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Directive fiscale fusions
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «états membres étant très différents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]


les législations des différents Etats membres peuvent être harmonisées

the legislation of the various Member States can be harmonised


Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions

Directive on mergers


Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré

Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les contextes socio-économique, culturel et institutionnel des États membres étant très différents, les combinaisons et les séquences particulières de politiques et de mesures à mettre en œuvre doivent, elles aussi, être différentes.

Since Member States vary considerably in their socio-economic, cultural and institutional background, the specific combinations and sequences will also vary.


Malgré cette progression, les perspectives pour les années à venir s’annoncent plutôt problématiques, un grand nombre d’États membres étant très éloignés de leurs objectifs pour 2010.[69] Par contre, la plupart des autres indicateurs liés à la mondialisation, tels que le financement du développement durable et la gestion globale des ressources, évoluent favorablement.

Despite this upward trend, the outlook for the coming years appears rather problematic as many Member States are far removed from the 2010 individual milestones [69]. Most other indicators on globalisation of trade, financing for sustainable development and global resource management, display favourable trends.


Les expériences peuvent être soit bilatérales, soit multilatérales, et impliquer des partenariats entre plusieurs États membres ou à l'intérieur d'un même État membre, étant donné que les États membres peuvent se trouver à des stades de développement et de mise en oeuvre très différents.

The experiences could be either bi-lateral or multi-lateral between or among Member States, since Member States may be at very different stages of development and implementation.


Le niveau de développement des marchés de capitaux étant inégal d'un État membre à l'autre de l’UE et les différents États membres étant confrontés à des défis spécifiques, les réponses politiques pourront nécessiter des actions sur mesure au niveau national, basées, entre autres, sur les recommandations spécifiques par pays formulées par la Commission dans le cadre du semestre européen.

Given the diverse levels of development of capital markets across the EU and the existence of specific challenges in different Member States, policy responses may require appropriately tailored action at national level, based, inter alia on the country specific recommendations of the Commission in the context of the European Semester.


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[10] Il convient de noter que les objectifs de l’Allemagne et l’Autriche sont différents de ceux des autres États membres, étant donné qu’ils comprennent également les diplômés de l’enseignement postsecondaire (non supérieur).

[10] It must be noted that the targets of Germany and Austria are different from those of the other Member States since they include post-secondary attainment.


Les contextes socio-économique, culturel et institutionnel des États membres étant très différents, les combinaisons et les séquences particulières de politiques et de mesures à mettre en œuvre doivent, elles aussi, être différentes.

Since Member States vary considerably in their socio-economic, cultural and institutional background, the specific combinations and sequences will also vary.


Malgré cette progression, les perspectives pour les années à venir s’annoncent plutôt problématiques, un grand nombre d’États membres étant très éloignés de leurs objectifs pour 2010.[69] Par contre, la plupart des autres indicateurs liés à la mondialisation, tels que le financement du développement durable et la gestion globale des ressources, évoluent favorablement.

Despite this upward trend, the outlook for the coming years appears rather problematic as many Member States are far removed from the 2010 individual milestones [69]. Most other indicators on globalisation of trade, financing for sustainable development and global resource management, display favourable trends.


La législation de la plupart des États membres étant très similaire pour les deux, les observations suivantes ne portent que sur les actes de corruption active [article 2, paragraphe 1, point a)].

As most Member States' legislation was very similar for both, the following comments focus only on the active corruption offence (Article 2 1 (a)).


Les expériences peuvent être soit bilatérales, soit multilatérales, et impliquer des partenariats entre plusieurs États membres ou à l'intérieur d'un même État membre, étant donné que les États membres peuvent se trouver à des stades de développement et de mise en oeuvre très différents.

The experiences could be either bi-lateral or multi-lateral between or among Member States, since Member States may be at very different stages of development and implementation.


Les marchés du logement des États membres sont très différents mais fonctionnent globalement assez bien.

Housing markets in Member States differ greatly but generally function quite well.




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états membres étant très différents ->

Date index: 2023-11-06
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