Traduction de «états membres établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

droit des investisseurs résidant habituellement ou établis dans un Etat Membre
investors habitually resident or established in a Member State

états financiers établis au coût historique [ états financiers au coût historique | comptes établis en coûts historiques | comptes en coûts historiques | états financiers établis au coût d'origine | états financiers au coût d'origine ]
historical cost financial statements

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

états financiers établis en monnaie étrangère [ comptes établis en monnaie étrangère ]
foreign currency financial statements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle s’applique également aux ressortissants des États membres établis hors de l’Union ainsi qu’aux compagnies maritimes établies hors de l’Union et contrôlées par des ressortissants d’un État membre, à condition que les navires soient immatriculés dans cet État membre conformément à la législation de ce dernier .
It also applies to nationals of the Member States established outside the EU and to shipping companies established outside the EU controlled by nationals of a Member State, if their vessels are registered in that Member State in accordance with its legislation.

Le droit de l’Union prévoit que la libre prestation des services de transport maritime entre États membres et entre États membres et pays tiers est applicable aux ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire des services.
EU law provides that the freedom to provide maritime transport services between Member States and between Member States and third countries applies in respect of nationals of Member States who are established in a Member State other than that of the person for whom the services are intended.

En incluant dans le champ d’application personnel des ressortissants d’un État membre établis dans un pays tiers ou contrôlant une compagnie maritime dans un tel pays, le législateur de l’Union a voulu s’assurer qu’une importante partie de la flotte commerciale détenue par des ressortissants d’un État membre relève de la libéralisation du secteur des transports maritimes, de telle manière que les armateurs des États membres puissent mieux faire face, notamment, aux restrictions imposées par les pays tiers.
By including in that scope ratione personae the nationals of a Member State established in a third country or controlling a shipping company there, the EU legislature wished to ensure that a significant part of the commercial fleets owned by nationals of a Member State come under the liberalisation of the shipping industry, so that Member States’ shipowners could better face, inter alia, the restrictions imposed by third countries.

À partir de 2014, la Commission étoffera le rapport sur les performances et sur la politique en matière de compétitivité dans les États membres, établi en application de l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour évaluer et corréler avec précision les retombées de l’amélioration de l’environnement des entreprises et l’évolution de la compétitivité réelle des États membres, et elle étendra le champ de ses rapports annuels aux progrès de la prise en compte, au niveau national, de la compétitivité dans toutes les autres politiques.
From 2014, the ‘Report on Member States’ Competitiveness Performance and Policy’ under Article 173 TFEU will be strengthened to evaluate and clearly link the impact of improvements in the business environment on the progress in Member States’ actual competitiveness performance, and the scope of its annual reports will be extend to monitor efforts at national level to mainstream competitiveness aspects into other policy fields.

(a) des règles de classification des États membres ou parties d’États membres établies à partir de données historiques relatives à leur situation au regard de la rage et de leurs systèmes de surveillance et de notification concernant cette maladie;
(a) rules for the categorisation of Member States or parts thereof based on historic data concerning their rabies status and on their surveillance and reporting systems with regard to rabies;

Ce rapport comporte un chapitre sur chaque État membre, établi par l'autorité de contrôle nationale de cet État membre.
This report shall include a chapter of each Member State prepared by the National Supervisory Authority of that Member State.

16. invite les États membres intéressés à accroître le potentiel humain et les ressources financières de leurs autorités consulaires dans les pays tiers d'origine afin d'informer les candidats à l'émigration sur les possibilités d'entrée légale aux fins d'emploi, d'étude et de recherche; invite la Commission à encourager la coordination entre les structures diplomatiques et consulaires des États membres établies dans le même pays notamment pour orienter l'immigré vers le pays intéressé par son profil professionnel et optimiser les départs vers les pays ayant des capacités d'accueil; propose l'utilisation des programmes ARGO et AENEAS entre autres;
16. Calls upon the Member States concerned to boost the human and financial resources of their consular authorities in non-EU countries of origin with a view to providing people wishing to emigrate with information concerning the possibilities of legally entering an EU country for work, study or research purposes; calls on the Commission to encourage coordination between the diplomatic and consular services of Member States operating in the same country to channel immigrants towards countries in which their professional skills are required and, as far as possible, to focus immigration on countries with appropriate reception capacity; proposes that the ARGO and AENEAS programmes (amongst others) be used;

16. invite les Etats membres intéressés à accroître le potentiel humain et les ressources financières de leurs autorités consulaires dans les pays tiers d'origine afin d'informer les candidats à l'émigration sur les possibilités d'entrée légale aux fins d'emploi, d’étude et de recherche; invite la Commission à encourager la coordination entre les structures diplomatiques et consulaires des Etats membres établies dans le même pays notamment pour orienter l'immigré vers le pays intéressé par son profil professionnel et optimiser les départs vers les pays ayant des capacités d'accueil; propose l'utilisation des programmes ARGO et AENEAS entre autres;
16. Calls upon the Member States concerned to boost the human and financial resources of their consular authorities in non-EU countries of origin with a view to providing people wishing to emigrate with information concerning the possibilities of legally entering an EU country for work, study or research purposes; calls on the Commission to encourage coordination between the diplomatic and consular services of Member States operating in the same country to channel immigrants towards countries in which their professional skills are required and, as far as possible, to focus immigration on countries with appropriate reception capacity; proposes that the ARGO and AENEAS programmes (amongst others) be used;

5. Lorsqu'un État membre retire à titre provisoire ou permanent à l'un de ses ressortissants ou à un ressortissant d'un autre État membre établi sur son territoire tout ou partie du droit de pratiquer la médecine, il s'assure, le cas échéant, du retrait provisoire ou permanent du certificat visé au deuxième tiret du paragraphe 3.
5. Where a Member State temporarily or permanently deprives one of its nationals, or a national of another Member State established in its territory, in whole or in part of the right to pursue one of the activities of a doctor, it shall, as appropriate, ensure the temporary or permanent withdrawal of the certificate referred to in the second indent of paragraph 3.

La Cour constate que, selon la clause relative à la propriété et au contrôle des compagnies aériennes, les États-Unis ont, en principe, l'obligation d'accorder les droits prévus par les accords aux transporteurs contrôlés par l'État membre avec lequel ils ont conclu l'accord et la possibilité de refuser ces droits aux transporteurs contrôlés par d'autres États membres établis dans cet État membre.
The Court finds that, according to the clause on the ownership and control of airlines, the United States is, in principle, under an obligation to grant the rights provided for in the agreements to carriers controlled by the Member State with which it has concluded the agreement and is entitled to refuse those rights to carriers controlled by other Member States which are established in that Member State.