Vertaling van "états membres éligibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres éligibles au titre de cet instrument sont tous ceux qui ont adhéré à l’UE après 2004, le Portugal et le Luxembourg, ainsi que huit pays tiers associés à Horizon 2020.
Eligible Member states under Teaming include all those that joined the EU after 2004 plus Portugal and Luxembourg, as well as eight of the non-EU countries associated to Horizon 2020.

Ainsi, près de 4,8 milliards d’euros ont été réservés pour les États membres éligibles au Fonds de cohésion.
In particular, nearly €4.8 billion have been earmarked for Member States eligible for Cohesion Funds.

Ce mécanisme bénéficiera d’un financement unique de 33,242 milliards d'euros pour la période 2014-2020, dont 26,25 milliards seront affectés aux transports. De ce montant, 11,305 milliards d'euros seront consacrés aux investissements destinés aux infrastructures de transport au sein des États membres éligibles au Fonds de cohésion.
The facility will have a single fund of €33.242 billion for the period 2014-2020, of which €26.250 billion will be allocated to transport, out of which €11.305 billion ring-fenced for related transport infrastructures investments in the Member States eligible under the Cohesion Fund.

Pour les 11,3 milliards d'euros réservés aux États membres éligibles au Fonds de cohésion, le cofinancement pourra aller jusqu'à un plafond de 85 %.
For the at least € 11.3 billion ring fenced for MS eligible under the Cohesion Fund, the co-funding can go up to a maximum of 85 %.

Conformément à l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, il est également nécessaire que la Commission établisse la liste des États membres éligibles au Fonds de cohésion, ainsi qu’une liste des États membres qui bénéficient du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique.
Pursuant to Article 90(4) of Regulation (EU) No 1303/2013 it is also necessary that the Commission sets up the list of Member States that are eligible for funding from the Cohesion Fund and a list of Member States that shall receive support from the Cohesion Fund on a transitional and specific basis.

Les ministres se sont félicités de l'intention de la Commission de poursuivre le financement européen destiné à développer le réseau global à l'avenir, notamment dans les États membres éligibles au Fonds de cohésion.
Ministers welcomed the intention of the Commission to continue to make EU funding available to develop the comprehensive network in the future, in particular in Member States eligible for Cohesion Fund.

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion en 2006 et qui le seraient restés si le seuil d’éligibilité était resté à 90 % du RNB moyen de l’UE à quinze, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur RNB nominal par habitant dépassera 90 % du RNB moyen de l’UE à vingt-cinq, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement précité, sont également éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par le Fonds de cohésion.
Pursuant to Article 8(3) of Regulation (EC) No 1083/2006 the Member States eligible for funding from the Cohesion Fund in 2006 and which would have continued to be eligible had the eligibility threshold remained at 90 % of average GNI of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal per capita GNI will exceed 90 % of average GNI of the EU-25 average measured and calculated according to Article 5(2) of that Regulation, are also eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Cohesion Fund.

calcul de la moyenne arithmétique de la part de la population et de celle de la superficie de cet État membre par rapport à la population totale et à la superficie totale de l'ensemble des États membres éligibles; si, toutefois, la part de la population totale d'un État membre dépasse sa part de la superficie totale d'un facteur 5 ou plus, ce qui correspondrait à une densité de population extrêmement élevée, seule la part de la population totale sera utilisée pour cette étape;
calculation of the arithmetical average of that Member State's population and surface area shares of the total population and surface area of all the eligible Member States; if, however, a Member State's share of total population exceeds its share of total surface area by a factor of five or more, reflecting an extremely high population density, only the share of total population will be used for this step;

ajustement des pourcentages ainsi obtenus par un coefficient représentant un tiers du pourcentage par lequel le RNB par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat, de cet État membre est supérieur ou inférieur à la moyenne du RNB par habitant de tous les États membres éligibles (moyenne égale à 100 %).
adjustment of the percentage figures so obtained by a coefficient representing one third of the percentage by which that Member State's GNI per capita, measured in purchasing power parities, exceeds or falls below the average GNI per capita of all the eligible Member States (average expressed as 100 %).

Les intérêts sur les dépôts et les amendes visées à l'article 13 du présent règlement font partie des autres recettes au sens de l'article 201 du traité et sont répartis entre les États membres n'étant pas en situation de déficit excessif établi conformément à l'article 104 C paragraphe 6, proportionnellement à leur part dans le produit national brut (PNB) global des États membres éligibles.
Interest on the deposits, and the fines referred to in Article 13 of this Regulation constitute other revenue referred to in Article 20l of the Treaty and shall be distributed among participating Member States without a deficit that is excessive as determined in accordance with Article 104c (6) in proportion to their share in the total GNP of the eligible Member States.