Traduction de «états membres vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 16/2012 «L’efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d’aide aux agriculteurs dans les nouveaux États membres» vient d’être publié.
The European Court of Auditors hereby informs you that Special Report No 16/2012 ‘The effectiveness of the Single Area Payment Scheme as a transitional system for supporting farmers in the new Member States’ has just been published.

À savoir, lorsque l’état de santé du travailleur affilié au système de santé portugais vient à nécessiter des prestations médicales au cours d’un séjour sur le territoire d’un autre État membre (soins inopinés) ou lorsque le travailleur a été préalablement autorisé par l’institution compétente à se rendre sur le territoire d’un autre État membre pour y recevoir des soins, selon les barèmes applicables dans l’État membre du traitement (soins programmés préalablement autorisés).
Namely, where the state of health of a worker affiliated to the Portuguese health system gives rise to the need for medical services in the course of a stay in the territory of another Member State (unforeseen treatment) or where the worker has received prior authorisation from the competent institution to go to the territory of another Member State to receive treatment there, the reimbursement rates being those applicable in the Member State where treatment is received (planned care authorised in advance).

Le droit des citoyens européens de travailler dans n'importe quel Etat membre est celui que les citoyens connaissent le mieux, alors que le droit de résider dans n'importe quel Etat membre vient en troisième position, après le droit de se plaindre au Médiateur européen.
The right of EU citizens to work in any Member State is the right that citizens know best, while the right to reside in any Member State comes third, after the right to complain to the Ombudsman.

Relevant avec satisfaction le soutien octroyé par le Conseil, M. Prodi, président de la Commission, a affirmé : "Le soutien octroyé par les États membres vient à point nommé, coïncidant avec le jour d'ouverture de la conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés.
Welcoming today's backing from the Council, Commission President Prodi said: 'The full backing of Member States is particularly timely and welcome, coming as it does on the opening day of the United Nations Least Developed Conference.

4. Lorsque le transfert est effectué d'un État membre vers un autre, le titre de séjour dans l'État membre de départ vient à expiration et les obligations que la protection temporaire créait envers les bénéficiaires dans ce même État membre cessent.
4. Where a transfer is made from one Member State to another, the residence permit in the Member State of departure shall expire and the obligations towards the persons concerned relating to temporary protection in the Member State of departure shall come to an end.

La Commission vient de déposer une proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne qui pose pour règle générale que chaque Etat membre accorde à une condamnation prononcée dans un autre Etat membre les mêmes effets qu’à une condamnation nationale antérieure et précise certaines modalités d’application de cette règle.
The Commission recently presented a proposal for a Framework Decision on taking account of convictions in the Member States of the European Union, which establishes a general principle whereby each Member State is to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions and sets out a series of rules for the application of the principle.

(20) considérant qu'un tel système, comme le système initial, en renforçant le droit du citoyen européen d'utiliser ses connaissances professionnelles dans tout État membre, vient parfaire et, en même temps, renforcer son droit d'acquérir de telles connaissances là où il le désire;
(20) Whereas, like the initial system, such a system, by strengthening the right of a Community national to use his occupational skills in any Member State, supplements and reinforces his right to acquire such skills wherever he wishes;

La répartition de ces quantités entre les différents Etats membres vient d'être décidée (voir tableau II ci-joint) de sorte que les premiers envois de cette tranche peuvent commencer sans délai.
The distribution of these quantities between the different Member States has just been decided (see Table II attached), so that the first shipments of this package can start without delay.

considérant qu'un tel système, en renforçant le droit du citoyen européen d'utiliser ses connaissances professionnelles dans tout État membre, vient parfaire et en même temps renforcer son droit d'acquérir de telles connaissances où il le désire;
Whereas such a system, by strengthening the right of a Community national to use his professional skills in any Member State, supplements and reinforces his right to acquire such skills wherever he wishes;

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Hugo WECKX Ministre de la Culture de la Communauté flamande M. Eric TOMAS Ministre de la Culture et du Sport de la Communauté française Pour le Danemark : Mme Jytte HILDEN Ministre de la Culture Pour l'Allemagne : M. Werner HOYER Ministre d'Etat aux Affaires étrangères M. Jürgen LINDE Ministre, Chef de la Chancellerie de l'Etat de Brandenburg M. Hans ZEHETMAIR Ministre d'Etat de l'Education, de la Culture, des Sciences et des Arts de la Bavière Pour la Grèce : M. Evangelos VENIZELOS Ministre de la Presse et des Médias M. Thanos MIKROUTSIKOS Ministre de la Culture Pour l'Espagne : Mme Carmen ALBORCH BATALLER Ministre de la Culture Pour la France : M. Jacques TOUBON Ministre de la Culture et de la Francophonie M. Nicolas SARKOZY Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication Pour l'Irlande : M. Michael D. HIGGINS Ministre des Arts, de la Culture et des Régions d'expression gaélique Pour l'Italie : M. Agostino GAMBINO Ministre des Télécommunications M. Antonio PAOLUCCI Ministre des Biens Culturels Pour le Luxembourg : Mme Erna HENNICOT-SCHOEPGES Ministre de la Culture Pour l'Autriche : M. Rudolf SCHOLTEN Ministre des Sciences, de la Recherche et des Arts Pour les Pays-Bas : M. Aad NUIS Secrétaire d'Etat à l'Enseignement, à la Culture et aux Sciences Pour le Portugal : M. Manuel FREXES Sous-Secrétaire d'Etat à la Culture Pour la Finlande : Mme Tytti ISOHOOKANA-ASUNMAA Ministre de la Culture Pour la Suède : Mme Margot WALLSTRÖM Ministre de la Culture Pour le Royaume-Uni : M. Stephen DORRELL Ministre du Patrimoine national Baronesse TRUMPINGTON Parliamentary Under Secretary for Culture * * * Pour la Commission : M. Marcelino OREJA Membre * * * Réunion conjointe Conseil / Pays associés de l'Europe centrale et orientale Ont assisté à cette réunion, outre les participants au Conseil Audiovisuel / Culture, les représentants suiva ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Hugo WECKX Minister for Culture (Flemish Community) Mr Eric TOMAS Minister for Culture and Sport (French- speaking Community) Denmark: Mrs Jytte HILDEN Minister for Culture Germany: Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Mr Jürgen LINDE Minister, Head of Brandenburg State Chancellery Mr Hans ZEHETMAIR Minister for Education, Culture, Science and the Arts of Bavaria Greece: Mr Evangelos VENIZELOS Minister for the Press and the Media Mr Thanos MIKROUTSIKOS Minister for Culture Spain: Mrs Carmen ALBORCH BATALLER Minister for Culture France: Mr Jacques TOUBON Minister for Culture and the French-speaking World Mr Nicolas SARKOZY Minister for the Budget, acting for the Ministry for Communications Ireland: Mr Michael D. HIGGINS Minister for Arts, Culture and the Gaeltacht Italy: Mr Agostino GAMBINO Minister for Telecommunications Mr Antonio PAOLUCCI Minister for National Heritage Luxembourg: Mrs Erna HENNICOT-SCHOEPGES Minister for Culture Austria: Mr Rudolf SCHOLTEN Minister for Science, Research and the Arts Netherlands: Mr Aad NUIS State Secretary for Education, Cultural Affairs and Science Portugal: Mr Manuel FREXES Under-Secretary of State for Culture Finland: Mrs Tytti ISOHOOKANA-ASUNMAA Minister for Education Sweden: Mrs Margot WALLSTRÖM Minister for Culture United Kingdom: Mr Stephen DORRELL Minister for National Heritage Baroness TRUMPINGTON Parliamentary Under-Secretary for Culture Commission: Mr Marcelino OREJA Member Joint meeting of the Council and the Associated Countries of Central and Eastern Europe In addition to the participants in the Audiovisual/Cultural Affairs Council, the following representatives of the associated countries of Central and Eastern Europe were also present at this meeting: Bulgaria: Mr Milan KOLEV Deputy Minister for Culture Hungary: Mr Andras TÖRÖK State Secretary for Culture and the Arts Poland: Mr ...