À la suite de l’adoption de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
de 2005, plusieurs États membres avaient déjà
adopté des mesures visant à incriminer les trois nouvelles infractions (DK, EE, IT, LV, MT, FI et UK). [13] Seul un petit nombre d’États
membres a indiqué que les dispositions g
énérales en vigueur étaient de nature à englober le comportement en ques
...[+++]tion.
Subsequent to the adoption of the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism, a number of Member States had already adopted measures to criminalise the three new offences (DK, EE, IT, LV, MT, FI and UK).[13] Only a small number of Member States claimed that existing general provisions would cover the conduct in question.