Vertaling van "états membres étaient également tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social
Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 9, paragraphe 3, point c), de la directive EPBD, les États membres sont également tenus d'informer la Commission dans leurs plans nationaux à propos des «[.] des détails sur les exigences et mesures nationales concernant l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation importante dans le contexte de l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE [.]».
Article 9(3c) of the EPBD requires Member States to also inform the Commission in their national plans about the "..details of national requirements and measures concerning the use of energy from renewable sources in new buildings and existing buildings undergoing major renovations in the context of Article 13(4) of Directive 2009/28/EC.".

Les États membres sont également tenus de veiller à «accorder une attention particulière également aux jeunes ayant des difficultés d'apprentissage et des problèmes éducatifs».
There is also a requirement for Member States to ensure that "particular attention should also be given to young people with learning difficulties and with educational problems".

Les États membres seront également tenus de partager ces informations avec les autres États membres concernés.
Member States will also be required to share the information with the other Member States concerned.

Ce dernier énonce les droits des passagers voyageant par autobus ou autocar dans l'UE et est entré en vigueur le 1er mars 2013, date à laquelle tous les États membres étaient légalement tenus de satisfaire aux exigences susmentionnées.
The Regulation sets out the rights of passengers traveling by bus and coach in the EU and it became applicable on 1 March 2013, date by which all Member States were bound by law to fulfil the abovementioned requirements.

Les États membres étaient légalement tenus de commencer à appliquer cette directive à compter du 1er janvier 2013.
Member States had a legal obligation to start applying this Directive from 1 January 2013.

Les États membres étaient également invités à agir dans ce domaine en promouvant la santé mentale et la prévention des maladies mentales, en encourageant l'échange de bonnes pratiques, des données ainsi que les projets conjoints avec les autres États membres et en stimulant et soutenant la recherche sur la santé mentale et sa promotion.
The Member States were also requested to take action in this field by promoting mental health and preventing mental illness, encouraging the exchange of best practice and information, promoting joint projects with other Member States, and furthering and supporting research into mental health and its promotion.

Les États membres étaient également invités à agir dans ce domaine en promouvant la santé mentale et la prévention des maladies mentales, en encourageant l'échange de bonnes pratiques, les projets conjoints avec les autres États membres, et en stimulant et soutenant la recherche sur la santé mentale et sa promotion.
The Member States were also invited to act in this field by promoting mental health and preventing mental illness, by promoting exchanges of good practice and joint projects with other Member States, and by stimulating and supporting research on mental health and its promotion.

Les États membres sont également tenus d'assurer la perception et la distribution des sommes collectées au profit des auteurs ressortissants des autres États membres.
Member States must also ensure that amounts intended for authors who are nationals of other Member States are in fact collected and distributed.

Les États membres sont également tenus d'élaborer un projet concernant la collecte et l'élimination ultérieure des appareils ne faisant pas l'objet de l'inventaire prévu à l'article 4, paragraphe 1, de la directive.
Member States are also required to draw up outlines tackling the collection and subsequent disposal of equipment not subject to the inventory drawn up under Article 4.1 of the Directive.

Les États membres sont également tenus d'établir un projet concernant la collecte et l'élimination ultérieure des appareils ne faisant pas l'objet d'un inventaire conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive.
Member States are also required to draw up outlines tackling the collection and subsequent disposal of equipment not subject to the inventory drawn up under Article 4.1 of the Directive.