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Remboursement aux Etats membres
Règlement relatif aux primes à l'arrachage

Traduction de «états membres vont devoir rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remboursement aux Etats membres

repayment to Member States


Règlement relatif aux demandes de remboursement des primes à l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par les Etats membres | Règlement relatif aux primes à l'arrachage

Regulation concerning the reimbursement of premiums for grubbing apple trees, pear trees and peach trees


des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés

remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tout état de cause, 13 États membres vont devoir déployer des efforts supplémentaires pour respecter leurs objectifs pour 2020 en ce qui concerne les secteurs non couverts par le SEQE, tandis que 15 États membres, selon les projections, devraient déjà remplir ces engagements grâce aux politiques et mesures existantes (voir Figure 3).

However, 13 Member States will need additional efforts to meet domestically their 2020 targets for the non-ETS sectors while 15 Members States are already projected to reach these commitments with existing policies and measures (see Figure 3).


En vertu d’une décision adoptée ce jour par la Commission européenne, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 265,02 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

A total of € 265.02 million of EU farm money unduly spent by Member States is claimed back as a result of a decision adopted today by the European Commission.


En vertu d’une décision adoptée ce jour par la Commission européenne, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 126,7 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

A total of € 126.7 million of EU farm money unduly spent by Member States is claimed back as a result of a decision adopted today by the European Commission.


En vertu d’une décision adoptée par la Commission européenne, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 528.5 Mio EUR correspondant à des dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

A total of € 528.5 million of EU farm money unduly spent by Member States will be claimed back as a result of a decision adopted by the European Commission.


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En vertu d’une décision adoptée aujourd’hui par la Commission européenne, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 161,9 millions € correspondant à des dépenses irrégulières au regard de la politique agricole commune (PAC).

A total of € 161.9 million of EU farm money unduly spent by Member States is to be claimed back, following a decision adopted today by the European Commission.


En vertu d’une décision adoptée par la Commission européenne, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 128,2 millions € correspondant à des dépenses irrégulières au titre de la politique agricole commune (PAC).

A total of € 128.2 million of EU farm money unduly spent by Member States is to be claimed back, following a decision adopted by the European Commission.


Afin d'atteindre cet objectif, les États membres vont devoir se familiariser avec leurs systèmes réciproques, apprendre leurs langues mutuelles et s'habituer à travailler dans le cadre d'un partenariat transnational et d'une reconnaissance mutuelle dans le but de promouvoir la coopération entre les autorités judiciaires.

To this end, Member States will have to become familiar with one another's systems, learn one another's languages and become accustomed to working in the context of mutual recognition and cross-border partnership, so as to foster cooperation between judicial authorities.


Afin d'atteindre cet objectif, les États membres vont devoir se familiariser avec leurs systèmes réciproques, apprendre leurs langues mutuelles et s'habituer à travailler dans le cadre d'un partenariat transnational et d'une reconnaissance mutuelle dans le but de promouvoir la coopération entre les autorités judiciaires.

To this end, Member States will have to become familiar with one another's systems, learn one another's languages and become accustomed to working in the context of mutual recognition and cross-border partnership, so as to foster cooperation between judicial authorities.


2. Si l'État membre contre lequel une action est intentée n'est pas l'État membre signalant, ce dernier est tenu de rembourser, sur demande, les sommes versées à titre d'indemnisation, à moins que l'utilisation des données par l'État membre demandant le remboursement soit contraire au présent règlement.

2. If the Member State against which an action is brought is not the Member State issuing the alert, the latter shall be required to reimburse, on request, the sums paid out as compensation unless the use of the data by the Member State requesting reimbursement infringes this Regulation.


La Commission et les États membres vont donc devoir réfléchir aux moyens de mesurer les progrès accomplis et de permettre des comparaisons entre pays pendant cette période.

The Commission and Member States will therefore have to reflect on how to measure progress and allow cross-country comparisons during this time.




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états membres vont devoir rembourser ->

Date index: 2021-03-09
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