de coopération entre l'UE et les États-Unis signé en octobre 1998.
The agreements cover two of 15 fields mentioned in an EU-US Cooperation Agreement signed in October 1998.

Aujourd'hui les Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil ont approuvé une décision concernant l'application provisoire de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membre réunis au sein du Conseil sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 au Bénin, et sur l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.
The Representatives of the Governments of the Member States today approved a Decision on the provisional application of the Internal Agreement between representatives of the Member States , meeting within the Council, on the financing and administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies.

Le traité d'adhésion des dix nouveaux États membres, signé à Athènes le 16 avril 2003, et le traité de Luxembourg sur l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, signé le 25 avril 2005 précisent par conséquent les règles en la matière.
The Treaty of Accession of the ten new Member States, signed in Athens on 16 April 2003, and the Treaty of Luxembourg on the accession of Romania and Bulgaria, signed on 25 April 2005, thus lay down the rules in this area.