Vertaling van "états membres vérifient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

état financier audité [ état audité | état financier vérifié | état vérifié ]
audited financial statement [ audited statement ]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

état audité des comptes [ état vérifié des comptes | état financier vérifié ]
audited statement of accounts

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le demandeur d'une carte de conducteur détient un permis de conduire délivré dans l'État membre de la demande, cet État membre vérifie si une notification ICDL a déjà été enregistrée dans son registre national.
When the applicant for a driver card holds a driving licence issued in the Member State of application, that Member State shall check if an ICDL notification had been previously recorded in its national register.

L'objectif premier de la directive est de faire en sorte que les États membres vérifient la mise en œuvre de certaines dispositions de la convention du travail maritime de 2006 (MLC 2006) dans le cadre de leurs activités de contrôle par l'État du port des navires ne battant pas leur pavillon.
The main purpose of the Directive is to ensure that Member States verify the implementation of certain provisions of the Maritime Labour Convention, 2006 (MLC 2006) as part of their port State controls of foreign ships.

3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article et sur la base des informations publiées conformément à l'article 21, pour chaque navire ne respectant pas les dispositions de l’article 21, paragraphe 2, points j) et k), entré dans un port relevant de la juridiction d’un État membre, l’État membre vérifie que le document de conformité visé à l’article 18 se trouve à bord.
3. Without prejudice to paragraph 2 of this Article and based on the information published in accordance with Article 21, for each ship in failure to comply with Article 21(2) (j) and (k) which entered a port under jurisdiction of a Member State, the Member State shall verify that the document of compliance referred to in Article 18 is carried on board.

5. Lors de l’examen d’une demande d’autorisation visée à l’article 12, paragraphe 2, les États membres vérifient que le ressortissant de pays tiers ne présente pas un risque d’immigration illégale et qu’il compte quitter le territoire des États membres au plus tard à la date d’expiration de l’autorisation.
5. When examining an application for an authorisation referred to in Article 12(2), Member States shall verify that the third-country national does not present a risk of illegal immigration and that he or she intends to leave the territory of the Member States at the latest on the date of expiry of the authorisation.

Le sénateur Brazeau : En ce qui concerne les états financiers vérifiés, j'ai en outre l'impression que toutes les collectivités des Premières nations doivent mettre leurs états financiers vérifiés à la disposition de leurs membres, je crois aussi, et corrigez-moi si je me trompe, que certains accords de contribution précisent que ces états financiers doivent être affichés sur les sites Web des Premières nations.
Senator Brazeau: With respect to the audited financial statements, it is also my impression that all First Nations communities must make their audited financial statements available to their members. I also believe, and you can correct me if I am wrong, that there are contribution agreements specifying that these financial statements must be posted on First Nations websites.

«La Commission approuve les programmes sans demander les informations nécessaires pour vérifier s’ils portent réellement leurs fruits, et les États membres ne fournissent pas ces informations», a déclaré M. Lazaros Lazarou, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable de ce rapport. «Le fait de ne pas disposer de données relatives à la performance qui soient fiables, vérifiables et récentes ni d’évaluations des différentes actions met les décideurs dans l’impossibilité de tirer des conclusions pour l’élaboration des politiques tant actuelles que futures».
“The Commission is approving programmes without requiring the information to check if they are really working and the Member States are not providing it”. , said Lazaros Lazarou, the ECA member responsible for the report, “Not having reliable, verifiable and timely performance data and assessments of the different actions makes it impossible for the policy makers to draw conclusions for current and future policymaking”.

En outre, la Cour considère que permettre à un premier État membre de ne pas reconnaître un permis de conduire, délivré dans un deuxième État membre parce que ce dernier n'a pas vérifié si les motifs de refus de délivrance opposés par le premier État avaient disparu, reviendrait à permettre à l’État membre ayant établi les conditions les plus strictes de délivrance, de déterminer le seuil d’exigences à respecter par les autres États membres pour que les permis de conduire délivrés puissent être reconnus.
The Court also takes the view that to allow a Member State not to recognise a driving licence issued in another Member State, on the ground that the latter did not check whether the grounds which had led to the refusal to issue no longer existed, would have the effect that the Member State which had the stricter conditions governing the issuing of a driving licence could determine the requirements threshold with which the other Member States would have to comply in order for driving licences issued in those States to be recognised.

4. En complément de l’article 113, paragraphe 3, deuxième alinéa, et sans préjudice de toutes dispositions spécifiques que pourrait adopter la Commission en application de l’article 194, notamment pour ce qui est de l’application cohérente dans les États membres des contrôles de conformité dans les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes frais transformés, les États membres vérifient sélectivement, sur la base d’une analyse des risque, la conformité des produits concernés avec les normes de commercialisation respectives.
4. Further to the second subparagraph of Article 113(3) and without prejudice to any specific provisions which may be adopted by the Commission in accordance with Article 194, in particular on the consistent application in the Member States of the conformity checks, Member States shall, in respect of the fruit and vegetables and the processed fruit and vegetables sectors, check selectively, based on a risk analysis, whether the products concerned conform to the respective marketing standards.

tous les États membres vérifient si des entreprises établies sur leur territoire étaient clientes de l'entreprise belge "Bioland";
All Member States will verify if domestic companies were clients of the Belgian company Bioland;

La décision énumère, pour chaque État membre, tous les postes d'inspection frontaliers dans lesquels les experts vétérinaires de la Commission et des États membres vérifient le respect de la législation communautaire relative aux importations d'animaux et de produits animaux.
The Decision lists, for each Member State, all border inspection posts at which veterinary experts from the Commission and Member States verify compliance with Community legislation on the import of animals and animal products.