Traduction de «états membres visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale
Committee for implementation of the programme of Community action to encourage cooperation between Member States to combat social exclusion

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrat de confiance est un engagement volontaire des Etats membres visant à assurer à la Commission la mise en place des moyens nécessaires pour permettre le contrôle de la régularité des transactions sous-jacentes et fournissant ainsi un cadre global d'approche de contrôle pour un programme, un Fonds ou une région donnés, en conformité avec une stratégie d'audit agréée par la Commission et d'un reporting annuel renforcé sur les résultats de cette stratégie d'audit.
This is a voluntary commitment by the Member States which assures the Commission that the resources required to allow checks on the regularity of the underlying transactions are in place and providing a global approach to checks on a particular programme, Fund or region, in line with an audit strategy approved by the Commission, and improved annual reporting on the results of that strategy.

Comme les formes graves de criminalité dépassent souvent les frontières intérieures, Europol devrait soutenir et renforcer les actions et la coopération des États membres visant à prévenir et à lutter contre les formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus.
As serious crime often occurs across internal borders, Europol should support and strengthen Member States' actions and their cooperation in preventing and combating serious crime affecting two or more Member States.

Les décisions des États membres visant à restreindre ou interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire ne devraient pas entraver la recherche sur les biotechnologies, à condition que toutes les mesures de sécurité nécessaires relatives à la santé humaine et animale et à la protection de l'environnement soient appliquées au cours de ces activités et que ces activités ne portent pas atteinte au respect des motifs de la restriction ou de l'interdiction.
Decisions to restrict or prohibit the cultivation of GMOs by Member States in all or part of their territory should not prevent biotechnology research from being carried out provided that, in carrying out such research, all necessary safety measures relating to human and animal health and environmental protection are observed and that the activity does not undermine the respect of the grounds on which the restriction or prohibition has been introduced.

(8) Comme la criminalité dépasse fréquemment les frontières intérieures, Europol devrait soutenir et renforcer les actions et la coopération des États membres visant à prévenir et à réprimer les formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres.
(8) As crime often occurs across internal borders, Europol should support and strengthen Member State actions and their cooperation in preventing and combating serious crime affecting two or more Member States.

(33) Afin de faciliter la procédure, il serait opportun d'envisager Ö Le règlement (CE) n° 810/2009 prévoit Õ plusieurs formes de coopération, telles qu'une représentation limitée, la colocalisation, la mise en place de centres communs de traitement des demandes, le recours aux consuls honoraires et la coopération avec des prestataires de services extérieurs, compte tenu notamment des exigences en matière de protection des données fixées dans la directive 95/46/CE Ö entre les États membres visant à, d'une part, leur permettre de regrouper leurs ressources et, d'autre part, élargir la couverture consulaire au bénéfice des demandeurs Õ. Il convient que les États membres, dans le respect des conditions fixées par le présent règlement, décident de la structure organisationnelle qu’ils adopteront dans chaque pays tiers. ðIl convient d'instaurer des règles souples pour permettre aux États membres d'optimiser le partage des ressources et d'accroître la couverture consulaire.
(33) In order to facilitate the procedure, Ö Regulation (EC) No 810/2009 provides for Õ several forms of cooperation should be envisaged, such as limited representation, co-location, common application centres, recourse to honorary consuls and cooperation with external service providers, taking into account in particular data protection requirements set out in Directive 95/46/EC Ö among Member States aimed at, on the one hand, allowing Member States to pool resources and on the other, at enhancing the consular coverage for the benefit of applicants Õ. Member States should, in accordance with the conditions laid down in this Regulation, determine the type of organisational structure which they will use in each third country. ð Flexible rules should be established to allow Member States to optimise the sharing of resources and to increase consular coverage.

Les États membres attendent avec intérêt d'éventuelles propositions de la Commission et de nouvelles contributions des États membres visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance.
The Member States look forward to possible proposals of the Commission as well as further contributions of Member States with regard to strengthening and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact.

Les États membres veillent à ce que les bureaux de recouvrement des avoirs échangent des bonnes pratiques relatives aux moyens d’améliorer l’efficacité de l’action des États membres visant à dépister et à identifier les produits du crime et les autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente.
Member States shall ensure that the Asset Recovery Offices shall exchange best practices concerning ways to improve the effectiveness of Member States’ efforts in tracing and identifying proceeds from, and other property related to, crime which may become the object of a freezing, seizure or confiscation order by a competent judicial authority.

9) «règle technique»: une spécification technique ou autre exigence, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 10, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres visant l'interdiction de fabrication, d'importation, de commercialisation ou d'utilisation d'un produit.
9'. technical regulation`, technical specifications and other requirements, including the relevant administrative provisions, the observance of which is compulsory, de jure or de facto, in the case of marketing or use in a Member State or a major part thereof, as well as laws, regulations or administrative provisions of Member States, except those provided for in Article 10, prohibiting the manufacture, importation, marketing or use of a product.

IV. Conformément à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 89/662/CEE, le transbordement de lots n'est autorisé que dans des ports reconnus selon la procédure prévue à l'article 18, pour autant qu'un accord bilatéral ait été conclu entre les États membres visant à permettre un contrôle différé des lots jusqu'à leur arrivée au poste d'inspection frontalier de l'État membre de destination finale.
IV. In accordance with Article 3 (3) of Directive 89/662/EEC, transhipment of consignments is permitted only through ports which have been approved under the procedure laid down in Article 18, provided that a bilateral agreement has been reached between Member States to allow checking of the consignments to be deferred until they reach the border inspection post of the Member State of final destination.