Traduction de «états membres violent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les informations qu'elles communiquent sont jugées insuffisantes par la Commission, celle–ci peut estimer que ces États membres violent le droit de l’Union et qu'ils doivent rapidement se mettre en conformité.
If information received by Member States is regarded as insufficient, the Commission may find that the Member States are in breach of EU law and must do rapidly remedy that breach.

64. demande une enquête approfondie sur les révélations concernant les programmes de surveillance secrets gérés par les États-Unis et des États membres tels que le Royaume-Uni (PRISM et TEMPORA), en particulier au regard de leur base juridique, de leur nécessité, de leur proportionnalité et des garanties mises en œuvre pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne; invite la Commission à lancer immédiatement des procédures en infraction s'il apparaît que des États membres violent les obligations de l'Union européenne en matière de droits fondamentaux; invite également la Commission à prendre des mesures appropriées pour éviter que les citoyens et résidents de l'Union européenne ne soient soumis à une surveillance généralisée par des pays tiers;
64. Calls for an in-depth inquiry into the revelations on the secret surveillance programmes operated by the USA and Member States such as the United Kingdom (PRISM and TEMPORA), in particular with regard to their legal basis, necessity, proportionality and the safeguards implemented to protect the fundamental rights of EU citizens; calls upon the Commission to immediately start infringement procedures if it is found that Member States are violating EU fundamental rights obligations; also calls on the Commission to take appropriate action to ensure that EU citizens and residents are safe from blanket surveillance by third countries;

10. est vivement préoccupé par le fait que de nombreux États membres violent le PSC; regrette que des États membres n'aient pas consolidé leurs finances publiques en période de bonne conjoncture économique, avant la crise; souscrit à l'affirmation de la Commission selon laquelle la viabilité de la dette devrait jouer un rôle explicite et de premier plan dans les procédures de surveillance; invite instamment la Commission à veiller au respect strict du PSC;
10. Is deeply concerned that many Member States are in breach of the SGP; deplores the fact that Member States failed to consolidate their public finances in economically favourable times before the crisis; agrees with the Commission statement that debt sustainability should be given a very prominent and explicit role in surveillance procedures; urges the Commission rigorously to ensure compliance with the SGP;

U. considérant que de nombreux États membres violent le PSC et qu'une bonne observation de celui-ci aurait atténué les effets négatifs de la crise,
U. whereas many Member States are in breach of the SGP, and whereas proper compliance with it would have mitigated the negative effects of the crisis,

recense les instruments dont l'UE dispose déjà dans le domaine des médias télévisés et radiophoniques et d'Internet, dont l'utilisation pourrait être développée pour mieux freiner la diffusion de la propagande terroriste; décrit les programmes actuels en matière d'éducation, d'engagement des jeunes et de citoyenneté européenne, qui sont susceptibles de prévenir indirectement l'enracinement de la radicalisation violente chez les jeunes en favorisant la compréhension interculturelle et en valorisant une identité européenne qui respecte et favorise aussi la diversité culturelle; explique comment le développement des politiques d'intégration, qui sont des politiques autonomes, pourrait accessoirement prévenir la radicalisation violente, et souligne l'importance du dialogue entre les communautés confessionnelles, mais aussi entre les États et les religions; encourage à intensifier la coopération entre les forces de l'ordre et les services de sécurité des États membres en matière d'opérations, de renseignement et de politiques, et suggère de partager davantage leurs meilleures pratiques et leur expertise relatives à la radicalisation violente dans le cadre de structures mises en place par l'UE; appelle à analyser plus en profondeur la radicalisation violente et prévoit la création de réseaux d'experts européens dans ce domaine ainsi que le financement d'études sur des sujets connexes, qui serviront à élaborer des politiques plus efficaces à l'avenir; explique comment la politique des relations extérieures de l'UE s'attache à réduire les facteurs qui, dans les pays tiers, risquent de constituer le «terreau» du terrorisme;
describes the EU instruments that are already available in the field of broadcast media and the internet and whose use could be enhanced to stem further the spreading of terrorist propaganda; describes the education, youth engagement and European citizenship programs that are available that can have an indirect effect on preventing violent radicalisation from taking root in youngsters via the promotion of inter-cultural understanding and a European identity that nevertheless respects and promotes cultural diversity; shows how enhancement of integration policies, which are stand-alone policies, could have ancillary effects on the prevention of violent radicalisation and stresses the importance of interfaith dialogue, as well as dialogues between the States and religions; encourages more cooperation between the law enforcement authorities and security services of the Member States at operational, intelligence and policy levels and suggests more sharing of best practices and expertise on violence radicalisation via EU Structures; supports more extensive analysis of violent radicalisation and foresees the creation of networks of European experts in the field and the financing of studies on related topics that will be a basis for better policy-making in the future; describes how the EU’s external relations policy is being enhanced to reduce those factors in foreign countries which might contribute to the emergence of a terrorism ‘breeding ground’;

La Cour de Justice, en date du 12 septembre 2000, a rendu une série d'arrêts précisant qu'en ne soumettant pas à la TVA les péages perçus pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels en contrepartie du service rendu aux usagers, les Etats membres violent l'article 2 de la sixième directive TVA.
On 12 September 2000, the Court of Justice handed down a number of judgements in which it ruled that failure by a Member State to charge VAT on user-tolls for roads, bridges and tunnels, constitutes an infringement of Article 2 of the Sixth VAT Directive.

Dans les quatre cas, la Commission considère que les États membres violent les dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises (article 28).
In all four cases, the Commission considers that the Member States are violating EC Treaty rules on the free movement of goods (Article 28).

Le texte de cette recommandation figure ci-dessous (L'annexe - contenant un formulaire type à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors d'une compétition sportive européenne pour les informations sur le voyage et l'hébergement des hooligans - n'est pas reprise)". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, VU la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994 ; VU l'initiative présentée par le Royaume-Uni en date du 21 juin 1995 ; VU la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995 ; CONSIDERANT que, lors de matches de football, y compris dans le cadre de compétitions internationales, il s'est produit des troubles graves dans un certain nombre d'Etats membres, et qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police et les autorités du football réagissent de manière cohérente, coordonnée et efficace à ces incidents ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, les techniques et les méthodes qui ont contribué à permettre d'endiguer les troubles doivent être appliquées de manière plus large et plus cohérente à l'occasion des matches internationaux à haut risque ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, une approche plus cohérente de ces problèmes devrait conduire à une diminution du nombre et de la gravité des incidents ; CONSIDERANT que certains des troubles qui ont éclaté récemment peuvent être mis en relation avec un contrôle laxiste des ventes de billets aux guichets du stade le jour du match ; CONSIDERANT que, en application de la Convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, des recommandations ont été adoptées, suggérant les mesures qu'il convient de prendre lorsque le pays dans lequel un match de football va avoir lieu prévoit que des incidents violents risquent de se produire, RECOMMANDE aux Etats membres : I) De s'insp ...
The text of the recommendation is set out below (The annex, which contains a form for use by the Member States' competent authorities on the occasion of European sporting fixtures for information on the travelling and accommodation arrangements of hooligans, is not reproduced.) "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAVING REGARD to the Recommendation of the Council of the European Union for the exchange of information on the occasion of major events of meetings, adopted on 30 November 1994; HAVING REGARD to the initiative submitted by the United Kingdom on 21 June 1995; HAVING REGARD to the conclusion of the Council of the European Union on 21 June 1995; WHEREAS there have been instances of serious disorder at football matches in a number of Member States including matches in international competitions, and there is a need to ensure a consistent, coordinated, and effective response on the part of the police and the football authorities; WHEREAS the Council believes that techniques and procedures which have contributed to the successful containment of disorder should be more widely and consistently applied in relation to international high-risk matches; WHEREAS the Council considers that adoption of a more consistent approach to these problems would be likely to lead to a reduction in the number and seriousness of incidents of disorder; WHEREAS some of the recent outbreaks of disorder can be linked to lax controls on ticket sales at the grounds on the day of the match; WHEREAS recommendations have been adopted under the 1985 European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football Matches for actions to be followed whenever the threat of violent disorder is foreseen by the country in which a football match is to be played, RECOMMENDS to Member States: I) To draw on the recommendations of the Standing Committee of the aforementioned Convention, contained in the check list of measures to be taken by organizers and p ...