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Etat membre doté d'armes nucléaires
Etat membre non doté d'armes nucléaires

Vertaling van "états membres étaient déjà dotés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme

experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents


Etat membre non doté d'armes nucléaires

non-nuclear-weapon Member State


Etat membre doté d'armes nucléaires

nuclear-weapon Member State
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce questionnaire visait également à déterminer si les systèmes judiciaires dans les États membres étaient suffisamment rapides et dotés d'une spécialisation suffisante.

It also explored whether the courts system in Member States was fast enough and endowed with sufficient specialisation.


En vertu de la législation de l'Union européenne, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation lorsque la directive sur les décharges a été transposée ne continuent pas de fonctionner après juillet 2009, à moins d'être conformes à la directive.

Under EU law, Member States had to ensure that landfills which had been granted a permit or were already in operation when the landfill Directive was transposed did not continue to operate after July 2009 unless they complied with the Directive.


Toutes les plateformes internet s'étaient déjà dotées de mécanismes de notification et de retrait avant le protocole d’accord, afin de permettre aux titulaires des droits et aux autres personnes et organisations concernées de notifier les contrefaçons présumées.

All Internet Platforms already had some NTD mechanism in place prior to the MoU, to enable/ allow Rights Owners and other persons and organisations affected to notify alleged counterfeits.


En vertu de la législation de l’Union européenne, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les décharges qui avaient obtenu une autorisation ou qui étaient déjà en état de fonctionnement lorsque la directive sur les décharges a été transposée ne continuaient pas de fonctionner après juillet 2009, à moins qu’elles ne soient conformes aux dispositions de la directive.

Under EU law, Member States had to ensure that landfills which had been granted a permit or were already in operation when the landfill Directive was transposed did not continue to operate after July 2009 unless they complied with the Directive.


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À la suite de l’adoption de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005, plusieurs États membres avaient déjà adopté des mesures visant à incriminer les trois nouvelles infractions (DK, EE, IT, LV, MT, FI et UK). [13] Seul un petit nombre d’États membres a indiqué que les dispositions générales en vigueur étaient de nature à englober le comportement en ques ...[+++]

Subsequent to the adoption of the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism, a number of Member States had already adopted measures to criminalise the three new offences (DK, EE, IT, LV, MT, FI and UK).[13] Only a small number of Member States claimed that existing general provisions would cover the conduct in question.


Le Conseil note que de nombreux États membres sont déjà dotés de dispositifs nationaux et bilatéraux assurant un haut niveau de protection de leurs infrastructures nationales critiques.

The Council notes that many Member States have existing national and bilateral arrangements providing a high level of protection for their critical national infrastructure.


Certains États membres avaient déjà établi des schémas de réduction, ne laissant aucune marge d’évaluation au contrôleur, alors que d'autres s'étaient contentés de fournir des lignes directrices en matière de calcul des réductions.

Some Member States had already established reduction levels, thus leaving no scope for an evaluation by the controller, while other Member States only provide guidelines for calculating the reductions.


Cela s’explique en grande partie par le fait qu’en raison de la spécificité de leurs activités, certains types d’installations étaient déjà dotés d’équipements ad hoc ou avaient déjà mis en place des mesures pour garantir un niveau de sûreté de base ou éviter les vols.

This can primarily be explained by the fact that, depending on their specific activities, some types of facilities already had equipment and measures in place because of basic security requirements or to counter theft.


En effet, un arrêt de la Cour de justice européenne [15] a déjà établi que les États membres étaient tenus de prévoir des sanctions dans leurs mesures de transposition, que ces sanctions soient explicitement mentionnées ou non dans la directive d'origine.

A judgement of the European Court of Justice [15] already established that Member States were obliged to provide for sanctions in their transposing laws, regardless of whether sanctions were explicitly mentioned in the original Directive or not.


ANNEXE III LISTE DES PARTICIPANTS Les Gouvernements des Etats membres étaient représentés par : Pour la Belgique : M. Robert COLLIGNON Ministre Président du Gouvernement Wallon, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme et des Relations extérieures Pour le Danemark : M. Niels PULTZ Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Norbert LAMMERT Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce : Mme Anna DIAMADOPOULOU Secrétaire général au Ministère du Développement Pour l'Espagne : M. Josep PIQUE i CAMPS Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la F ...[+++]

ANNEX III LIST OF PARTICPANTS The Governments of the Member States were represented as follows: Belgium: Robert COLLIGNON Chairman of the Executive of the Walloon Region and Minister with responsibility for Economic Affairs, Small and Medium-sized Businesses and External Relations Denmark: Niels PULTZ Deputy Permanent Representative Germany: Norbert LAMMERT Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Economic Affairs Greece: Anna DIAMADOPOULOU Secretary-General, Ministry of Development Spain: Josep PIQUE i CAMPS Minister for Industry and Energy France: Frank BOROTRA Minister for Ind ...[+++]




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états membres étaient déjà dotés ->

Date index: 2021-03-04
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